Règlement complémentaire de police relatif à l’inversion des sens uniques de la rue de la Victoire et de la rue d’Orléans, la création d’un aménagement dépose-minute dans la rue de la Victoire et à l’interdiction de l’accès aux véhicules ou trains de véhicules dont la longueur est supérieure à 10m au sein de la rue d’Orléans à 7780 Comines- Warneton. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article. 1. - Dans la rue d’Orléans :

➢ le sens interdit existant est abrogé. ➢ la circulation est interdite à tout conducteur, sauf aux cyclistes, depuis la rue des Champs à et vers la rue de Wervik.

Article 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.

Article. 3. - Dans la rue de la Victoire :

➢ le sens interdit existant est abrogé.

➢ la circulation est interdite à tout conducteur, sauf aux cyclistes, depuis la rue de Wervik à et vers la rue du Commerce.

Article 4. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C1 avec panneau additionnel M2 et F19 avec panneau additionnel M4.

Article. 5. - Dans la rue d’Orléans, l’accès est interdit aux conducteurs de véhicules ou de trains de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 10m.

Article 6. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C25 reprenant la mention « 10m ».

Article 7.- Dans la rue de la Victoire, une zone 30 abords écoles est créée entre le n°48 et la rue du Commerce.

Article 8. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux A23 avec additionnel de distance (105 et 30 m), F4a et F4b.

Article 9.- Dans la rue de la Victoire, des interdictions de stationner sont créées du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 aux endroits suivants :

➢ du côté pair entre la rue du Commerce et le n°52 ; ➢ du côté impair, entre la rue du Commerce et l’opposé du n°50.

Article 10. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E1 avec panneau additionnel reprenant la mention « du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 – maandag tot vrijdag van 08uur tot 16uur30 » et les flèches montantes et descendantes appropriées.

Article 11.- Dans la rue de la Victoire, un emplacement réservé de stationnement pour les bus scolaires est créé, du côté pair, entre les n°52 et 50, sur une distance de 13 mètres.

Article 12. – Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9d avec panneau additionnel reprenant la mention « BUS SCOLAIRES – SCHOOLBUS » et flèches montantes « 13m »

Art. 13.- Dans la rue de la Victoire, un emplacement de stationnement réservé pour les personnes handicapées est créé, côté impair, à l’opposé du n°50.

Art. 14. – Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a reprenant le pictogramme des handicapés, avec flèches montante « 6m ».

Art. 15.- Dans la rue de la Victoire des passages pour piétons sont établis :

➢ à hauteur du n°48 ; ➢ à son entrée, à proximité de son carrefour rond-point avec les rues du Commerce et du Chemin de Fer

Art. 16. – Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées et en conformité au plan ci-joint.

Art. 17. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 18. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 19. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 20. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 21. – De transmettre la présente décision :

• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

• au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

• au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

• au Chef du service technique communal ;

• au responsable du centre de secours de Mouscron ;

• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite pérenniser l’adaptation des sens de circulation au centre de Comines-Warneton dans les rues d’Orléans et de la Victoire et ce, faisant compléter les modifications établies lors de la première phase dans les rues du Sentier, Neuve et de la Morte-Lys ;

Vu qu’une problématique liée au blocage de véhicules long dans la rue d’Orléans a été observée à plusieurs reprises et relayée par les riverains ;

Considérant qu’en concertation avec la Direction de l’établissement Saint-Henri de Comines, une zone de stationnement « dépose-minute » est réalisée et que des aménagements visant à sécuriser la circulation piétonne seront également mis en œuvre ;

Vu que le Bureau d’études du service Voirie de la Ville a réalisé un plan d’aménagement pour la création de la zone « dépose-minute » et l’adaptation de la zone verte ainsi que des accès entre le Chemin réservé de la Victoire et la zone de stationnement projetée et que ce plan a été validé en réunion PREMOB ;

Attendu que lors de la phase test, il a été observé que l’arrêt de bus était mal placé et qu’il y avait lieu de le reporter du côté pair de la voirie ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;