Aller au contenu
Politique CW

Point 25

Éclairage public. Installation d’un éclairage public dans la rue de l’Europe à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Procédure « In House ». Lancement. Devis. Approbation. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:41:48 Source : procès-verbal, page 43

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de passer un marché public ayant pour objet l’ajout de 18 luminaires (mâts inclus) le long du Ravel – rue de l’Europe à Comines (n° dossier Cronos 417374) et s’élevant à 68.619,74 € H.T.V.A. soit 83.029,89 € T.V.A.C..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité ;

Article 1. - De passer un marché public ayant pour objet l'ajout de 18 luminaires (mâts inclus) le long du Ravel – rue de l'Europe à 7780 Comines (n° dossier Cronos 417374) et s'élevant à 68.619,74 € H.T.V.A. soit 83.029,89 € T.V.A.C..

Art. 2. - De confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 45 des dispositions statutaires, l'ensemble des prestations de service liées à l'élaboration et à la bonne exécution du projet.

Art. 3. - Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés ;

Art. 4. – De prévoir les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026.

Art. 5. - De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5% appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A..

Art. 6. - De charger le Collège Échevinal de l'exécution de la présente délibération.

Art. 7. – De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

- En simple expédition à Monsieur Romain GREMMENS, Directeur au Service Public de Wallonie – Direction des routes de Mons ;

- en simple expédition, à l'Intercommunale ORES Assets S.C.R.L. pour suites voulues.

- en simple expédition, à Monsieur Thomas DUTHOIS, du service technique communal, pour information ;

- en simple expédition, à Monsieur Pierre NOTABLE, du Bureau d'études de la Ville, pour information.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier son article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L 1512-3 et suivants, L 1523-1, L 1222-3 ;

Considérant qu’ORES Assets est une Intercommunale sous forme de S.C. ;

Considérant que la commune est associée à l'Intercommunale ORES Assets S.C. ;

Considérant que ses organes de décision sont composés des représentants de tous ses associés, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’Intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social statutairement défini, l’Intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette Intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que l’Intercommunale exerce plus de 80% de son activité sur le territoire de ses membres dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ;

Considérant qu’ORES Assets SC est une Intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant par conséquent que les trois conditions pour que puisse exister une relation dite « In House » entre la Commune et l’Intercommunale ORES Assets SC sont réunies ; qu’il n'y a pas lieu d’appliquer la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence dans la relation qui les lie ;

Considérant que la portion du Ravel entre le rond-point de l’Europe et la station d’épuration n’est pas équipée d’un éclairage public ;

Considérant la volonté de la Commune de Comines-Warneton d'effectuer un investissement pertinent au niveau de l'éclairage public, d'accroître la sécurité des usagers et d'améliorer la convivialité des lieux ;

Considérant la nécessité de lancer un marché ayant pour objet l'ajout de 18 luminaires (mâts inclus) le long du Ravel – rue de l'Europe à Comines et s'élevant à 68.619,74€ H.T.V.A. soit 83.029,89 € T.V.A.C ;

Attendu que cette voirie est partiellement située sur le domaine du Service Public de Wallonie – Direction des routes de Mons ;

Vu la convention de constitution d'emprises rédigée en ce sens et soumise à l'approbation du Conseil Communale du 02.03.2026 ;

Vu l'avis de Monsieur Pierre NOTABLE, Conseiller en Mobilité au sein de la Ville qui a remis son accord sur la proposition d'implantation mais recommande de laisser 4 mètres d'espace entre les poteaux d'éclairage et la bordure afin de pouvoir mettre en œuvre un chemin partagé d'une largeur minimale de 3 mètres convient de laisser une largeur de 4 mètres entre les poteaux d'éclairage ;

Attendu que les crédits pour couvrir cette dépense n'ont pas été inscrits au service extraordinaire du budget initial de l'exercice 2026 et devront dès lors être prévus lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2026 à l'article 426/73260 :2026 ;

Lieu concerné