Point 23
Personnel communal. Octroi d’une allocation de fin d’année pour l’année 2026 au personnel communal. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose d'octroyer une allocation de fin d'année pour l'année 2026 aux membres du personnel, à l'exception des agents visés par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. - La présente décision est applicable aux agents communaux, à l'exception des agents visés par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Art. 2. - Il est octroyé une allocation de fin d'année pour l'année 2026 aux membres du personnel visés à l'article 1er.
Art. 3. – Pour l'application de la présente décision, il y a lieu de se conformer aux articles 32 à 37 du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton.
Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 5 - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et communiquée, en 1 exemplaire, à Madame Céline MAES, Directrice Financière.
Références et motivations (8 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions des articles 32 et suivants du statut pécuniaire de la Ville de Comines-Warneton, arrêté par la présente assemblée en sa séance du 29.12.1995 (20ème objet), approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et ses modifications ;
Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget 2026 approuvé par l'autorité de tutelle ;
Vu la communication du projet de délibération à la Directrice Financière faite en date du 07.10.2026 et ce, conformément à l'article L 1124-40, § 1, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis de légalité favorable n°44-2026 remis par la Directrice Financière en date du 08.10.2026 et joint à la présente délibération ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;