Infrastructures sportives. Rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Marché public de travaux pour la fourniture et la pose d’un revêtement et d’équipements sportifs sur l’espace Multisports situé au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Projet, devis, cahier spécial des charges. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt.

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du marché public de travaux pour la fourniture et la pose d’un revêtement et d’équipements sportifs sur l’espace Multisports situé au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton, de marquer son accord pour entreprendre des travaux de rénovation, d’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes relatifs à la fourniture et la pose d’un revêtement et d’équipements sportifs, d’approuver le devis estimatif des travaux, de fixer le mode passation de ce marché et les critères de sélection.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :

E CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment l’article 42, §1, 1°, a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune pour la législature 2018-2024, acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement, les objectif stratégique et opérationnel, et les actions suivants :

O.S.12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale

O.O12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ;

Projet 73 : Encourager la pratique d’activités ;

Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ;

Attendu que la tempête Eunice a provoqué des dégâts matériels importants sur le territoire de notre commune en février 2022 ;

Considérant que parmi les infrastructures communales touchées lors de l’intempérie susvisée, l’espace Multisports et la petite plaine de jeux situés sur le Quai Verboeckhoven à Warneton ont été complètement endommagés par la chute d’arbres ;

Considérant que l’espace Multisports était fortement fréquenté et qu’il y a lieu de procéder à sa rénovation ;

Vu sa décision du 06.11.2023 (23ème objet) :

- de marquer son accord pour entreprendre des travaux de rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton ;

- d’approuver les plans, cahier spécial des charges et ses annexes relatifs aux travaux de rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton ;

- d’approuver le devis estimatif des travaux visés à l’article 1, à hauteur de 150.000,00 € H.T.V.A. (ou 181.500,00 € T.V.A.C.) ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable au regard de l’article 41, §1, 2° de la loi du 1 7juin 2016 ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet par Direction Générale ;

- d’arrêter la sélection qualitative telle qu’elle figure dans le cahier spécial des charges régissant le marché public de travaux susvisé ;

Attendu que la Ville a depuis lors entrepris une rénovation du revêtement de l’espace Multisports, par la pose d’un revêtement bitumeux ;

Considérant qu’il y a lieu, pour optimiser cet espace ; de procéder à la pose d’un revêtement pour sports extérieurs (EPDM) sur une surface de 20 m x 40 m et d’équipements sportifs (palissade, filet pare-ballons, poteaux multisports, paniers de baskets, but brésiliens …) ;

Attendu que ces travaux doivent être réalisés pas entreprise ;

Considérant que le revêtement de sol doit être posé lorsque les conditions météorologiques sont favorables et que la saison à venir (printemps) sera propice à ces travaux ;

Vu le cahier spécial des charges et ses annexes établis par la Direction Générale et l’A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;

Considérant que le montant estimé des travaux précités s’élève à 142.700,00 € H.T.V.A., soit 172.667,00 € T.V.A.C. ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal 2025 adopté par la présente assemblée en séance du 16.12.2024 (6ème objet), actuellement soumis à l’examen des services de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut pour approbation sous le projet n°20240079, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 03.03.2025 et remis en date du xx.03.2025 sous le n°xx-2025 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, … :

Article 1. - De marquer son accord pour entreprendre des travaux de rénovation de l’espace Multisports sur le Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges et ses annexes relatifs à la fourniture et la pose d’un revêtement et d’équipements sportifs sur l’espace Multisports situé au Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton.

Art. 3. - D’approuver le devis estimatif des travaux visés à l’article 1, à hauteur de 142.700,00 € H.T.V.A., soit 172.667,00 € T.V.A.C..

Art. 4. - De retenir la procédure négociée sans publication préalable au regard de l’article 42, §1, 1°, a) de la loi du 17juin 2016.

Art. 5. – D’arrêter la sélection qualitative comme suit :

Motifs d'exclusion

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.

Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché) : G4 (Revêtements spéciaux pour terrains de sport), classe 1.

Art. 6. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Madame la Directrice Financière ;

- 1 exemplaire au service Comptabilité et à la Cellule Budget ;

- 1 exemplaire au Coordinateur Sécurité-Santé ;

- 1 exemplaire à l’A.S.B.L. A.G.I.S.C..