Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu l’annexe 120 du Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;

Vu la circulaire du 09.07.2026 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2027 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;

Vu le décret du 23.06.2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement qui prévoit que les communes doivent établir la contribution des bénéficiaires de la gestion des déchets de manière à couvrir entre 95% et 110% des coûts de gestion des déchets ;

Vu sa délibération du jour (11ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice d’imposition 2027 ;

Considérant que le taux couverture du coût-vérité est de … % ;

Attendu que pour atteindre ce taux de couverture, il s’avère nécessaire de procéder à quelques adaptations qui impliquent inéluctablement des augmentations qui, sur base de l’application du « coût-vérité », sont répercutées directement sur le redevable (« principe du pollueur-payeur) ;

Considérant que ces mesures d’augmentation découlent directement de la hausse significative des coûts de gestion et traitement des déchets ;

Vu sa décision du 25.03.2024 (19ème objet) relative à la collecte des déchets ménagers 2025-2032 décidant de déléguer à l’intercommunale IPALLE l’organisation de la collecte des déchets ménagers pour la période 2025-2032 ;

Considérant qu’à l’issue du marché public organisé par l’Intercommunale IPALLE, il appert une importante augmentation des coûts de collecte et cela, malgré la réduction de moitié des fréquences de collecte en porte-à-porte ;

Considérant que certains sites de P.A.V. D.M.R arrivaient à saturation et que le réseau de P.A.V. D.M.R. a été étendu fin d’année 2024 ;

Considérant qu’il y a également lieu d’intégrer le coût de cette extension dans le coût prévisionnel 2027 ;

Vu l’augmentation des différentes cotisations à payer auprès de l’Intercommunale Ipalle dans le cadre de la gestion des déchets ménagers ;

Vu la baisse des recettes liées à la vente de sacs gris, partiellement compensée par une hausse de ventes d’ouvertures en P.A.V. D.M.R. ;

Considérant, dès lors, que cette augmentation des coûts doit être répercutée par voie de taxation de manière à respecter l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant, dès lors, que cette diminution de recette impacte également le coût-vérité ;

Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :

- l’accès au « Recyparc » géré par l’Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;

- la mise à disposition d’un réseau de bulles à verre ;

- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;

- la mise à disposition d’un réseau de 18 points d’apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;

Considérant, qu’en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l’utilisation des P.A.V. pour dépôts de déchets ménagers organiques est gratuite ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte et que ce service est assuré de façon régulière ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;

Vu la possibilité donnée aux citoyens et aux activités économiques d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tel que prévu et tarifé par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;

Considérant que les ménages de la commune qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme Mylpalle ;

Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;

Attendu que ces objectifs visent également les différents secteurs d’activités économiques se trouvant sur le territoire de Comines-Warneton ;

Vu la distinction établie entre la notion de « ménage » qui vise, soit une personne occupant seule un immeuble bâti et qui y est inscrit au registre à titre de résidence principale, soit la réunion de plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, occupent un même immeuble bâti et qui y sont inscrits à titre de résidence principale et la notion d’activité économique qui vise la personne physique, morale ou assimilée, exerçant une activité définie comme un processus conduisant à la fabrication d'un bien ou à la mise à disposition d'un service ;

Attendu que les différents secteurs d’activités économiques établis sur le territoire de Comines-Warneton produisent, dans le cadre de leur fonctionnement « général » - fonctionnement qui n’est pas issu ou lié directement à l’activité spécifique de l’activité, des déchets ménagers résiduels assimilés et que pour ces déchets, il est possible de bénéficier des moyens et services mis à disposition des citoyens conformément et dans les limites imposées par les dispositions légales applicables en la matière ;

Vu les remarques formulées par l’Intercommunale Ipalle relatives à l’impossibilité d’accéder à certains des services proposés ;

Attendu que l’« activité économique » limite toutefois l’utilisation desdits moyens et services pour les redevables concernés par ledit règlement, par l’interdiction d’accéder au Recyparc, l’interdiction de se faire délivrer la carte du Recyparc Ipalle et, par conséquent, de l’impossibilité de pouvoir utiliser les points d’apport volontaire ;

Attendu, néanmoins, que des déchets de type ménager sont produits dans le cadre de ces activités ;

Attendu qu’il y a lieu, dans l’appréciation de la fixation du taux de la taxe, de tenir compte de ces différents éléments ;

Vu le principe d’autonomie communale prévu à l’article 170, §4 de la Constitution ;

Attendu que toute activité économique, sans restriction, est visée par la présente délibération ;

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Considérant que tout acteur économique et que tout ménage, exerçant et étant inscrit au registre, à la même adresse, sont, pour chacun, suivant sa situation juridique propre, redevable de la taxe, ceci ne constituant pas une double imposition pour un même redevable, mais bien deux impositions distinctes dans le chef de deux redevables distincts, à savoir un ménage d’une part et une activité économique d’autre part ;

Attendu que cette distinction de traitement entre des redevables distincts pouvant être grevés par une même imposition, dans un même exercice d’imposition et inscrit à une même adresse, n’entraîne aucune discrimination ;

Considérant qu’une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions, mais qu’une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la gestion des déchets, de la collecte, de l’acheminement jusqu’au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu’il y a lieu d’intégrer dans le « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Attendu que certaines activités économiques peuvent être soumises à une règlementation spécifique pour la gestion et le traitement des déchets « spécifique à l’activité » qui, de par leur nature, sont différents des déchets ménagers assimilés et qui occasionnent une charge financière obligatoire ; n’empêche en rien, l’établissement de la taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d’une année à l’autre et que, dès lors, il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2027 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 27.10.2026 ;

Attendu, ensuite, que l’article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l’article 040/363-03 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 19.10.2026 ;

Vu l’avis de légalité n°54-2026 rendu en date du 19.10.2026, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;