Point 8
Règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans l’axe Nord/Sud du centre-ville et à la modification de priorité dans le carrefour formé par les rues du Fort et des Moulins à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans l’axe Nord/Sud du centre-ville et à la modification de priorité dans le carrefour formé par les rues du Fort et des Moulins à 7780 Comines-Warneton.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article. 1. - Dans l’axe formé par les rues de la Gare (entre rue du Chemin de Fer et la Place Sainte-Anne), rue du Faubourg (entre Place Sainte-Anne et la Rue de Wervik – RN515), du Faubourg (entre rue de Wervik et Rue des Arts), rue du Fort (entre la rue des Arts et des Moulins), des Arts et du Pont Neuf à 7780 Comines-Warneton, une zone 30 est établie.
Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F4a et F4b en conformité avec le plan et détails ci-joint.
Art. 3. – Dans l’axe formé par les rues des Moulins et du Fort à 7780 Comines-Warneton, la priorité est conférée depuis la rue des Arts jusqu’à la rue de l’Europe.
Art. 4. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux B15 avec panneau additionnel de type VIII, B5 avec panneau additionnel de type VIII, B15 et B1.
Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 9. – De transmettre la présente décision :
• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
• aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
• au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
• au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
• à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
• au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
• au Chef du service technique communal ;
• au responsable du centre de secours de Mouscron ;
• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite, en complément des futurs aménagements favorables au modes actifs repris dans le dossier PIWACY (Rues cyclables, stationnement vélo, et aménagement d’ampleur notamment du plateau de la gare), apaiser l’axe nord-sud de l’hyper centre à 7780 Comines ;
Considérant que dans l’analyse de cet axe, l’on constate indéniablement la présence de cyclistes ;
Vu qu’à ce jour l’autorité de tutelle estime que la rue cyclable n’est pas la solution pour cet axe, mais qu’il y a lieu de favoriser la mixité des usagers ;
Attendu que la création d’une zone 30 km/h constitue la solution la plus adaptée afin d’apaiser le partage de la voirie entre les différents véhicules et usagers ;
Vu que ledit axe permet la liaison du Ravel 69A et du Ravel fluvial ; que de plus il constitue un axe central au sein du ring cyclable ;
Attendu que cette zone 30 serait établie dans l’axe formé par les rues de la Gare (entre rue du Chemin de Fer et la Place Sainte-Anne), la rue du Faubourg (entre Place Sainte-Anne et la Rue de Wervik – RN515), la rue du Faubourg (entre la rue de Wervik et la Rue des Arts), la rue du Fort (entre la rue des Arts et la rue des Moulins), des Arts et du Pont Neuf ;
Attendu qu’une modification de priorité est à réaliser afin que celle-ci soit données aux usagers de modes actifs empruntant l’axe nord/sud qui relie le Ravel Fluvial et le Ravel 69A ;
Attendu que l’axe formé par la rue du Fort et la rue des Moulins deviendrait, dès lors, prioritaire par rapport à l’axe rue du Fort – France ;
Considérant que le projet a été présenté en PREMOB et qu’il a été validé par cette cellule ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;