Environnement. Projet Interreg VI « A.R.C. » (Acteurs pour la Résilience Climatique), financé dans le cadre du programme INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen. Réalisation de plantation en vue de boiser 2,5 hectares du Parc des Prés de Lys à 7780 Comines. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision du Collège Échevinal du 12.10.2026 (17ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la convention entre les partenaires du projet « Acteurs pour la Résilience Climatique » (A.R.C.), financé dans le cadre du programme INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen, relative à la commande groupée de fourniture d’arbres et de plantes, approuvée par la présente assemblée en séance du 13.06.2025 (6ème objet) ;

Considérant que :

1. le dossier « A.R.C. » a été approuvé par le programme européen le 14 juin 2024 ;

2. ce dossier est cofinancé à concurrence de 90% (60% FEDER et 30% S.P.W.) ;

3. le marché public de fournitures, 'achat groupé', est piloté par la Ville de Comines-Warneton et comporte 6 lots, à savoir :

1. Plants forestiers et fournitures connexes ;

2. Arbres haute tige et baliveaux et fournitures connexes ;

3. Arbres fruitiers et fournitures connexes ;

4. Semis de prés fleuris ;

5. Plantes hélophytes ;

6. Boudins prévégétalisés et géonattes ;

Vu la décision de la présente assemblée en sa séance du 01.06.2026 (20ème objet) désignant l’entreprise AP Gustin – Gplants, ayant son siège principal situé Boucle de la Famene, 2B à 6900 Marche-en-Famenne, pour les lots suivants :

oLot 1 (plants forestiers) pour un montant de 84.199,76 € T.V.A.C. ;

oLot 2 (arbres haute tige) pour un montant de 58.278,54 € T.V.A.C. ;

oLot 5 (plantes hélophytes) pour un montant de 24.315,81 € T.V.A.C. ;

oLot 6 (boudins végétalisés) pour un montant de 64.327,09 € T.V.A.C. ,

dans le cadre de la commande groupée de plants et fournitures connexes ;

Attendu qu’il y a lieu de désigner une entreprise chargée de réaliser les plantations fournies dans le cadre du marché public susvisé ;

Vu la décision du Conseil Communal en séance du 21.09.2026 (19ème objet) de ratifier la décision prise en urgence par le Collège Échevinal en sa séance du 20.07.2026 (16ème objet) décidant :

o de passer un marché public de travaux pour la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares de terrains dans le Parc des Prés de Lys à 7780 Comines ;

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges (cf. annexe 1 du dossier administratif), annexes, devis, et métrés réalisés par le Service Environnement, relatifs à la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares de terrains dans le Parc des Prés de Lys à 7780 Comines, dans le cadre du dossier Interreg « ARC » ;

o d'approuver le devis estimatif de ce marché de travaux arrêté comme suit :

o de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l'article 41, §1, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, comme mode de passation de ce marché ;

o d'approuver l'avis de marché préparé à cet effet par la Direction Générale ;

o de fixer la sélection qualitative comme suit :

▪ Droit d'accès : Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

▪ Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) Le soumissionnaire fournira une liste d'exécution, au cours des 3 dernières années à partir de la date limite de remise d'une offre, de chantiers les plus importants de plantations de plants ligneux de mêmes calibres que le marché présent, avec, pour au moins 3 chantiers, des quantités minimales de: pour les arbres HT - cal. 8/10 : minimum 50 arbres ;

pour les baliveaux – cal. 150/175 : minimum 100 arbres ;

pour les plants forestiers – cal. 100/125 : minimum 500 plants forestiers ;

cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;

Considérant que l'avis de marché public pour les travaux susvisés a été publié sur la plateforme e-Procurement en date du 04.08.2026 et que l'ouverture des offres a eu lieu en date du 04.09.2026 ;

Considérant qu'après analyse de l'offre unique reçue, le Collège Echevinal a décidé en séance du 28.09.2026 (15ème objet a) :

- de renoncer au marché public de travaux ayant pour objet la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares du Parc des Prés de Lys à 7780 Comines, publié le 4 août 2026 (identifiant interne du marché : 009/2026-07/MW-ED) ;

- de charger le Service Environnement de mettre à jour les documents du marché, avec la collaboration de la Direction générale, en vue du lancement d'un nouveau marché public de travaux ayant pour objet la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares du Parc des Prés de Lys à 7780 Comines ;

- de relancer sans délai le marché public de travaux visé à l'art. 2 ;

- d'informer, par lettre recommandée, le soumissionnaire unique, de la renonciation au marché ;

Vu le cahier spécial des charges et ses annexes préparés à cet effet par le service Environnement assisté de la Direction Générale ;

Vu l'avis de marché établi par la Direction Générale ;

Attendu que le devis de ce marché public n'a pas été modifié ;

Considérant qu'au regard du calendrier du projet à respecter, les plantations doivent être effectuées fin d'année 2026 – début d'année 2027 ;

Attendu qu’une coordination devra s’établir entre l’entreprise désignée pour la fourniture des plants et fourniture connexe, soit la société AP Gustin et l’adjudicataire du marché public de travaux pour les plantations ;

Considérant qu’il est urgent désigner un adjudicataire pour l’exécution de ces travaux ;

Considérant que les crédits suivants ont été prévus comme suit au budget initial de l’exercice 2026, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 12.11.2025 (22ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références O50004/54010/TG90/2025/014593 :

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus par voie de modification budgétaire n°2 de l’exercice 2026 ;

Attendu, dès lors, que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en urgence date du 09.10.2026 et remis en date du xx.10.2026 sous l’avis n°xx-2026 ;

Vu la délibération du Collège Echevinal en séance du 12.10.2026 (xxème objet) :

- de passer un marché public de travaux pour la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares de terrains dans le parc des prés de Lys à 7780 Comines ;

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges (cf. annexe 1 du dossier administratif), annexes, devis, et métrés réalisés par le Service Environnement, relatifs à la réalisation de plantations en vue de boiser 2,5 hectares de terrains dans le Parc des Prés de Lys à 7780 Comines, dans le cadre du dossier Interreg « ARC » ;

- d’approuver le devis estimatif de ce marché de travaux arrêté comme suit :

ces montants n’ayant qu’une valeur indicative sans plus

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable, conformément aux dispositions de l’article 41, §1, 2° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, comme mode de passation de ce marché ;

- d’approuver l’avis de marché préparé à cet effet par la Direction Générale ;

- de fixer la sélection qualitative comme suit :

Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)

Le soumissionnaire fournira une liste d’exécution, au cours des 3 dernières années à partir de la date limite de remise d’une offre, de chantiers les plus importants de plantations de plants ligneux de mêmes calibres que le marché présent, avec, pour au moins 3 chantiers, des quantités minimales de:

- pour les arbres HT - cal. 8/10 : minimum 50 arbres ;

- pour les plants forestiers – cal. 100/125 : minimum 500 plants forestiers ;

cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants :

Considérant que la délibération susvisée a été exécutée ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;