Point 24
Enseignement qualifiant à Comines-Warneton (zone 8 – Wallonie Picarde). Effets de la rationalisation de l’offre. Demande de dérogation. Motion.
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de prendre une motion relative à une demande de dérogation pour l'enseignement qualifiant à Comines-Warneton dans le cadre de la rationalisation de l'offre proposée par la Communauté Française.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la motion suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – De réaffirmer que chaque jeune doit pouvoir accéder à une formation qualifiante correspondant à ses aptitudes, à ses aspirations et à son projet professionnel sans que son lieu de résidence ou la situation socio-économique de sa famille constitue un obstacle disproportionné.
Article 2. – De solliciter auprès de Madame la Ministre-Présidente Elisabeth DEGRYSE et de Madame la Ministre de l’Éducation Valérie GLATIGNY l’octroi de mesures dérogatoires spécifiques pour Comines-Warneton dans le cadre de l’application du décret relatif à la gouvernance de l’offre d’options dans l’enseignement qualifiant, permettant la prise en compte des particularités géographiques, démographiques, sociales et économiques de l’entité et à préserver une offre de formations qualifiantes adaptée aux besoins des élèves et du tissu économique local.
Article 3. – De charger le Collège Échevinal de transmettre la présente motion à Madame Elisabeth DEGRYSE, Ministre-Présidente de la Communauté Française, et à Madame Valérie GLATIGNY, Ministre de l’Éducation, ainsi qu’aux autorités et instances concernées par la gouvernance de l’offre d’enseignement qualifiant.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret relatif à la gouvernance de l’offre d’options dans l’enseignement qualifiant en Communauté Française ;
Vu la circulaire n°9147 redéfinissant les contours de l’offre d’enseignement qualifiant ;
Vu les objectifs poursuivis par la réforme, notamment la rationalisation de l’offre de formation et son adéquation avec les besoins du marché de l’emploi ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton présente une situation géographique exceptionnelle, en tant qu’exclave hennuyère de Wallonie Picarde, enclavée entre la Flandre et la France ;
Considérant que cet isolement géographique, combiné à une offre de transports en commun limitée et à des liaisons ferroviaires complexes avec les autres villes wallonnes, rend la population particulièrement dépendante des services de proximité, notamment en matière d’enseignement ;
Considérant que les trois établissements secondaires de Comines-Warneton, à savoir l’Athénée royal Fernand Jacquemin, le Collège de la Lys et l’Institut Saint-Henri, accueillent ensemble environ 1.500 élèves et permettent à une très large majorité des jeunes de l’entité de poursuivre leur scolarité à proximité de leur domicile ;
Considérant que 1.519 jeunes âgés de 12 à 18 ans domiciliés dans l’entité pour 1.529 élèves de cette tranche d’âge scolarisés dans les trois établissements concernés ;
Considérant, partant, que ces données démographiques et scolaires témoignent d’une forte rétention scolaire locale,
Considérant que l’application stricte des normes de rationalisation à l’échelle de la zone 8, qui s’étend de Comines à Enghien, pourrait entraîner la disparition d’un nombre significatif d’options qualifiantes dans les établissements de Comines-Warneton ;
Considérant que la suppression de ces options fragiliserait les établissements concernés, menacerait des emplois au sein des équipes pédagogiques et éducatives et pourrait accentuer les difficultés de recrutement dans un secteur déjà confronté à des pénuries d’enseignants ;
Considérant que les déplacements imposés aux élèves vers d’autres établissements de la zone 8 pourraient entraîner des temps de trajet particulièrement longs et incompatibles avec des conditions de scolarité satisfaisantes, compte tenu de l’éloignement géographique et des limites de l’offre de transports en commun ;
Considérant que les coûts supplémentaires liés aux déplacements, voire à un éventuel hébergement en internat, constitueraient un obstacle financier pour certaines familles et porteraient atteinte à l’égalité des chances dans l’accès à l’enseignement ;
Considérant que la réduction de l’offre de formation de proximité pourrait conduire certains élèves à renoncer à leur premier choix d’orientation, à se démotiver ou à se trouver davantage exposés au risque de décrochage scolaire ;
Considérant que les formations qualifiantes jouent un rôle essentiel dans l’accès à l’emploi, particulièrement dans les secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre ;
Considérant que les entreprises locales, notamment dans les secteurs de l’industrie, du commerce et de l’HORECA, bénéficient des collaborations développées avec les établissements scolaires en matière de stages, de formation en alternance et d’insertion professionnelle ;
Considérant que la disparition de certaines options pourrait fragiliser ces partenariats, réduire les possibilités de recrutement local et nuire au développement économique de Comines-Warneton ;
Considérant que l’orientation d’une partie des élèves vers des établissements situés en Flandre ou en France pourrait également entraîner une perte d’élèves pour la Communauté Française ;
Considérant que la situation géographique et les particularités de Comines-Warneton ont déjà justifié l’application de régimes spécifiques dans différents domaines, notamment en matière de normes de rationalisation dans l’enseignement secondaire ;
Considérant que le Gouvernement de la Communauté Française a déjà accordé des dérogations aux normes de rationalisation à certains établissements secondaires, notamment par son arrêté du 18 juillet 2025 relatif à l’année scolaire 2025-2026 ;
Considérant que le maintien d’une offre d’enseignement qualifiant diversifiée et accessible constitue un enjeu majeur d’égalité des chances, de cohésion sociale et de développement territorial ;
Considérant que les autorités communales et les directions des trois établissements secondaires ont conjointement exprimé leurs inquiétudes et sollicité une dérogation tenant compte des spécificités du territoire ;