Point 28
Biens immobiliers. Échange de terrains à l’arrière de l’ancienne cure de Ploegsteert. Projet d’acte. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver le projet d’acte d’échange sans soulte établi par l’Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS, relatif à l’échange suivant :
• la Ville cède une parcelle sise rue de Ploegsteert à 7782 Comines-Warneton, cadastrée section C, partie du n°674D, pour une contenance mesurée de 1a 37ca, telle que figurée au plan de mesurage n°20210719-2023 dressé par un géomètre-expert ;
• il est cédé à la Ville une parcelle sise rue de Ploegsteert à 7782 Comines-Warneton, cadastrée section C, partie du n°676E, pour une contenance mesurée de 1a 41ca, telle que figurée au plan de mesurage n°20210719-2023 dressé par un géomètre-expert ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte d’échange au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le projet d’acte d’échange sans soulte établi par l’Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS, relatif à l’échange suivant :
- la Ville cède à Madame Marie-Odile GOBEYN ([numéro national masqué]) une parcelle sise rue de Ploegsteert, 126 à 7782 Comines-Warneton, cadastrée section C, partie du n°674D, pour une contenance mesurée de 1a 37ca, telle que figurée au plan de mesurage n°20210719-2023 dressé le 15.04.2023 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;
- Madame Marie-Odile GOBEYN ([numéro national masqué]) cède à la Ville une parcelle sise [adresse masquée], cadastrée section C, partie du n°676E, pour une contenance mesurée de 1a 41ca, telle que figurée au plan de mesurage n°20210719-2023 dressé le 15.04.2023 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte d’échange au nom de la Ville.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage, du projet d’acte et du procès-verbal d’enquête publique ;
- à l’Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS ;
- à Monsieur le Directeur Financier.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la demande introduite le 30.01.2020 par Madame Marie-Odile GOBEYN, domiciliée [adresse masquée], proposant d’échanger le fond de son jardin avec une partie du jardin de l’ancienne cure de Ploegsteert sis rue de Ploegsteert, 126 à 7782 Comines-Warneton ;
Considérant que cet échange permettrait, outre le projet d’extension du cabinet de kinésithérapie de la demanderesse, d’agrandir la salle de musique de l’Harmonie Royale de Ploegsteert ainsi que l’aménagement d’une sortie de secours au site de l’ancien arsenal des pompiers du lieu, dont l’affectation reste à déterminer ;
Vu les différentes réunions sur place ;
Vu le plan de mesurage n°20210719-2023 dressé le 15.04.2023 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;
Vu le projet d’acte transmis le 07.08.2023 par l’Étude des Notaires associés THEVELIN & FEYS ;
Considérant qu’il s’agit d’un échange sans soulte des parcelles suivantes, toutes deux situées en zone d’habitat au plan de secteur :
- la Ville cède une contenance de 1a 37ca à prendre dans la parcelle C674D ;
- Madame Marie-Odile GOBEYN cède une contenance de 1a 41ca à prendre dans la parcelle C676E ;
Vu le procès-verbal de l’enquête publique, clôturée sans réclamation ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;