Point 8
Biens immobiliers. Occupation temporaire de parcelles de terrain dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à Warneton. Promesse de convention d’indemnités locatives. Approbation. Levée d’option. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la promesse de convention d’indemnités locatives signée le 29.01.2025 et relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 22,84m dans la parcelle cadastrée section C508L et de lever l’option relative à cette occupation.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – D’approuver la promesse de convention d’indemnités locatives signée le 29.01.2025 [occulté] relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 22,84m dans la parcelle sise rue des Anguilles, 17 à 7784 Comines-Warneton, cadastrée section C508L et de marquer son accord sur l’indemnisation établie comme suit :
- 234,00 € mensuels pour l’occupation de 77,84m², à savoir 77,84m² x 3,00 €/m²/mois ;
- 350,00 € à titre de forfait pour la perte d’une serre.
Art. 2. – De lever l’option relative à cette occupation.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;
- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;
- à Madame la Directrice Financière ;
- au service Comptabilité.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Plan d’Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;
Considérant que dans le cadre des travaux, l’occupation temporaire de terrains contigus est indispensable ;
Considérant qu’une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d’Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;
Considérant que [occulté] est propriétaire de la parcelle sise rue des Anguilles, 17 à 7784 Comines-Warneton, cadastrée section C508L, pour une contenance de 1a 95ca ;
Vu la promesse de convention d’indemnités locatives signée le 29.01.2025 par Madame Nathalie VANDENBUSSCHE, relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale de 3,50m dont 1,50m pour un échafaudage et 2,50m pour un talus, sur une longueur de 22,84m dans la parcelle susvisée ;
Vu l’indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :
- 234,00 € mensuels pour l’occupation de 77,84m², à savoir 77,84m² x 3,00 €/m²/mois ;
- 350,00 € à titre de forfait pour la perte d’une serre ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent à l’article 763/33248.2025 du budget communal de l’exercice 2025, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet), actuellement soumis à l’examen des services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut pour approbation ;
Considérant qu’il s’indique, pour lever l’option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;