Point 29
Biens immobiliers. Contrat de concession relatif à l’occupation de parcelles de terrain sise rue des Combattants à Comines appartenant à la S.N.C.B. en vue de l’aménagement d’un parking et d’une piste cyclable. Contrat n°303582001. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver le contrat n°303582001 relatif à l’occupation des parcelles de terrain nos 12, 13, 14 d’une superficie totale de 1.345 m², telles que figurées au plan T306900207_D20829, ainsi que la parcelle n°17 figurant au même plan, dans le cadre de l’aménagement d’un parking et d’une piste cyclable le long de la rue des Combattants à Comines ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville ;
- de charger la cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense aux budgets communaux des exercices concernés par ce contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’approuver le contrat n°303582001 relatif à l’occupation des parcelles de terrain nos 12, 13, 14 d’une superficie totale de 1.345m², telles que figurées au plan T306900207_D20829, ainsi que la parcelle n°17 figurant au même plan, dans le cadre de l’aménagement d’un parking et d’une piste cyclable le long de la rue des Combattants à Comines.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer le contrat au nom de la Ville.
Art. 3. – De charger la cellule Budget de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense aux budgets communaux des exercices concernés par ce contrat.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du contrat et du plan ;
- à la S.N.C.B. – Management Tools – à l’attention de Madame COSYNS – 10-08 B-ST.321, Frankrijkstraat, 91 à 1070 BRUXELLES ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu qu’il s’indique d’accroître les possibilités de stationnement à proximité immédiate du centre de Comines ;
Attendu que de nombreux contacts ont été pris avec la S.N.C.B. afin d’obtenir l’autorisation d’occuper les parcelles de terrain nos 12, 13, 14 d’une superficie totale de 1.345m², telles que figurées au plan T306900207_D20829, ainsi que la parcelle n°17 figurant au même plan, dans le cadre de l’aménagement d’un parking et d’une piste cyclable le long de la rue des Combattants à Comines ;
Vu le contrat n°303582001 transmis le 06.07.2023 par la S.N.C.B. relatif à cette occupation ;
Attendu que l’occupation des parcelles à usage de parking public est consentie à titre gratuit ;
Que l’occupation des parcelles à usage de piétonnier ou de piste cyclable est consentie moyennant le paiement d’une indemnité de 375,00 €/an ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent à l’article 421/126-01 du budget communal de l’exercice 2023 adopté par le Conseil Communal en séance du 19.12.2022 (7ème objet) et approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 17.02.2023 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;