Point 29
Environnement. Appel à projets « Parcs en milieu urbain ». Réalisation du « Parc du Godshuis » à 7780 Comines. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de passer un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation du « Parc du Godshuis » à 7780 Comines, dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain », d’approuver les projet, cahier spécial des charges, annexes, devis, métré et plans réalisés par l’Auteur de projet et la Direction Généralee ainsi que le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché, de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de la sélection qualitative, les soumissionnaires comme suit
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – De passer un marché public de travaux ayant pour objet la réalisation du « Parc du Godshuis » à 7780 Comines, dans le cadre de l’appel à projets « Parcs en milieu urbain ».
Art. 2. – D’approuver les projet, cahier spécial des charges (cf. annexe 1 jointe à la présente décision), annexes, devis, métré et plans réalisés par l’Auteur de projet et la Direction Générale, relatifs aux travaux pour l’aménagement du Parc du Godshuis à 7780 Comines-Warneton.
Art. 3. – D’approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :
| Désignation | Montant H.T.V.A. | T.V.A. 21% | Montant total T.V.A.C. |
|---|---|---|---|
| Création du Parc du Godshuis à 7780 Comines-Warneton | 306.719,13 € | 64.411,02€ | 371.130,15 € |
Art. 4. - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 5. – De retenir la procédure ouverte, conformément aux dispositions de l’art 36, §1er de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, comme mode de passation de ce marché.
Art. 6. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché) :
Être en possession d’une agréation en catégorie C et/ou G, Classe 3, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.
Art. 7. – D’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet.
Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
- 1 exemplaire, pour information, à Madame la Directrice Financière ;
- 1 exemplaire, pour information, à la Cellule Budget ;
- 1 exemplaire, pour information, à Monsieur Pierre NOTABLE, au Bureau d’Étude communal.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 77 à 89° ;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu les dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Ville acté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.6 : Être une commune qui préserve et améliore son environnement naturel ;
O.O.6.1 : Protéger la biodiversité, augmenter les espaces naturels et les valoriser ;
Projet 36 : Lutter contre les ilôts de chaleur, créer des zones boisées et donner accès aux espaces verts ;
Vu le dossier de candidature relatif à la création du « Parc du Godshuis » dans le cadre de l'appel à projets « Parcs en milieu urbain » approuvé par le Collège Échevinal en sa séance du 05.07.2021 (15ème objet) ;
Vu le courrier référencé NAT/CeT/JuB/LiD/FIT/CiV/COU2021/8669 réceptionné en date du 24.12.2021, par lequel le S.P.W. notifie l'arrêté accordant une subvention de 390.102,00 € à la Ville de Comines-Warneton pour la réalisation de ce parc ;
Considérant que cette subvention représente 80% maximum du montant total des travaux ;
Vu la délibération du Collège Échevinal du 09.05.2022 (14ème objet a) désignant le Bureau d'études APITREES S.R.L., ayant son siège rue des Écoles, 11A à 7911 Hacquegnies, pour l'élaboration d'un avant-projet et d'un projet du « Parc du Godshuis », pour un montant total de 35.871,06 € T.T.C. ;
Considérant que le Bureau d'Études APITREES S.R.L., Auteur de projet, a débuté ses prestations au moment de sa notification ;
Vu les projet, clauses techniques du cahier spécial des charges, annexes, métré, devis et plans établis par l'Auteur de projet ;
Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité-Santé de notre Ville ;
Vu les clauses administratives du cahier spécial des charges et l'avis de marché rédigés par la Direction Générale ;
Attendu que le montant des travaux pour l'aménagement du « Parc du Godshuis » est estimé à 306.719,13 € H.T.V.A., soit 371.130,15 € T.V.A.C. ;
Considérant que les crédits ad hoc ont été prévus comme suit au budget initial de l'exercice 2025, budget adopté par le Conseil Communal le 16.12.2024(6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 :
| Projet 20220058 – Création du parc urbain du Godshuis | |||
|---|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2024 | |
| Dépenses | 765/721-60 :20220058.2024 | Aménagement du Parc urbain du Godshuis | 430.000,00 € |
| Recettes | 765/665-52 :20220058.2022 | Subside RW | 390.102,00 € |
| 765/995-51 :20220058.2025 | Prélèvement Fonds de réserve extra | 108.898,00€ |
Attendu, dès lors, que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 05.03.2025 et remis en date du 11.03.2025 sous l’avis n°07-2025 ;
Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Parc paysager du GodshuisRue de l'Europe, 7780 Comines