Élections législatives, régionales et européennes du 09 juin 2024 – Logiciel PATSY. Déclarations d’intention et d’adhésion à la centrale d’achat. Décision du Collège Échevinal du 14.08.2023 (88ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier sa quatrième partie ;

Vu le Code électoral et plus précisément les articles 148 à 160 ;

Vu la loi du 23.03.1989 relative à l’élection du Parlement Européen ;

Vu la loi du 16.07.1993 relative à l’élection du Parlement Wallon et du Parlement Flamand ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6° et 7° et 47 ;

Vu la centrale d’achat constituée par le S.P.F. Intérieur et le S.P.W. - IAS ayant pour objet le développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système portant la référence IBZ-ADIB-ELECT- 2-2021- F02 ;

Considérant que l’utilisation du logiciel d’assistance au dépouillement PATSY est possible dans l’ensemble des bureaux de dépouillement installés pour les élections législatives, régionales et européennes ;

Considérant que l’utilisation de ce logiciel rencontre les objectifs tels que garantir des résultats fiables et précis, accélérer les opérations de totalisation des résultats et offrir un confort aux opérateurs en charge du dépouillement ;

Considérant que la Région Wallonne en partenariat avec le S.P.F. prend à sa charge le développement et la maintenance du logiciel, la production et la livraison des clés USB contenant le logiciel, son agrément, l’assistance technique et la production de tutoriels et instructions ;

Considérant que le recours à la centrale d’achat permet des économies d’échelle, la garantie du respect des prescriptions techniques du matériel nécessaire à l’utilisation du logiciel et l’assurance de l’assistance technique dans les bureaux le jour de l’élection ;

Vu les délais de réponse relativement courts, imposés aux communes pour faire une déclaration d’intention et d’adhésion à la centrale d’achat ;

Considérant que vu l’urgence avérée, le Collège Échevinal doit donc décider d’adhérer à la centrale d’achat référencée IBZ-ADIB-ELECT-2-2021-F02 et devra faire ratifier sa décision à la plus proche séance du Conseil Communal ;

Considérant que trois modalités d’équipement sont envisageables, à savoir l’achat, la location ou l’utilisation de matériel propre ;

Considérant que les prix dépendent de la nature des commandes et du nombre de bureaux à équiper ;

Attendu que la solution de l’achat de ces ordinateurs et de ces logiciels semble la plus indiquée ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton a, à sa charge, les frais liés à l’équipement de 18 bureaux de dépouillement (6 pour la Chambre, 6 pour la Région et 6 pour l’Europe ) à savoir 2 ordinateurs interconnectés munis d’un clavier par bureau ;

Considérant que par décision de ce jour (87e objet), la présente assemblée a procédé à l’acquisition de 6 kits d’ordinateurs connectés pour équiper 6 bureaux de dépouillement communaux car l’utilisation des kits est obligatoire au dépouillement du scrutin d’octobre 2024 ;

Considérant que sur un total de 18 bureaux à équiper, 6 peuvent faire usage des 6 kits déjà achetés et que par conséquent, il ne reste que 12 bureaux à équiper ;

Considérant que le prix d’achat d’un système auprès de CIVADIS représente un coût de 1 134,56 € T.V.A.C. ;

Considérant dès lors que l’achat constitue un coût total de 13.614,72 € T.V.A.C. ;

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus par voie de modification budgétaire n°2-2023 au service extraordinaire ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 14.08.2023 (88ème objet) relative à :

- l’adhésion à la centrale d’achat mise en place par le S.P.F. Intérieur et le S.P.W. - IAS ayant pour objet le développement d’un système digital de comptabilisation des bulletins de vote papier et services en rapport avec l’utilisation de ce système portant la référence IBZ-ADIB-ELECT- 2-2021-F02 et de faire ratifier la présente décision au Conseil Communal à sa plus proche séance ;

- l’énvoi auprès des services du S.P.F. - Affaires Électorales de la déclaration d’intention de procéder à l’achat du matériel pour 12 bureaux de dépouillement organisés aux élections du 09.06.2024 ;

- la prévisiondles crédits budgétaires nécessaires par voie de modification budgétaire n°2-2023 au service extraordinaire.

Attendu qu’il convient de faire ratifier ladite décision par la présente assemblée ;