Point 3
Route régionale N515. Sections Ploegsteert et Warneton. Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière. Limitation de la vitesse rue et Route de Ploegsteert. Projet d’arrêté ministériel. Avis. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h rue et Route de Ploegsteert, entre les cumulées 11.932 et 13.095, face au poteau d’éclairage n°461.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h rue et Route de Ploegsteert, entre les cumulées 11.932 et 13.095, face au poteau d’éclairage n°461.
Art. 2. – D’introduire cet avis de manière électronique via le Guichet des Pouvoirs Locaux, dûment revêtu des signatures de Madame la Bourgmestre et de Monsieur le Directeur Général.
Art. 3. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone de la Police Locale ;
- Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;
- Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du service Voirie administratif.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30, alinéa 1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par les lois du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l’article 6, §1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement Wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 26,10° ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu le projet d’arrêté ministériel transmis en date 12 octobre 2026 par le Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures, relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h rue et Route de Ploegsteert, entre les cumulées 11.932 et 13.095, face au poteau d’éclairage n°461 ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce qu’un avis favorable soit émis sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;