Élections provinciales, communales et du C.P.A.S. du 13 octobre 2024 – Logiciel PATSY. Déclarations d’intention et d’adhésion à la centrale d’achat. Décision du Collège Échevinal du 14.08.2023 (87ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier sa quatrième partie ;

Vu le décret du 31.05.2023 adoptant la modification du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, relative aux élections communales, provinciales et du C.P.A.S. ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 7° et 47 ;

Vu la centrale d’achat constituée par le S.P.F. Intérieur et le S.P.W. - IAS ayant pour objet le développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système portant la référence IBZ-ADIB-ELECT- 2-2021- F02 ;

Considérant que l’utilisation du logiciel d’assistance au dépouillement PATSY est obligatoire dans l’ensemble des bureaux de dépouillement installés pour les élections communales, provinciales et du C.P.A.S. ;

Considérant que l’utilisation de ce logiciel rencontre les objectifs tels que garantir des résultats fiables et précis, accélérer les opérations de totalisation des résultats et offrir un confort aux opérateurs en charge du dépouillement ;

Considérant que la Région Wallonne prend à sa charge le développement et la maintenance du logiciel, la production et la livraison des clés USB contenant le logiciel, son agrément, l’assistance technique et la production de tutoriels et instructions ;

Considérant que le recours à la centrale d’achat permet des économies d’échelle, la garantie du respect des prescriptions techniques du matériel nécessaire à l’utilisation du logiciel et l’assurance de l’assistance technique dans les bureaux le jour de l’élection ;

Vu les délais de réponse relativement courts, imposés aux communes pour faire une déclaration d’intention et d’adhésion à la centrale d’achat ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton a à sa charge les frais liés à l’équipement de 6 bureaux de dépouillement communal, à savoir 2 ordinateurs interconnectés munis d’un clavier par bureau ;

Considérant que trois modalités d’équipement sont envisageables, à savoir l’achat, la location ou l’utilisation de matériel propre ;

Considérant que les prix dépendent de la nature des commandes et du nombre de bureaux à équiper ;

Attendu que la solution de l’achat de ces ordinateurs et de ces logiciels semble la plus indiquée ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 13 juillet 2023 d’octroyer une subvention de 500 € par bureau à équiper ;

Considérant que le prix d’achat d’un système auprès de CIVADIS représente un coût de 1 134,56 € T.V.A.C. ;

Considérant dès lors que l’achat constitue un coût total de 6.807,36€ T.V.A.C. ;

Considérant que le montant de la subvention s’élèvera à 3.000 € ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 14.08.2023 (87ème objet) relative à :

- l’adhésion à la centrale d’achat mise en place par le S.P.F. Intérieur et le S.P.W. - IAS ayant pour objet le développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système portant la référence IBZ-ADIB-ELECT- 2-2021-F02 et de faire ratifier la présente décision au Conseil Communal à sa plus proche séance ;

- le renvoi au Service Public de Wallonie avant le 21.08.2023 d formulaire disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux afin de manifester l’intention de la Ville de procéder à l’achat du matériel pour 6 bureaux de dépouillement local ;

- la prévision des crédits budgétaires nécessaires par voie de modification budgétaire n°2-2023 au service extraordinaire ;

Attendu qu’il convient de faire ratifier ladite décision par la présente assemblée ;