Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un cheminement pour les piétons et les cyclistes longeant la Rue de la Victoire à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - La circulation sera réservée aux cyclistes et aux piétons, à 7780 Comines, dans le chemin reliant le carrefour rond-point entre les rues d’Orléans, de la Victoire, du Chemin de Fer et de la Rue du Commerce à la Rue de Wervik (n°156).

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F99a, F101a.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

• au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

• au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

• au Chef du service technique communal ;

• au responsable du centre de secours de Mouscron ;

• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu que dans la cadre de l’étude PREMOB de l’aménagement d’un dépose-minute à la rue de la Victoire à 7780 Comines, il ressort que le chemin communément appelé « Drève de Saint-Henri » ou « Ravel de la Victoire », longeant en partie ladite rue n’est pas règlementé ;

Attendu que ce tronçon fait partie du ring cyclable (vision mobilité active PIWACY) et qu’il fait la jonction avec l’entrée nord du Parc de la Lys ;

Attendu que ce chemin est une voirie communale ;

Attendu qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour que la destination de ce chemin soit réglementairement réservée à la circulation des piétons et des cyclistes ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;