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Politique CW

Point 30

Biens immobiliers. Bâtiment situé Rue de Messines affecté précédemment à l’usage de caserne de pompiers à 7782 Comines-Warneton. Installation d’un espace de stockage de denrées alimentaire en faveur de la Banque Alimentaire. Convention de collaboration. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 105

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes de la convention de collaboration entre le C.P.A.S. et la Ville de Comines-Warneton. Elle précise également que le marché hebdomadaire retournera sur la place de la Rabecque.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes et conditions de la présente convention.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif de conclure ladite convention.

Art. 3. - De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur le Président du Centre Public d’Action Sociale ;

- aux responsables de la Banque Alimentaire de Mouscron ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, responsable du Service technique de la Ville.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les décisions du Collège Échevinal des 02.12.2019 (74ème objet a) et 12.07.2021 (22ème objet) décidant, notamment, de créer un partenariat Ville – C.P.A.S. pour la création d’un bâtiment conforme au stockage de denrées alimentaire en faveur de la Banque Alimentaire ;

Attendu que dans l’attente des travaux à effectuer sur le « site LACO », il a été décidé que le site de l’ancien arsenal des pompiers de Ploegsteert pourrait convenir dans sa situation actuelle, moyennant certains travaux, pour y aménager des installations frigorifiques (stockage de denrées réfrigérées) et une zone de stockage pour denrées sèches ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 02.10.2023 (52ème objet) de passer commande en vue de l’acquisition et l’installation de deux cellules réfrigérées et d’une cellule de refroidissement/congélation rapide, pour un montant total de 33.257,54 € H.T.V.A., soit 40.241,63 € T.V.A.C. ;

Vu les aménagements réalisés au sein du site afin de le rendre conforme aux normes exigées par l’A.F.S.C.A. ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 29.09.2025 (30ème objet) arrêtant une mise à disposition du site à compter du 01.01.2026 ;

Attendu qu’il convient désormais d’adopter une convention entre la Ville et le C.P.A.S. afin de régir cette collaboration ;

Vu le projet de convention qui en détermine les termes et conditions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné