Point 22
Environnement. Demande de permis unique, dans le cadre d’une procédure conjointe de suppression voirie, de modification partielle du Plan de Secteur et de permis, au nom de la S.A Briqueterie de Ploegsteert ayant son siège principal situé rue du Touquet, 228 à 7783 Le Bizet, relatif à l’ouverture et exploitation d’une nouvelle argilière (fosse 6) pour la fabrication de briques et tuiles, au rythme d’extraction de 170.000m3/an. Dossier N°2871. Modification de la voirie communale. Décision.
- Décision
À venir : ce point n'a pas encore été examiné. Il est annoncé à l'ordre du jour de la séance du 9 novembre 2026, d'après les documents préparatoires. Ce qui y sera décidé, et les votes, ne seront connus qu'après la séance.
Ce que disent les documents de séance texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la demande de modification de voirie prévue dans le cadre d’une procédure conjointe de voirie, de modification partielle du Plan de Secteur et de permis au nom de la S.A. Briqueterie de Ploegsteert.
Le projet prévoit la suppression partielle du chemin N°35 et du Sentier N°60 repris à l’Atlas des chemins vicinaux. Le demandeur propose de compenser cette suppression partielle de chemin et sentier par la création d’un nouveau sentier en périphérie de l’argilière, en fin d’exploitation de celle-ci, sur domaine privé.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, …, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, … :
Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant en la suppression partielle du chemin N°35 et sentier N°60 tels que repris à l’Atlas des chemins vicinaux, dans le cadre de la procédure conjointe de suppression voirie, de modification partielle du Plan de Secteur et de permis, au nom de la S.A. Briqueterie de Ploegsteert, ayant son siège principal situé rue du Touquet, 228 à 7783 Le Bizet, relatif à l’ouverture et exploitation d’une nouvelle argilière (fosse 6) pour la fabrication de briques et tuiles, est octroyée, à condition de compenser cette suppression partielle de chemin et sentier par la création d’un nouveau sentier en périphérie de l’argilière, en fin d’exploitation de celle-ci, sur domaine privé, tel que proposé par le demandeur, à savoir un chemin de 4 mètres de large bordé de part et d’autre par des plantations sur deux bandes de 2 mètres.
Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à la S.A. Briqueterie de Ploegsteert;
- 1 exemplaire au Fonctionnaire Technique, D.P.A à 7000 MONS
- 1 exemplaire au Fonctionnaire Délégué, Direction de Hainaut I à 7000 MONS ;
- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;
- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre, S.P.F. Finances-AGDP-Hainaut, Avenue Prince de Liège, 133 Bte 465 à 5100 Jambes.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;
Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;
Vu la demande de modification de voirie communale consistant en la suppression partielle du chemin N°35 et du sentier N°60 dans le cadre d’une procédure conjointe de suppression voirie, de modification partielle du Plan de Secteur et de permis , au nom de la S.A Briqueterie de Ploegsteert ayant son siège principal situé rue du Touquet, 228 à 7783 Le Bizet, relatif à l’ouverture et exploitation d’une nouvelle argilière (fosse 6) pour la fabrication de briques et tuiles, au rythme d’extraction de 170.000m3/an;
Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 31.08.2026 au 14.10.2026 inclus et aucune réclamation n’a été introduite ;
Considérant que le sentier N°60 n’existe plus sur le terrain (champ cultivé) ;
Considérant que le chemin N°35 n’est utilisé que par les agriculteurs pour accéder à leurs champs et prairies ;
Considérant qu’au Nord de l’ancienne voie ferrée, où se trouve la bande transporteuse de terres excavées, ces voiries n’existent plus, suite à l’exploitation de la fosse 4 ;
Considérant que le chemin N°35 et le sentier N°60, repris à l’Atlas des chemins vicinaux de 1841, ont toujours une existence juridique ;
Considérant qu’avant l’entrée en vigueur du décret voirie du 6 février 2014, les sentiers ou chemins pouvaient perdre leur utilité publique par prescription trentenaire ; que depuis ce décret, cette prescription trentenaire n’est plus applicable ;
Considérant, dès lors, que s’il fallait aménager ces chemins, ceux-ci seraient sans issue ;
Vu la proposition faite par le demandeur de compenser cette suppression partielle de chemin et sentier par la création d’un nouveau sentier en périphérie de l’argilière, en fin d’exploitation de celle-ci, sur domaine privé ;
Considérant l’intégration paysagère de ce nouveau sentier qui sera bordé de végétation, à savoir un chemin de 4 mètres de large bordé de part et d’autre par des plantations sur deux bandes de 2 mètres ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de plan-permis (procédure conjointe) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;