Point 19
Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 27 juin 2023. Personnel. Modification du statut pécuniaire spécifique. Approbation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver sur la décision prise par Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 27.06.2023 modifiant le statut pécuniaire spécifique du personnel du C.P.A.S., modifications portant sur l’intégration des échelles barémiques IFIC pour les fonctions dont le barème IFIC est « activé ». Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver la décision 27.06.2023 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut pécuniaire spécifique du personnel du C.P.A.S..
Art. 2.- De transmettre la présente décision à :
- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976, organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;
Vu l’accord tripartite intersectoriel du secteur non marchand wallon 2021-2024 conclu le 26.05.2021 ;
Considérant qu’au terme de l’accord susmentionné, le Gouvernement Wallon s’est engagé à intégrer les différentes mesures dudit accord dans les règlementations des différentes politiques fonctionnelles wallonnes concernées et s’est engagé à les mettre en œuvre dès que les moyens seront effectivement disponibles ;
Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 27.04.2023 ;
Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 08.06.2023 ;
Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 27.06.2023 relative à la modification du statut pécuniaire spécifique, modifications portant sur l’intégration des échelles barémiques IFIC pour les fonctions dont le barème IFIC est « activé » ;
Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 06.07.2023 ;
Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;
Par ces motifs ;