Point 27
Plan de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.) 2022-2027. Cours d’eau de 2ème et 3ème catégorie. Ruisseau de la Warnave. Marché public de travaux pour la réfection du pertuis situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, plans, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 3:02:38 Source : procès-verbal, page 50
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du marché public de travaux pour la réfection du pertuis situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Comines-Warneton, d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par l’auteur de projet et relatifs aux travaux de réfection du pertuis du ruisseau de 2ème catégorie « La Warnave » situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Comines-Warneton ainsi que le devis de ces travaux arrêté au montant total de 132.474,00 € H.T.V.A., soit 160.293,54 €T.V.A.C. (valeur indicative), de ne pas allotir ce marché, d’approuver le plan de sécurité-santé tel que rédigé par le Coordinateur sécurité-santé, de retenir pour ce marché la procédure ouverte comme mode de passation, d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet et de fixer les critères de la sélection qualitative.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Lutte contre les Inondations dans ses attributions, précise que le pertuis est en mauvais état et que les services du H.I.T. s’aperçoivent que la maçonnerie qui le constitue s’effrite et s’accumule donc dans le lit du cours d’eau, obstruant l’écoulement des eaux et augmentant donc le risque d’inondation. Il précise ensuite que les maçonneries vétustes devront être remplacées, mais qu’il est demandé à la Ville d’attendre que le risque de pluies soit moindre et que d’importantes déviations devront être mises en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans réalisés par l'auteur de projet et relatifs aux travaux de réfection du pertuis du ruisseau de 2ème catégorie « La Warnave » situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Comines-Warneton.
Art. 2. – D'approuver le devis de ces travaux arrêté au montant total de 132.474,00 € H.T.V.A., soit 160.293,54 €T.V.A.C..
Art. 3. - Les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.
Art. 4. – De ne pas allotir ce marché, par dérogation à l'article 58 de la loi du 17.06.2026, pour les raisons principales suivantes :
- l'allotissement du présent marché rendrait l'exécution du marché excessivement couteuse et particulièrement complexe sur le plan technique ;
- la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risquerait de compromettre gravement la bonne exécution du marché.
Art. 5. - D'approuver le plan de sécurité-santé tel que rédigé par le Coordinateur sécurité-santé ;
Art. 6. - De retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 7. - D'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet.
Art. 8. – Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :
- droit d'accès :
- par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- capacité technique et professionnelle :
- la preuve de l'agréation d'entrepreneur, en sous-catégorie C1, Classe 1.
Art. 9. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 10. – De solliciter la Cellule Budget afin de prévoir les crédits complémentaires pour couvrir les honoraires qui s'élèvent à 7,95 % du montant des travaux estimés en phase « projet » ainsi qu'une somme-réserve de 10% pour le marché public de services.
Art. 11. – De solliciter le service Comptabilité afin d'engager les crédits complémentaires pour couvrir les honoraires qui s'élèvent à 7,95 % du montant des travaux estimés en phase « projet » ainsi qu'une somme-réserve de 10% pour le marché public de services.
Art. 12. – La présente délibération, en simple expédition, sera transmise en :
- 1 exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du dossier complet ;
- 1 exemplaire à Madame Céline MAES, Directrice Financière et à la Cellule Budget ;
- 1 exemplaire au Service Comptabilité, accompagnée du dossier complet, lors de l'engagement de la dépense ;
- 1 exemplaire, pour information, à l'auteur de projet ;
- 1 exemplaire, pour information, à Monsieur Pierre NOTABLE, responsable du Bureau d'études ;
- 1 exemplaire, pour information, à Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police de Comines-Warneton ;
- 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Sécurité-Santé ;
- 1 exemplaire, pour information, à Messieurs Dominique LEPLAT et à Allan CANDUSSO, respectivement Chef et Responsable du département « Voirie » au Service technique communal.
Madame Chantal BERTOUILLE, Échevin, rentre en séance et reprend ses fonctions d'Échevin.
Références et motivations (22 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment son article 36, §1er, relatif à la procédure ouverte ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Attendu qu’il y a lieu de remplacer le pertuis situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Warneton, le long du ruisseau La Warnave (ruisseau de 2ème catégorie) dont la gestion incombe à la Ville ;
Vu la délibération du Collège Échevinal en séance du 28.12.2023 (49ème objet) de désigner, au terme d’un marché public de services, le Service de la Province de Hainaut « Hainaut Ingénierie Technique », ayant son siège rue Saint-Antoine, 1 à 7021 HAVRE, pour l’étude et le suivi des travaux en vue de la réfection du pertuis situé Chaussée du Pont Rouge à 7784 Comines-Warneton, pour un montant total de 7.950,00 € H.T.V.A. ou 9.619,50 € T.V.A.C., soit un taux d’honoraires de 7,95 % sur le montant total des travaux ;
Considérant que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration des délais de tutelle de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
Vu les projet, cahier des charges, plans, métré et annexes établis par l’auteur de projet susvisé ;
Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;
Vu l’avis de marché établi par la Direction Générale ;
Attendu que le devis de ces travaux est estimé au montant de 132.474,00 € H.T.V.A., soit 160.293,54 €T.V.A.C. ;
Vu le courrier de Madame Céline TELLIER, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, en date du 20.12.2021, octroyant à la Ville un soutien régional de 88.534,00 € pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;
Vu le courrier de Madame Céline TELLIER, Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal et de Monsieur Philippe HENRY, Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, reçu en date du 04.04.2023, octroyant à la Ville un soutien régional complémentaire de 189.000,00 € pour renforcer la gestion des risques d'inondation ;
Considérant que les projets éligibles dans le cadre du soutien susmentionné doivent être inscrits au Plan de Gestion des Risques d'Inondation (P.G.R.I.) 2022-2027 ;
Attendu que la remise à gabarit du pertuis du ruisseau de 2ème catégorie « La Warnave », situé Chaussée du Pont Rouge à Warneton est éligible au soutien régional susvisé et a été inscrit au P.G.R.I. 2022-2027 ;
Attendu que les crédits pour ce projet ont été inscrits au service extraordinaire du budget communal initial de l'année 2026, adopté par la présente assemblée en séance du 12.011.2025 (22ème objet), et arrêté, moyennant réforme, par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en date du 14.01.2026, comme suit :
| Projet 20230047 – Travaux de lutte contre les inondations (Ruisseau des Saules & Ruisseau de la Warnave) | |||
|---|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2026 | |
| Dépenses | 14012/73560:20230047.2026 | Travaux de lutte contre les inondations | 330.000,00 € |
| Recettes | 06001/99551:20230047.2026 | Utilisation fonds de réserve extraordinaire | 52.465,74 € |
| 06002/99551:20230047.2026 | Subvention inondation – Tavaux de lutte contre les inondations | 88.534,26 € | |
| Recettes - Dépenses | Subvention inondation – Tavaux de lutte contre les inondations | -189.000,00 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 05.02.2026 et remis en date du 09.02.2026 sous le n°5-2026 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;