Point 4
Finances communales. A.S.B.L. Comines Contact Culture. Octroi d’un subside communal exceptionnel. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’octroyer un subside communal exceptionnel de 20.000 € à l’A.S.B.L. Comines Contact Culture afin de couvrir le déficit de l’exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - D'octroyer un subside communal exceptionnel de 20 000,00€ l'A.S.B.L. Comines Contact Culture-Radio Libelule pour combler le déficit de l'exercice 2022 de l'association.
Art. 2. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- au président de l'A.S.B.L. Comines Contact Culture–Radio libellule ;
- à Madame la Directrice Financière ;
- aux services Finances et Comptabilité.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;
Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;
Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;
Vu la demande de l'A.S.B.L. Comines Contact Culture-Radio Libelule d'obtenir un subside exceptionnel communal d'un montant de 20.000,00€ pour combler le déficit de l'exercice 2022 de l'association ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article ordinaire 76221/332-02 du budget communal prévu lors de la modification budgétaire n°2/2024, adopté par le Conseil Communal le 21.10.2024 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 28.11.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2024-094554 ;
Compte tenu de ce qui précède ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;