Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver le rapport final de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité tel qu'établi par le bureau d'études, l'association momentanée BRAT S.R.L. – IRCO S.R.L..
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, et elle-même rappelle les contours du Plan Communal de Mobilité ainsi que les différentes phases et différents plans d'actions à l'aide des slides suivantes :
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur les priorités des actions à mettre en œuvre et sur la possibilité de déterminer celles-ci en Commission Communale des Travaux et de Sécurité.
Madame la Présidente rappelle que la présente assemblée est compétente pour valider le Plan Communal de Mobilité et que la Ville reste libre de mettre – ou non – en œuvre certaines actions en fonction de la pertinence de celles-ci. Elle indique que le Collège des Bourgmestre et Échevins et le personnel de l’administration traiteront de ces priorités en fonction des moyens financiers propres disponibles et des subventions octroyées et qu’il est possible de traiter ces dossiers après avis de différentes Commissions Consultatives.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, indique que fin mars, certaines entreprises ont été désignées pour étudier l’état des routes appartenant au S.P.W. (rue du Touquet et route de Ploegsteert).
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, indique qu’il s’agit de doléances émises par la Ville depuis bien longtemps et que certains projets avancent plus vite que d’autres. Il précise que si ces travaux sont effectués, cela améliorera de manière conséquente l’image de la Ville.
Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, rappelle également que lors des rencontres avec le S.P.W., il serait opportun d’évoquer la situation du pont-frontière, celui-ci étant dans un état lamentable.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, reconnaît l’importance de ce Plan de Mobilité Communal, mais souhaite que les deux-roues – dont les motards – ne soient pas oubliés dans les (futurs) aménagements étant donné la croissance de l’utilisation de ces moyens de transport. Il rappelle que la Ville a adhéré, il y a quelques années, à FEDEMOT et souligne que certains coussins berlinois de l’entité sont parfois peu visibles et rendus donc dangereux pour les motards.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le rapport final de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité tel qu’établi par le bureau d’études.
Art. 2. – La présente délibération, accompagnée du dossier en simple expédition, sera transmise pour information en :
- 1 exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à Monsieur Patrice MAINIL, Gestionnaire en charge du dossier auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Planification de la Mobilité ;
- 1 exemplaire au Gouvernement Wallon, conformément à l’article 21 §2 du Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales ;
- 1 exemplaire, pour information, aux Pôles « Aménagement du territoire » et « Mobilité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie et à la Commission de Suivi conformément à l’article 21, §1 du Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales
- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police locale ;
- 1 exemplaire, à Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale ;
- 1 exemplaire au service Voirie-Mobilité de la Ville ;
- 1 exemplaire au Service Urbanisme et Environnement.
Madame Chantal BERTOUILLE, Échevin, quitte la séance.
Références et motivations (79 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 09.07.2002 (1er objet) adoptant le Plan Communal de Mobilité (P.C.M.) tel que proposé par les bureaux d’études associés ISIS et PROJECT 21C ;
Attendu que près de 20 ans se sont écoulés depuis son adoption et que de nouvelles dispositions ont été prises en matière de mobilité ;
Attendu qu’il y avait dès lors lieu de réviser ledit Plan ;
Attendu que la Ville peut prétendre à un subside correspondant à maximum 75% du coût du marché de services pour la révision du Plan ;
Attendu que la première étape de cette révision consistait en l’établissement d’un pré-diagnostic identifiant les thématiques et points problématiques relatifs à la mobilité sur la commune et ses environs ;
Attendu qu’un tel pré-diagnostic avait été élaboré via la consultation de professionnels de la mobilité et de figures représentatives de certains secteurs (entreprises, écoles, associations) ;
Attendu que le pré-diagnostic établi avait reçu l’avis favorable du comité technique géré par le Service Public de Wallonie et rassemblant les partenaires « institutionnels » de la mobilité ;
Vu l’Arrêté Ministériel du Ministre Philippe HENRY, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité en date du 28.11.2012 allouant une subvention d’un montant de 40.000,00 € à la Ville afin de permettre l’actualisation du P.C.M. ;
Attendu que le pré-diagnostic susvisé avait été soumis à la Commission consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) en sa séance du 06.11.2018, puis présenté et discuté à la Commission Communale de Sécurité en ses séances des 21.03.2019 et 27.05.2019 ;
Attendu que ces commissions avaient visé favorablement ce document ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 17.06.2019 (7ème objet) approuvant le pré-diagnostic dans le cadre de la révision du P.C.M. ;
Attendu que par courrier du 23.09.2020 référencé MI/DSMI/DPM/JMB/CM/2020/33657, le Service Public de Wallonie Mobilité avait confirmé la subvention et indiqué que le Cabinet du Ministre P. HENRY avait accordé le 26.08.2020 l’autorisation de poursuivre la procédure de désignation d’un bureau d’études chargé de la révision du P.C.M. ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par le Conseil Communal en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;
O.O.9.1 : Améliorer la mobilité locale ;
Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d’autres modes de déplacement) ;
O.S.10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;
O.O.10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ;
Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;
Projet 60 : Etudier la possibilité d’améliorer l’offre des transports en commun et partagés ;
Vu les échanges avec le gestionnaire du dossier auprès du S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité desquels il ressort que la subvention pourrait être revue à la hausse ;
Attendu que le pré-diagnostic a été étoffé afin d’y intégrer les nouveaux grands enjeux impliquant la mobilité sur le territoire de la commune, et notamment le nouveau parc urbain à Comines qui permettra le transit cycliste ;
Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 26.04.2021 (14e objet) approuvant le lancement d’un marché public de services en vue de la désignation d’un bureau d’études chargé de l’actualisation du P.C.M. ;
Vu la délibération du Collège Échevinal du 11.10.2021 (52ème objet) désignant l’association momentanée BRAT S.R.L. – IRCO S.R.L., représentée par la S.R.L. BRAT, dont le siège est établi rue Dautzenberg 43 à 1050 BRUXELLES, pour l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de la Ville de Comines-Warneton, au prix 63.310,00 € H.T.V.A., soit 76.605,10 € T.V.A.C. ;
Attendu que par courrier du 23.12.2021 référencé O50004/COM/57097/2021/7780-272/I-MP, Monsieur le Gouverneur a informé la Ville qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;
Considérant que le marché public de services a été notifié à l’adjudicataire en date du 03.01.2022 ;
Attendu que la mission d’actualisation du P.C.M. inclut 3 phases, soit :
- phase 1 : état des lieux et diagnostic ;
- phase 2 : définition des objectifs ;
- phase 3 : plan d’actions ;
Considérant qu’un Comité technique a été constitué pour le suivi de l’exécution du marché de services en y incluant notamment :
- les CeM ;
- l’Échevin de la mobilité ;
- d’autres représentants de la commune (élus et techniciens (mobilité, travaux, urbanisme, …) avec, entre autres : la Bourgmestre, l’Échevin des Travaux, le Directeur Général, un représentant du bureau du Service technique, un représentant du service d’Urbanisme de la Ville, un représentant de la Direction Générale ;
- un représentant de la Zone de Police ;
- des représentants du S.P.W.-Mobilité & Infrastructure (Direction des Routes de Mons, Voies Hydrauliques de Tournai, etc.) ;
- des représentants du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité ;
- des représentant du Département de l’exploitation des infrastructures ;
- des représentants de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de voiries ;
- des représentant de la Cellule de l’autorité organisatrice des transports ;
- des représentants de la Cellule ferroviaire ;
- des représentants du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme ;
- des représentants des groupes T.E.C. (O.T.W.), De Lijn, Ilévia ;
- des représentants des groupes S.N.C.B. et INFRABEL ;
- des représentants du GRACQ, d’ATINGO, de TOUSAPIED ;
- un représentant de l’Eurométropole, des Intercommunales I.E.G. et IPALLE, de l’A.S.B.L. WAPI ;
- des représentants des communes voisines belges et françaises ;
- des représentants de la Métropole européenne de Lille (MEL) et de la Province de Flandre Occidentale ;
- etc. ;
Considérant que le Comité technique a pour mission :
- d’assurer la bonne exécution de l’étude conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges ainsi qu'aux orientations qu’il a définies ;
- d’approuver les différents rapports relatifs à l’étude ;
- de proposer des réponses aux réactions recueillies dans le cadre de la phase d’information (phases 1 et 2) et de l’enquête publique ;
- de valider le Plan de Mobilité et d’en proposer l’adoption ;
Attendu que la phase 1 du P.C.M. a été lancée lors de la première réunion du Comité technique du 26.04.2022 et que l’état des lieux du P.C.M. et le diagnostic de la mobilité à Comines-Warneton ont été présentés à l’assemblée précité lors de la seconde réunion le 24.11.2022 ;
Vu la délibération du Collège Échevinal approuvant le procès-verbal de la réunion du Comité technique du 24.11.2022 relatif à la phase 1 de l’actualisation du Plan communal de Mobilité de la Ville ;
Considérant que la phase 2 (définition des objectifs) de l’actualisation du P.C.M., incluant un atelier de co-construction, a été présenté à la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.), à la Commission Communale de Sécurité (C.C.S.) et à la Commission Consultative Communale Vélo ;
Considérant que la phase 2 a été également validée par le Comité technique lors de sa réunion du 07.11.2023 ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 04.03.2024 (58ème objet) :
- d’approuver le procès-verbal de la réunion du Comité technique du 07.11.2023 relatif à la phase 2 de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de la Ville ;
- d’approuver la synthèse non technique et de procéder à sa publication dans le mensuel « Vivre à Comines-Warneton » et sur le site web de la Ville ;
Attendu que la phase 3 a été présentée au Comité technique le 23.04.2025 et que les commentaires et propositions ont été pris en considération dans le plan d’actions ;
Considérant que dans le cadre du trajet de participation, la phase 3 a été présentée à la C.C.A.T.M. et la C.C.S. lors d’une réunion commune le 13.05.2025 et que les commentaires et propositions ont été également été pris en compte dans le plan d’actions ;
Vu sa décision en séance 26.05.2025 (12ème objet) :
- de marquer son accord de principe sur le plan d’actions de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de Comines-Warneton ;
- de procéder au lancement d’une enquête publique du 30.05 au 13.07.2025 ;
- de charger les services de procéder à l’affichage aux valves communales de l’avis d’enquête et à sa publication et diffusion dans le respect des dispositions du décret du 01.04.2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité ;
Considérant que l’enquête publique s’est effectivement déroulée du 30.05 au 13.07.2025 ;
Considérant que l’enquête a été annoncée et publiée dans le respect des dispositions du décret du 01.04.2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité ;
Attendu qu’une réunion d’information publique a été organisée en date du 16.06.2025 ;
Considérant qu'à l'issue de cette enquête publique et de cet avis, les commentaires, remarques et suggestions ont été analysés par le bureau d'études, en étroite collaboration avec les services communaux, et que des réponses structurées ont été apportées et certaines remarques intégrées ;
Considérant que la version finale de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité a été transmise au Comité technique en date du 04.12.2025 ne donnant lieu à aucune remarque ;
Vu la version finale du Plan Communal de Mobilité de Comines-Warneton ;
Considérant que le P.C.M. doit être, après adoption par la présente assemblée, soumis au S.P.W. Mobilité infrastructures pour approbation ;
Considérant la nature indicative du plan communal de mobilité, impliquant que toute décision qui s'écarterait des options définies devra donc être dûment motivée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;