Règlement complémentaire de police relatif à l’abrogation de la limitation de la vitesse à 70km/h à 7782 Comines-Warneton, dans le chemin de la Blanche, entre le n°17 et la Drève des Rabecques. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - La limitation de la vitesse à 70 km/h dans le Chemin de la Blanche entre le n°17 et la Drève des Rabecques à 7782 Ploegsteert est abrogée.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par :

• la suppression du signal C43 70km/h situé dans le Chemin de la Blanche au croisement avec la Drève des Rabecques ;

• le placement d’un signal C43 70 km/h dans le Chemin de la Blanche au n°17, en sortie d’agglomération ;

• le placement d’un signal C45 70 km/h dans le Chemin de la Blanche, du côté impair de la voirie et à hauteur du n°6 (à proximité du croisement avec la voirie de desserte de la N58).

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

• au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

• au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

• au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

• au Chef du service technique communal ;

• au responsable du centre de secours de Mouscron ;

• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu sa décision du 06.04.2009 (4ème objet) décidant que la vitesse autorisée dans le Chemin de la Blanche à 7782 Ploegsteert est limitée de 70 km/h dans le tronçon compris entre le n°6 dudit chemin et la Drève des Rabecques ;

Vu sa décision du 19.09.2016 (4ème objet) relative aux limites d’agglomération de l’entité prévoyant que la limite des sections conjointes du Bizet et de Ploegsteert est notamment établie à hauteur du n°17 du Chemin de la Blanche à 7782 Ploegsteert ;

Attendu que cela signifie que la vitesse dans le Chemin de la Blanche à 7782 Ploegsteert est règlementée comme suit :

• entre le carrefour de la Drève des Rabecques et le n°17 du Chemin de la Blanche, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h (zone d’agglomération) ;

• entre l’habitation n°17 du Chemin de la Blanche et le n°6 de celui-ci la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h ;

Attendu qu’après analyse de la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, il y a lieu d’effectuer une adaptation en vue de corriger cette incohérence dans le régime de vitesse constatée ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;