Point 10
Règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans le centre-ville à 7783 Le Bizet. Arrêt.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone 30 km/h dans le centre-ville à 7783 Le Bizet.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article. 1. – Dans le quartier formé par les rues du Centenaires, d’Armentières (entre la rue de la Chapelle Rompue et la frontière française), des Trois Evêchés (entre rue du Touquet et rue d’Armentières), du Touquet (entre rues d’Armentières et des Trois Evêchés), Place du Marché, rue Dansette et des Jeunes Mariés à 7783 Le Bizet, une zone 30 est établie.
Article. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F4a et F4b en conformité avec le plan et détails ci-joint.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
• à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
• aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
• au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
• au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
• à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
• au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
• au Chef du service technique communal ;
• au responsable du centre de secours de Mouscron ;
• à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite, en complément des futurs aménagements favorables aux modes actifs (notamment le projet de réaménagement de la Chapelle Rompue et rue du Centenaire et jonction cyclable du Chemin de la Mitrouille / Quatre Poteaux), apaiser le centre-ville à 7783 Le Bizet ;
Considérant que dans l’analyse du centre-ville du Bizet, on constate indéniablement la présence de cyclistes ;
Attendu qu’à ce jour, les services du S.P.W. – Mobilité estiment que la rue cyclable n’est pas la solution pour cet axe, mais qu’il y a lieu de favoriser la mixité des usagers ;
Attendu que la création d’une zone 30 km/h constitue la solution la plus adaptée afin d’apaiser le partage de la voirie entre les différents véhicules et usagers.
Attendu, dès lors, que dans le quartier formé par les rues du Centenaire, d’Armentières (entre la rue de la Chapelle Rompue et la frontière française), des Trois Evêchés (entre rue du Touquet et rue d’Armentières), du Touquet (entre les rues d’Armentières et des Trois Evêchés), Place du Marché, rue Dansette et des Jeunes Mariés à 7783 Le Bizet, une zone 30 serait établie ;
Attendu que cette zone 30 km/h s’inscrirait dans la prolongation d’aménagements similaire sur le territoire français (avenue Léon Blum à 59280 Armentières et Rue du Pavé Fruit à 59850 Nieppe) ;
Considérant que le projet a été présenté en PREMOB et qu’il a été validé par cette cellule ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;