Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de documents administratifs. Décision.

Décision

DÉCIDE, par 16 voix pour et 8 voix contre :

Art. 1. - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la délivrance de documents administratifs.

Art. 2. - La redevance est fixée comme suit :

Art. 3. - Ces montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1 Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 4. - Sont exonérés de la redevance :

a. les documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;

b. les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;

c. les documents relatifs à des manifestations religieuses ou politiques ;

d. les documents délivrés dans le cadre de la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

e. les documents délivrés dans le cadre de la candidature à un logement dans une société agréée par la Société Wallonne du Logement (S.W.L.) ;

f. les documents délivrés dans le cadre de l’allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;

g. les autorisations d’inhumation ou de crémation (art L1232-17bis et L1232-22 du C.D.L.D.) et (art. 77 du Code Civil) ;

h. les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R. 1992) (renseignements de nature fiscale) ;

i. les documents délivrés pour l’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires ;

j. les documents délivrés pour les personnes visées aux articles 11 bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5 et 21, §2, al. 2 du Code de la Nationalité belge (personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) ;

k. les documents sollicités par les personnes de nationalité étrangère ayant formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s).

Art. 5. – Selon l’article L 3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la redevance et les frais d’envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la demande, contre remise d’une preuve de paiement.

Art. 6. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 8. – Le redevable est en droit de contester une facture et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible et le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 10. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 11. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées auprès du demandeur au moment de la demande et aussi selon les informations du Registre National ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 12. – La présente décision sera soumise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.