Point 25
Voirie communale. Rénovation de voirie. Travaux de pose d’un revêtement hydrocarboné pour l’année 2023. Marché public de travaux pour la pose d’un revêtement hydrocarboné sur un tronçon de voirie à la rue du Touquet à 7782 Comines- Warneton. Projet, cahier spécial des charges, métré et plans. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil dans le cadre du marché public de travaux pour la pose d’un revêtement hydrocarboné sur un tronçon de voirie à la rue du Touquet à 7782 Comines-Warneton :
- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par le Bureau d’études de la Ville relatifs aux travaux d’asphaltage de voirie (rue du Touquet) à 7782 Comines-Warneton ;
- d’approuver le devis de ce marché de travaux estimé au montant de 146.350,71 € T.V.A.C. (valeur indicative sans plus) ;
- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché ;
- de fixer les critères de sélection qualitative comme suit :
• droit d’accès : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
• capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) : Être en possession d’une agréation en catégorie C5, Classe 1, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux ;
- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé rédigé à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par le Bureau d’études de la Ville relatifs aux travaux d’asphaltage de voirie (rue du Touquet) à 7780 Comines-Warneton.
Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de services arrêté comme suit :
Désignation Montant T.V.A. 21% Montant H.T.V.A. total T.V.A.C.
Asphaltage de voirie 2023 (rue du Touquet) 120.951,00 € 25.399,71 € 146.350,71 €
Art. 3. - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1 er, 1° a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché.
Art. 5. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
Être en possession d’une agréation en catégorie C5, Classe 1, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.
Art. 6. – D’approuver le Plan de Sécurité-Santé rédigé à cet effet ;
Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 8. - La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
+ _ 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
+ _l exemplaire à Madame Sophie EMERY, Commissaire-Voyer ;
+ _ 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d'études de la Ville ;
+ 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Sécurité Santé de la Ville ;
+ _] exemplaïre, pour information, à Madame Amandine ROBERT et Monsieur Gaël MISPELAER, Conseillers en Mobilité ;
+ 1 exemplaire, pour information, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de Bureau technique.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1 er, 1° a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par la présente assemblée en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ; O.O.9.2 : Entretenir de manière structurée le réseau de voiries ; Projet 57 : Tenir à jour un registre d’état des lieux des voiries (à rénover – bon état – mauvais état – impraticable) ; Projet 58 : Poursuivre la rénovation des voiries communales et régionales et de leurs abords en veillant à leur adaptation aux PMR ;
Considérant que la voirie sise rue du Touquet (N365) se situe en partie sur le domaine public communal et en partie sur le domaine du Service Public de Wallonie, comme suit :
- domaine communal : entre la B.K 14.221 (sortie de la RN58) et la B.K. 14.781 (jonction Route de Frelinghien) et entre le « rond-point de l’Epine » et le cimetière britannique « Tancrez Farm Cemetery » ;
- domaine régional : entre la B.K. 14.221 (sortie de la RN58) et le cimetière britannique « Tancrez Farm Cemetery » ;
Considérant que ce tronçon de voirie nécessite une réfection dans son ensemble ;
Attendu que pour procéder à une réfection complète de cette voirie, il est nécessaire de procéder aux études préalables et prévoir les crédits nécessaires aux budgets communaux et régionaux respectifs ;
Considérant que le Service Public de Wallonie ne pourra pas dégager en 2023 le budget nécessaire à la réfection de la voirie et que dans l’attente, des interventions ponctuelles pourront être réalisées ;
Considérant que la partie de voirie située sur le domaine public communal nécessite une intervention rapide ;
Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métré et plans réalisés par le Bureau d’études de la Ville relatifs aux travaux d’asphaltage de la rue du Touquet (domaine communal) à 7780 Comines-Warneton ;
Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité Santé de notre Ville ;
Attendu que l’ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 120.951,00 € H.T.V.A., soit 146.350,71 € T.V.A.C. ;
Attendu que les crédits nécessaires ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et arrêté par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 sous le projet n°20230100, comme suit :
Projet 20230100 – Travaux de voirie en cours d’exécution – Réfection de voiries hydrocarboné
Article Libellé Crédit budgétaire 2022 421/73160:20230100.2023 Travaux de voirie en cours 150.000,00 € d’exécution – Réfection de voiries hydrocarboné 060/99551:20230100.2023 Utilisation FRE 150.000,00 €
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 30.06.2023 et remis en date du 31.07.2023 sous le n°41-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;