Point 18
Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 27 juin 2023. Personnel. Modification du statut administratif spécifique. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la décision prise par Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 27.06.2023 modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S. comme suit :
- la clarification de la procédure de demande de vacances annuelles ;
- l’adaptation des congés de circonstance et congés exceptionnels suivant la règlementation en vigueur ;
- la clarification de la procédure à adopter en cas d’absence pour cause de maladie ;
- l’insertion d’une annexe relative aux champ d’application et règles générales de l’IFIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver la décision 27.06.2023 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S..
Art. 2.- De transmettre la présente décision à :
- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;
Vu la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures, notamment l’article 30 §2 ;
Vu l’Arrêté royal du 28.08.1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et ses modifications ultérieures, notamment l’article 2 ;
Vu l’Arrêté royal du 19.11.1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat et ses modifications ultérieures, notamment l’article 15 ;
Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 27.04.2023 ;
Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 08.06.2023 ;
Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 27.06.2023 relative à la modification du statut administratif spécifique, modifications portant sur :
- la clarification de la procédure de demande de vacances annuelles ;
- l’adaptation des congés de circonstance et congés exceptionnels suivant la règlementation en vigueur ;
- la clarification de la procédure à adopter en cas d’absence pour cause de maladie ;
- l’insertion d’une annexe relative aux champ d’application et règles générales de l’IFIC ;
Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 06.07.2023 ;
Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;
Par ces motifs ;