Point 26
Aménagement d’une aire pour motor-homes sur le site urbain « Parc des Prés de la Lys » situé à 7780 COMINES-WARNETON. Marché public de travaux en vue de la conception et la réalisation d’une aire d’accueil pour motor-homes. Cahier spécial des charges, métrés, devis et plans. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
situé à 7780 COMINES-WARNETON. Marché public de travaux endue de la conception et la réalisation d'une aire d'accueil pour motor-homes. Cahier spécial des charges, métrés, devis et plans. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
Madame la Présidente propose au Conseil dans le cadre du marché public deravaux relatif la conception et la réalisation d'une aire d'accueil pour motor-homes :
d'approuver les projet, cahier spécial des charges, anmexes et devis établis par la Direction Générale et le Bureau d'études de la Ville, relatifs à la conception et la réalisation d'une aire d'accueil pour motorhomes ;
d'approuver le devis de ce marché de travaux s'élevant à 418,545418€ HTVA. incluant les études et les travaux ;
de retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de. l'art 41, $ler, 2° de l@hloi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certainstmarchés.de, travaux, de fournitures et de services comme mode de passation de ce marché ;
- d'arrêter les critères de sélection comme suit + Droit d'accès:
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans Un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
+ Capacités économique & financière et technique &professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
Critères de sélection
Exigences minimales
La preuve de l'inscription à l'Ordre des Architectes ou de l'inscription à une list e d'une organisation officielle similaire dansun autre pays membre de l'Unio n Européenne, d'une ou plusieurs personnes faisant partie de l'équipe dupro 1jet(attestationoriginaleoucopiecertifiée conforme datée d'il y a un an au plus )
Preuve de l'inscription
Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services les plu s importants qui ont été effectués au cours des cinq dernières années, av ec mention du montant et de la date et les destinataires publics ou privés. 2Type de projet : aménagement de parking, aire de repos, aire d'accueil.
1 référence dont le montant de l'ét ude atteint minimum 28.000€ hor s TVA. Type de projet : aménagem ent de parking, aire de repos, aire d ‘accueil.
Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les travaux les plu s importants qui ont été effectués au cours des cinq dernières années, a vec mention du montant et de la date et les destinataires publics ou privé 3s. Type de projet : aménagement de parking, aire de repos, aire d'accueil.
1 référence dont le montant des trav aux atteint minimum 350.000,00 € h ors TVA. Type de projet : aménagem ent de parking, aire de repos, aire d'a ccueil.
+ Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché Fourniture d'une agréation C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 3
- d’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet ;
- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges et annexes établis par la Direction Générale et le Bureau d’études de la Ville, relatifs à la conception et la réalisation d’une aire d’accueil pour motor-homes
Art. 2. – D’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :
Lot unique (conception et réalisation) 413.545,18 € H.T.V.A. T.V.A. 21% 86.844,49 € Total 500.389,67 € T.V.A.C.
Art.3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 41, §1er, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché inférieur à 750.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché.
Art. 5. - D’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 6. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) :
N° Critères de sélection Exigences minimales La preuve de l'inscription à l'Ordre des Architectes ou de l'inscription à une liste d'une organisation officielle similaire dans un autre 1 pays membre de l'Union Européenne, d'une ou Preuve de l'inscription plusieurs personnes faisant partie de l'équipe du projet (attestation originale ou copie certifiée conforme datée d'il y a un an au plus) Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les services les plus importants qui 1 référence dont le montant de ont été effectués au cours des cinq dernières 2 années, avec mention du montant et de la l'étude atteint minimum 28.000€ hors TVA. Type de projet : date et les destinataires publics ou privés. aménagement de parking, aire de Type de projet : aménagement de parking, repos, aire d'accueil. aire de repos, aire d'accueil. Le soumissionnaire joint à son offre une liste reprenant les travaux les plus importants qui 1 référence dont le montant des ont été effectués au cours des cinq 3 dernières années, avec mention du montant travaux atteint minimum 350.000,00 € hors TVA. Type de projet : et de la date et les destinataires publics ou aménagement de parking, aire de privés. Type de projet : aménagement de repos, aire d'accueil. parking, aire de repos, aire d'accueil. Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché) (critères de sélection) : Fourniture d’une agréation C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 3.
Art. 7. – D’approuver le plan de sécurité santé établi par Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité de notre Administration communale.
Art. 8. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 9. – La présente délibération, accompagnée du dossier, en simple expédition, sera transmise en :
• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;
• 1 exemplaire au Commissariat Général au Tourisme, dans le cadre de la subvention « Plan de Relance de la Wallonie – Appel à projets pour l’amélioration des aires publics d’accueil pour motor-homes » ;
• 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;
• 1 exemplaire à la Cellule Budget, pour information ;
• 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d’études de la Ville, pour information ;
• 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Santé-Sécurité, pour information ;
• 1 exemplaire à Monsieur DUTHOIS, Responsable G.C.C., pour information ;
• 1 exemplaire à l’Office du Tourisme de Comines-Warneton, pour information ;
• à Madame Céline CASTEELS, chargée de projet au CITW+, pour information.
Références et motivations (42 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 36 relatif à la procédure ouverte ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :
✓ Objectif stratégique 4 : Être une commune qui contribue pleinement au développement économique de son territoire ainsi qu’au maintien et à la création d'emplois ;
• Objectif Opérationnel 4.2 : Redynamiser le secteur commercial en proposant des solutions innovantes ; ▪ Projet 23 : Diversifier l’offre touristique et créer des partenariats durables pour renforcer le commerce local ; ✓ Objectif stratégique 8 : Être une commune qui fait rayonner son patrimoine historique, touristique, culturel et nature l;
• Objectif Opérationnel 8.2 : Remettre en valeur et préserver le tourisme local et la culture ; ▪ Projet 55 : Développer le tourisme alternatif (y compris fluvial et camping- cariste) ;
Attendu que dans le cadre des aménagements annexes aux travaux de mise à gabarit 4400 tonnes de la Lys, un parc urbain a été aménagé sur une partie des bas-prés et remis en gestion à notre Ville depuis le printemps 2022 ;
Attendu qu’une zone du parc inclut une aire de stationnement pour motor-homes ;
Vu sa décision du 8 février 2021 (13ème objet) d’approuver la proposition de confier à l’Intercommunale IPALLE l’étude, puis, via une délégation de maîtrise, la réalisation des travaux de pose d’un nouveau réseau d’égouttage pour rejoindre l’égouttage public existant afin de reprendre les eaux usées de l’aire pour motor-homes projetée ;
Attendu que le Centre d’Ingénierie Touristique de Wallonie (CITW+), composé d’un réseau d’experts qui soutient les investissements touristiques publics et privés en Wallonie et regroupant les agences de développement territoriales (dont l’intercommunale I.E.G.), apporte ses conseils et son éclairage pour le développement de ce projet ;
Attendu que le CITW+ a mandaté (via la quote-part financière I.E.G. et sur fonds du C.G.T.) un architecte paysagiste qui avait la charge d’établir une esquisse pour la création d’une aire pour motor-homes ;
Vu la décision du Collège Echevinal du 16 août 2021 (75 ème objet) d’approuver l’esquisse de l’aire pour motor-homes proposée par l’architecte paysagiste mandaté par le CITW+, moyennant la prise en compte de certaines remarques à inclure dans la version finale ;
Vu l’appel à projets du Plan de Relance de la Wallonie en vue de l’amélioration de l’offre des aires publiques pour l’accueil des motor-homes », prévoyant l’allocation d’une subvention plafonnée à 350.000 € maximum par projet, ne pouvant dépasser 80% des coûts totaux éligibles estimés ;
Attendu que les objectifs projetés de cet appel à projets sont déclinés comme suit :
- créer de nouvelles aires publiques de nuit équipées destinées à l’accueil des motor-homes pour la saison touristique 2024 ;
- améliorer la répartition des aires de nuit équipées sur le territoire de la Wallonie ;
Attendu que cet appel à projets est exclusivement réservé aux villes et communes wallonnes ne disposant pas d’une aire publique d’accueil de nuit équipée pour motor-homes sur son territoire, à l’exception des villes de plus de 50.000 habitants qui peuvent présenter un projet d’installation d’une seconde aire ;
Vu sa décision du 19.09.2022 (22ème objet) décidant :
- d’approuver le projet et prendre les dispositions utiles pour répondre aux conditions de fonctionnement, d’entretien et d’information prévues dans l’appel à projets ;
- de s’engager au respect des dispositions suivantes : o assumer toutes les dépenses qui sont la conséquence du projet et qui ne sont pas couvertes par la subvention allouée par le Commissariat général au Tourisme ; o inscrire aux budgets 2022 et suivants (selon la planification des travaux) la part communale de l’investissement ; o respecter toutes les normes de conduite et sécurité des travaux ; o en cas de plantations, utiliser uniquement des espèces indigènes et en pleine terre ; o respecter les lois relatives aux marchés publics ; o ne pas influer sur le processus décisionnel de l’appel à projets ; o respecter les conditions du présent appel à projets et le choix du Gouvernement de Wallonie ; o prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour finaliser le projet au plus tard pour la saison touristique 2024 (planning à l’appui) ; o maintenir l’affectation et entretenir l’aire et ses équipements (en ce compris le remplacement éventuel) durant 15 ans à partir du 1er janvier de l’année suivant la liquidation finale de la subvention ; o ne pas effectuer d’activité commerciale dans le périmètre des travaux soutenus dans le projet. Les recettes éventuelles perçues pour l’accès à l’aire d’accueil et pour l’utilisation des services présents sur l’aire serviront exclusivement à la maintenance et à l’entretien des investissements ; o appliquer une tarification respectant la pratique habituelle des aires publiques d’accueil pour motor-homes en Wallonie ;
- de charger le service de la Direction Générale d’introduire un dossier de candidature endéans les délais prévus dans l’appel à projet ;
- de charger le Service Finances de prévoir les crédits ad hocs lors de la prochaine modification budgétaire ;
Attendu que le dossier de candidature de notre Ville a été introduit auprès du Commissariat Général au Tourisme en date du 14.10.2022 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19.12.2022 octroyant à notre Ville une subvention pour son projet de création d’une aire publique d’accueil au montant de 350.000,00 €, représentant maximum 80% des dépenses éligibles ;
Vu les délais octroyés pour la mise en œuvre des projets sélectionnés ;
Attendu que notre Ville a lancé, par deux reprises, un marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet pour la conception d’une aire d’accueil pour motor-homes à Comines ;
Considérant qu’aucune offre n’a été introduite au terme de ces deux procédures de marché public ;
Vu la possibilité de lancer un marché public de travaux incluant la conception et la réalisation d’une aire d’accueil pour motor-homes ;
Vu les projet, cahier spécial des charges et annexes établis par la Direction générale et le Bureau d’études de la Ville ;
Vu le Plan de Sécurité et Santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;
Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;
Attendu que l’ensemble des travaux prévus a été estimé à un montant de 413.545,18 € H.T.V.A., soit 500.389,67 €, incluant les études et les travaux relatifs à l’aménagement d’une aire d’accueil pour motor-homes ;
Attendu que les crédits nécessaires sont prévus au service extraordinaire du budget communal 2023 comme suit :
Projet 20220057 – Création du Parc de la Lys
Article Libellé Crédit budgétaire 2023 765/72160:20220057.2023 Aménagement du Parc de la 720.000,00 € Lys (Parc, sanitaires, égouttage, aire de camping- cars…) 060/99551:20220057.2023 Utilisation FRE 370.000,00 € 765/66552:20220057.2023 Subside CGT RW maillage aire 350.000,00 € de motor-homes
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 07.09.2023 et remis en date du 07.09.2023 sous le n°48-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;