Point 27
Aire de jeux du parc des Prés de la Lys. Marché public de travaux pour la conception, la réalisation et l’installation d’une structure de jeux dans le parc des Prés de la Lys à Comines-Warneton. Cahier spécial des charges, annexes et devis. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil dans le cadre du marché public de travaux pour la conception, la réalisation et l’installation d’une structure de jeux dans le parc des Prés de la Lys à Comines-Warneton :
- d’approuver les cahier spécial des charges, annexes et devis, réalisés par la Direction Générale relatifs aux travaux pour travaux pour la conception, la réalisation et l’installation d’une structure de jeux dans le Parc des Prés de la Lys à 7780 Comines-Warneton ;
- d’approuver le devis de ce marché de travaux estimé au montant de 80.000 € T.V.A.C. (valeur indicative sans plus) ;
- de retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1 er, 1°, a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver les cahier spécial des charges, annexes et devis, réalisés par la Direction générale relatifs aux travaux pour travaux pour la conception, la réalisation et l’installation d’une structure de jeux dans le Parc des Prés de la Lys à 7780 Comines-Warneton.
Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :
Désignation Montant T.V.A. 21% Montant total H.T.V.A. T.V.A.C.
Conception, réalisation et installation d’une 66.115,70 € 13.884,30 € 80.000,00 € structure de jeux dans le Parc des Prés de la Lys à Comines.
Art. 3. - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure négociée sans publication préalable, conformément aux dispositions de l’art 42, §1er, 1°, a) de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Art. 5. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative et, que par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Art. 6. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 7. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
• 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition, accompagnée du dossier complet ;
• 1 exemplaire à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de Bureau technique ;
• 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE, agent du Bureau d’études communal ;
• 1 exemplaire à Madame Amélie COSPAIN, agent communal.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1 er, 1° a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :
✓ Objectif stratégique 12 : Être une commune qui aborde la santé de manière globale et transversale
• Objectif Opérationnel 12.4 : Veiller à l’accès aux loisirs et sports pour tous ▪ Projet 74 : Rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles ; ✓ Objectif stratégique 13 : Être une commune qui préserve le tissu urbain et rural en veillant à la qualité des espaces publics
• Objectif Opérationnel 13.1 : Embellir les espaces publics ▪ Projet 77 : Améliorer la sécurité et les abords des plaines de jeux ;
Considérant que dans le cadre des travaux de mise à gabarit 4400 tonnes de la Lys dans la traversée de Comines, menés par le Service Public de Wallonie – Direction des Voies Hydrauliques de Tournais, un parc de 7 hectares a été créé en bord de Lys ;
Attendu que l’ensemble des travaux annexes à la mise à gabarit de la Lys, incluant le parc de 7 hectares, ont été incorporés au domaine communal ;
Considérant que la gestion dudit parc, dénommé « Parc de la Lys », est à charge de notre Ville ;
Considérant que ce parc urbain a pour vocation de servir de lieu de transit piéton et cycliste mais également de lieu de promenade et de loisirs ;
Vu l’espace disponible pour y effectuer des aménagements complémentaires ;
Considérant que ce parc est un lieu idéal pour y implanter une aire de jeux originale pour enfants ;
Vu les cahier spécial des charges, annexes et devis établis par la Direction générale et relatifs aux travaux pour la conception, la réalisation et l’installation d’une structure de jeux dans le Parc des Prés de la Lys à 7780 Comines-Warneton ;
Attendu que le montant estimé pour la conception et la réalisation de cette structure de jeux est de 80.000,00 € T.V.A.C.
Attendu que les crédits nécessaires ont été à nouveau inscrits au service extraordinaire du budget communal 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7 ème objet) et approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 et adapté par voie de modification budgétaire sous le projet n°20220057, comme suit :
Projet 20220057 – Création du Parc de la Lys
Article Libellé Crédit budgétaire 2022 421/765/72160:20220057.2023 Aménagement du Parc de la 720.000,00 € Lys 060/99551:20220057.2023 FRE 370.000,00 € 765/66552:20220057.2023 Subside CGT Aire camping- 350.000,00 € cars
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 27.07.2023 et remis en date du 01.08.2023 sous le n° 42-2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;