Point 15
Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des déchets ménagers résiduels et des ouvertures pour dépôt volontaire aux points d’apports volontaires (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts des déchets ménagers résiduels (D.M.R). Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, pour l’exercice d’imposition 2027 :
- d’établir une redevance communale pour la délivrance :
• du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers résiduels ;
• de l’ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.) ;
- d’établir une redevance fixée par l’Intercommunale Ipalle pour la délivrance :
• du sac-poubelle destiné aux P.M.C. (sac bleu Fost Plus-Ipalle) ;
• du sac-poubelle destiné aux déchets organiques ;
- de fixer les montants de ces redevances.
Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 27.10.2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … ;
Article 1. – Il est établi, pour l’exercice 2027, une redevance communale pour la délivrance :
- du sac-poubelle destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;
- de l’ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.
Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :
- … €/pièce pour un sac de 60 litres destiné à la collecte des déchets ménagers résiduels ;
- … €/ouverture pour dépôt en P.A.V. pour déchets ménagers résiduels (D.M.R.).
Art. 4.– A l’instar de l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à une taxe payable au comptant, la redevance est payable au comptant au moment de la demande, contre remise de preuve de paiement. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, modifié par le décret du 28.03.2024 en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.
Art. 5. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Art. 6. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.
Art. 7. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133- 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Art. 8. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).
Art. 9-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :
- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;
- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;
- catégorie de données : données d’identification des redevables ;
- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via demande du redevable ;
- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Art. 10. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- au S.P.W. - Départements Sols et Déchets ;
- à l’Intercommunale IPALLE ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- aux agents des services concernés.
Références et motivations (45 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170, § 4 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L1122-31, L1124-40, L 1133-1 et L 1133- 2 ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale (R.G.C.C.) ;
Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;
Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;
Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;
Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;
Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses Arrêtés subséquents ;
Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;
Vu l’annexe 120 du Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la Santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit ;
Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;
Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;
Vu la circulaire du 09.07.2026 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2027 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 27.10.2026 ;
Vu sa délibération de ce jour (11ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l’exercice d’imposition 2027 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité est de … % ;
Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;
Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :
- l’accès au « Recyparc » géré par l’Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;
- la mise à disposition d’un réseau de bulles à verre ;
- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;
- la mise à disposition d’un réseau de 18 points d’apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;
Considérant que les ouvertures pour l’utilisation de ces points d’apport volontaire (P.A.V.) recevant les déchets ménagers résiduels (D.M.R.) sont payantes à l’exception d’un certain nombre d’ouvertures ;
Considérant que les déchets ménagers organiques peuvent être déposés soit en vrac dans un P.A.V., soit aux moyens ad hoc prévus à cet effet, proposés par l’Intercommunale Ipalle ;
Considérant, qu’en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l’utilisation des P.A.V. pour dépôt de déchets ménagers organiques est gratuite ;
Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte et que ce service est assuré de façon régulière ;
Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;
Vu la possibilité donnée aux citoyens et aux activités économiques d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévu et tarifé par le règlement-redevances sur lesdits sacs en vigueur ;
Considérant que les ménages qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;
Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire ;
Considérant qu’une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions mais qu’une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que la gestion des déchets ménagers, de la collecte, de l’acheminement jusqu’au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;
Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu’il y a lieu d’intégrer dans le « coût-vérité » ;
Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;
Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d’une année à l’autre et que, dès lors, il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2027 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à ces redevances seront prévus aux budgets ad hoc, pour les dépenses à l’article 87601/12404 au service ordinaire ; pour les recettes de vente de sacs destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels à l’article 040/36316 ;
Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;
Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 19.10.2026 ;
Vu l’avis de légalité n°55-2026 rendu en date du 19.10.2026, joint au dossier administratif, par lequel Madame Céline MAES, Directrice Financière, a remis un avis favorable sur le projet de délibération présenté ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;