Point 5
Cimetières communaux. Règlement sur les cimetières. Amendement. Décision.
- Décision
Provisoire : procès-verbal non publié par la Ville. Ce point est établi d'après les documents de travail de la séance (ordre du jour, projet de procès-verbal) : son texte peut encore changer, et le vote n'y figure pas. Le procès-verbal définitif de cette séance a été approuvé, mais il n'a pas été mis à disposition sur le site internet de la Ville (ou ne l'était plus lors de nos consultations). Ce point sera revu dès qu'il le sera. Les PV du site
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver Un amendement du règlement sur les cimetières voté en séance du 06.02.2023 (14ème objet).
Celui-ci porte sur l'article 16 dudit règlement qui serait rédigé comme suit :
« L'inhumation doit avoir lieu dans les 05 jours ouvrables à l’exception du week-end et au minimum 25 heures après le décès ou de sa découverte.
Le Bourgmestre ou son délégué peut, selon les circonstances ou sur demande motivée, peut abréger ou prolonger ce délai. ».
En date du 30.06.2023, la Commission de la Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières en présence de Monsieur Xavier DEFLORENNE, Coordinateur de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire au S.P.W., a marqué un avis favorable sur cet amendement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, .., de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par … voix pour, … voix contre et. abstention(s] :
Article 1. - D'approuver l'amendement au règlement sur les cimetières du 13.09.2021 ci-après et de remplacer l'article 16 comme suit :
« L’inhumation doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables à l'exception du week-end et au minimum 25 heures après le décès ou de sa découverte.
Le Bourgmestre ou son délégué peut, selon les circonstances ou sur demande motivée, peut abréger ou prolonger ce délai. »
Article 2, - La présentation délibération entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités de publication et d'approbation de l'autorité de tutelle.
Article 3, - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération, notamment de la coordination du texte du règlement.
Article 4.- De transmettre la présente délibération :
- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en simple exemplaire, à Monsieur Christophe COLLIGNON, en charges des Pouvoirs Locaux ;
- en simple exemplaire, à Madame Valérie DE BUE, en charge du Patrimoine ;
- en simple exemplaire, à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, aux agents communaux en charge des cimetières communaux, et aux agents du service « État Civil » et des antennes administratives de Ploegsteert et de Warneton.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1232-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ; VU les dispositions du décret du 14.02.2019 modifiant le décret du 06.03.2009 modifiant le Chapitre Il, du Titre Ill, du Livre Il, de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 28.03.2019 modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2009 portant exécution du 06.03.2009 modifiant le chapitre Il du titre Il! du livre Il de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 03.06.2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.06.1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé ;
Vu sa décision du 28.11.2001 (25ème objet) de créer une Commission Communale de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières de Comines-Warneton ;
Attendu qu'en date du 11.02.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération ;
Vu sa décision du 13.09.2021 (20ème objet) approuvant un nouveau règlement des cimetières communaux :
Attendu que la décision susmentionnée a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration du délai de tutelle en date du 17/11/2021 ;
Vu sa décision du 06.02.2023 (14ème objet) de modifier le règlement des cimetières communaux :
Attendu qu'en date du 04.05.2023, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération ;
Considérant qu'il y a lieu d'amender le règlement existant ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières en sa séance du 30.06.2023 sur le projet d'amendement ;
Entendu Madame Chantal BERTOUILLE, Présidente de la Commission de Sauvegarde du Patrimoine Architectural des Cimetières, en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;