Point 24

Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°8 : Aménagement de zones cyclables à 7780 Comines- Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, annexes, devis et plan de sécurité et santé. Modification. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

Décision

Source : projet de procès-verbal, page 37

Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site

Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du marché public de travaux relatif à l’aménagement de zones cyclables à 7780 Comines-Warneton :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, annexes, devis, métré et plan réalisés par l’Auteur de projet, le Bureau d’étude de la Ville, relatifs aux travaux pour l’aménagement de zones cyclables à 7780 Comines-Warneton ;

- d’approuver le devis de ce marché de travaux estimé au montant 285.771,75 € (valeur indicative sans plus) ;

- de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché ;

- de fixer les critères de sélection qualitative comme suit :

• Droit d’accès : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

• Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) Être en possession d’une agréation en catégorie C5, Classe 3, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.

- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, annexes, devis, métré et plan réalisés par l’Auteur de projet, le Bureau d’étude de la Ville, relatifs aux travaux pour l’aménagement de zones cyclables à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :

Désignation Montant T.V.A. 21% Montant total H.T.V.A. T.V.A.C.

Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan 236.175,00 € 49.596,75€ 285.771,75 € d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°8 : Aménagement de rues cyclables à Comines-Warneton

Art. 3. - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché.

Art. 5. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :

Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Être en possession d’une agréation en catégorie C5, Classe 3, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 6. – D’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :

• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;

• 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZÉ, Attaché au S.P.W. Mobilité Infrastructures et gestionnaire de notre dossier dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable, lors de l’introduction du dossier « projet » via le Guichet des Pouvoirs locaux ;

• 1 exemplaire à Madame Sophie EMERY, Commissaire-Voyer ;

• 1 exemplaire, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ;

• 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité ;

• 1 exemplaire, pour information, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique ;

• 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, agent du Bureau d’études communal.

Références et motivations (60 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1 er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :

✓ Objectif stratégique 9 : (Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;

• Objectif Opérationnel 9.1 : Améliorer la mobilité locale ; ▪ Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement actifs) ;

✓ Objectif strétagique10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;

• Objectif Opérationnel 10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ; ▪ Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;

Vu sa délibération du 14.12.2020 (14ème objet) approuvant le dossier de candidature de notre Ville dans le cadre de l’appel à projets « Communes Pilotes Wallonie cyclable » ;

Vu la Circulaire relative à l’appel à projets susmentionné ;

Attendu que par courrier du 18.03.2021 le Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures a informé que notre Ville a été retenue comme « Commune Pilote Wallonie cyclable » ;

Vu l’Arrêté ministériel du 21.05.2021 du Ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité officialisant l’octroi d’un subside ;

Vu le montant de la subvention s’élevant à maximum 500.000,00 €, représentant 80% du montant total des dépenses éligibles ;

Vu sa délibération du 11.10.2021 (12ème objet) approuvant le Plan d’Investissement Wallonie Cyclable (P.I. Wa.Cy) de notre Ville ;

Vu sa délibération du 31.01.2022 (10ème objet a) approuvant la modification dudit plan ;

Attendu qu’il y a dès lors lieu de mettre en œuvre les différents projets inclus dans le P.I.Wa.Cy ;

Considérant que l’étude du dossier n°8 « Aménagement de rues cyclables à 7780 Comines-Warneton » du P.I.Wa.Cy. a été réalisée par le Bureau d’Etudes de notre Ville ;

Attendu que le coût de ces études peut être pris en charge dans le cadre de la subvention à hauteur de maximum 3% du montant total des travaux (y compris les travaux non éligibles) ;

Vu les différentes réunions de travail interservices qui se sont tenues afin d’établir l’avant-projet du dossier susvisé ;

Vue la réunion plénière d’avant-projet qui s’est tenue le 02.06.2022 en présence du représentant du Pouvoir subsidiant ;

Vu sa délibération du 19.12.2022 (17ème objet) décidant :

- d’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit : Désignation Montant T.V.A. 21% Montant total H.T.V.A. T.V.A.C.

Commune Pilote Wallonie Cyclable 2021. Plan 301.402,50 € 63.294,53 € 364.697,02 € d’Investissement Wallonie Cyclable de Comines-Warneton. Dossier n°8 : Aménagement de rues cyclables à Comines-Warneton

- qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants : Droit d’accès : par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) être en possession d’une agréation en catégorie C5, Classe 3, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ;

- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 02.05.2023 et de références O50004/COM/57087/2022/MP-7780-275/VI ;

Vu l’avis du Pouvoir subsidiant, le S.P.W. Mobilité Infrastructures en date du 05.04.2023 et référencé DEPS/57097/Wacy20202021-8 ;

Considérant que dans l’intervalle la "rue cyclable" a été remplacée dans le code de la route par la "zone cyclable", marquant des changements au niveau de la signalétique qui s’y applique ;

Vu l’avis émis par le S.P.W. - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries ;

Considérant que l’avis susvisé a nécessité de modifier les aménagements de voiries initialement prévus afin de les adapter à la nouvelle réglementation du code de la route ;

Considérant que les voiries concernées sont les suivantes :

- Rue de la Paix à 7780 Comines ;

- Rue du Sentier à 7780 Comines ;

- Rue Neuve à 7780 Comines ;

- Rue des Champs à 7780 Comines ;

- Rue d’Orléans à 7780 Comines ;

- Rue de la Morte-Lys à 7780 Comines ;

- Rue Ligue du Coin de Terre à 7780 Comines ;

- Avenue du Canal à 7780 Comines ;

- Rempart Volbrecht à 7784 Warneton ;

- Rempart Godtschalck à 7784 Warneton ;

- Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton ;

- Rue des Sept Pies à 7784 Warneton ;

- Place de l’Abbaye à 7784 Warneton ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, annexes, devis, métré et plan modifiés par l’Auteur de projet, le Bureau d’études de la Ville, relatifs aux travaux pour l’aménagement de zones cyclables à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité Santé de notre Ville ;

Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;

Attendu que l’ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 236.175,00 € H.T.V.A., soit 285.771,75€ T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 comme suit :

Projet 20210073 – Commune Pilote Wallonie Cyclable

Article Libellé Crédit budgétaire 2023 421/73160 :20210073.2023 Aménagements cyclables sur 1.171.118,09 € l’entité 421/96151 :20210073.2023 Emprunt à charge de la 720.679,69 € commune

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 29.08.2023 et remis en date du 07.09.2023 sous le n°47-2022 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;