Zone de Secours de Wallonie Picarde. Recours auprès du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur contre l'arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales des communes à la Zone de Secours. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 135, §2 ;

Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile, en particulier ses articles 68 et 69, lesquels fixent les règles de calcul des dotations communales, la fixation unilatérale par le Gouverneur de Province des dotations des communes d'une zone de secours qui ne parviendraient pas à dégager un accord entre elles et la procédure de recours auprès du Ministre de l'Intérieur contre la décision du Gouverneur de Province ;

Vu l'Arrêté Royal du 02.02.2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu la circulaire du 14.08.2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours ;

Vu l'absence d'accord entre les communes faisant partie de la de la Zone de Secours « Wallonie Picarde » (Hainaut Ouest) créée par arrêté royal du 2 février 2009, concernant la fixation du montant des dotations communales respectives dans le cadre du budget 2018 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 13.12.2017, notifié le 13.12.2017 et reçu le 14.12.2017, par lequel est fixée la dotation de la Ville de Comines-Warneton pour 2018 au montant de 911.503,81 euros, soit une augmentation de 229.344,44 euros (soit une augmentation de l'ordre de 33 %) par rapport à la dotation 2017 (fixée à 682.158,74 €) ;

Attendu que cette décision n'est pas acceptable tant par l'impact financier qu'elle génère pour le budget communal 2018 que par la motivation qu'elle développe ;

Attendu en effet que la circulaire du 14.08.2017 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux dotations communales aux zones de secours prévoit qu'« En fonction des circonstances locales, la formule établissant les dotations communales peut varier d'une zone à l'autre. Tous les critères doivent être repris dans la formule, mais leur pondération est libre. Dans tous les cas, la pondération des critères doit faire l'objet d'une motivation formelle se basant sur les circonstances locales. Par exemple, pour les critères de la population résidentielle et de la population active – qui, ensemble, doivent intervenir pour 70 % au moins – le poids relatif de ces deux critères peut être différent en fonction de ces circonstances locales. Le groupe de travail que j’évoquais précédemment préconisait une pondération de 60 % pour la population résidentielle et 10 % pour la population active. Cependant, la présence dans une zone de nombreuses entreprises actives dans les secteurs de la démolition/construction, par exemple, pourrait justifier une pondération plus importante du critère de la population active puisque les taux de fréquence et de gravité des accidents du travail sont plus élevés dans ces secteurs que dans d’autres. Inversement, la présence de nombreux immeubles à appartements de haute taille ou de nombreuses maisons de repos pourrait justifier une pondération plus importante du critère de la population résidentielle » ;

Considérant que pour déterminer le montant de la dotation communale, le Gouverneur doit tenir compte des critères repris dans la loi précitée, à savoir la population résidentielle et active, la superficie, le revenu cadastral, le revenu imposable, les risques présents sur le territoire de la commune, le temps d’intervention moyen sur le territoire de la commune et la capacité financière de la commune, soit 8 critères ;

Considérant que Monsieur le Gouverneur a fait le choix de porter le poids du critère population résidentielle à 97 % alors qu’il était pondéré à 80 % pour la fixation des dotations communales exercice 2017 ;

Considérant que Monsieur le Gouverneur motive ce choix par le fait que ce critère « est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte des risques présents sur chaque commune » ;

Considérant que l’on ne trouve pas au sein de la décision attaquée, une motivation formelle se basant sur les circonstances locales, mais simplement une référence à la seule équité pouvant se définir comme « un sentiment général de justice partagé par tous les membres du groupe social » et non comme un argument de droit ;

Considérant qu’en pondérant comme il l’a fait les critères visés dans la loi, Monsieur le Gouverneur a donné un poids excessif au seul critère de la population résidentielle (97%), au regard duquel les autres critères en deviennent totalement insignifiants, alors que chacun d’eux est de nature à renforcer la meilleure prise en compte des réalités de terrain ;

Attendu que dans ce contexte de prise en compte des réalités de terrain, il s’indique de rappeler les délibérations adoptées par la présente assemblée en ses séances du 07.02.2011 (15ème objet) et du 18.03.2011 (20ème et 21ème objets) relatifs à l’adhésion conditionnelle de la Ville, vu sa situation géographique tout à fait particulière, aux conventions P.Z.O. (Pré-Zone Opérationnelle) pour les années 2010 et 2011 et « AA+R » (Aide Adéquate la Plus Rapide) ;

Attendu qu’à ce jour, aucune convention n’a été conclue par la Zone de Secours avec la Zone flamande voisine à et entourant entièrement Comines-Warneton (Zone « Westhoek ») et avec les services Français en vue d’assurer une sécurité optimale à la population locale ;

Attendu qu’en outre, la pondération des critères utilisée dans l’arrêté du Gouverneur revient à vider de son sens la volonté du législateur de prendre des références multiples pour apprécier l’intervention financière de chaque commune en fonction de ses contingences propres ;

Considérant qu’on ne voit pas pourquoi, d’une année à l’autre, les pondérations des différents critères varient de telle façon que cela a pour conséquence de créer une insécurité juridique et financière très préjudiciable à l’intérêt général et à la stabilité-notamment financière- des communes ;

Considérant que la loi du 15.05.2007 précitée permet aux communes d’introduire un recours auprès du Ministre compétent dans les 20 jours de la notification de l’arrêté du Gouverneur ;

Considérant la problématique de l'éloignement de Comines-Warneton du reste de la Zone de Secours Wallonie Picarde et, de ce fait, du temps nécessaire aux autres postes de secours de venir en renfort sur notre territoire et que, dans la plupart des cas, ce sont les services de la Zone de Secours « Westhoek » qui, prioritairement, viennent en renfort sur notre territoire;

Vu les courriers adressés le 28 novembre 2017 à Monsieur le Ministre Fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur et à Madame la Ministre Fédérale de la Santé Publique relatifs à la problématique susvisée (Centres 112 de Bruges et Mons) et aux Gouverneurs des Provinces de Hainaut et de Flandre Occidentale ;

Attendu, sur base de ce qui précède, qu'il est opportun d'introduire un recours à l'encontre de l'arrêté de Monsieur le Gouverneur de Province, en vue de sa révision, et de proposer à Monsieur le Ministre saisi sur recours de fixer les dotations communales des communes de la Zone de Secours Wallonie Picarde sur base d'une nouvelle pondération ;

Vu les dispositions de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vu l'urgence ;