Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives aux concessions de sépultures. Décision.

Décision

DÉCIDE, par 16 voix pour et 8 voix contre :

Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, des redevances liées aux concessions de sépultures :

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. - Ces montants seront automatiquement adaptés à l’index des prix à la consommation suivant la formule suivante :

Taux du règlement x indice au 31/10 de l’exercice d’imposition N-1

Indice des prix au 31/10/2025

Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à la dizaine de cent supérieure.

Art. 4. – Le montant est fixé comme suit pour :

- les personnes inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune ;

- les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune, dont un membre de la famille jusqu'au 2ème degré est inscrit au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune ;

- les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune, mais qui ont été inscrites, au minimum 10 ans de façon continue, ou non, au registre de la population, des étrangers et d'attente de la commune :

Concession en pleine terre (15 ANS)

500,00 EUR pour 1 personne.

Concession en caveau (30 ANS)

1.400,00 EUR pour le caveau 1 personne ;

1.550,00 EUR pour le caveau 2 personnes ;

3.000,00 EUR pour le caveau hors normes.

Concession en caveau avec monument (30 ANS)

1.400,00 EUR pour le caveau 1 personne + forfait pour le monument ;

1.550,00 EUR pour le caveau 2 personnes + forfait pour le monument.

La redevance de la concession en caveau sera majorée du coût réel du monument. Ce coût est fixé par décision du Collège Échevinal, sur proposition de prix par la Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières ;

Le bénéficiaire de la concession en caveau avec monument a l'obligation de préserver le monument.

Concession en logette de columbarium (30 ans)

660,00 EUR pour la logette 1 personne ;

730,00 EUR pour la logette 2 personnes ;

830,00 EUR pour la logette 3 personnes.

Concession en cavurne (30 ans)

880,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;

1.080,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;

1.280,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.

Concession urne biodégradable

500,00 EUR par urne.

Prix urne supplémentaire

250,00 EUR par urne supplémentaire dans un caveau ;

150,00 EUR par urne supplémentaire dans une concession concédée en pleine terre ;

100,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;

200,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne.

Art. 5. – Le montant est fixé comme suit pour :

- les personnes non inscrites au registre de la population, des étrangers et d’attente de la commune :

Concession en pleine terre (15 ANS)

1.000,00 EUR pour 1 personne.

Concession en caveau (30 ANS)

2.800,00 EUR pour le caveau 1 personne ;

3.100,00 EUR pour le caveau 2 personnes.

6.000,00 EUR pour le caveau hors normes.

Concession en caveau avec monument (30 ANS)

2.800,00 EUR pour le caveau 1 personne + forfait pour le monument ;

3.100,00 EUR pour le caveau 2 personnes + forfait pour le monument.

La redevance de la concession en caveau sera majorée du coût réel du monument. Ce coût est fixé par décision du Collège Échevinal, sur proposition de prix par la Commission de sauvegarde du patrimoine architectural des cimetières ;

Le bénéficiaire de la concession en caveau avec monument a l’obligation de préserver le monument.

Concession en logette de columbarium (30 ans)

1.320,00 EUR pour la logette 1 personne ;

1.660,00 EUR pour la logette 2 personnes ;

1.860,00 EUR pour la logette 3 personnes.

Concession en cavurne (30 ans)

1.760,00 EUR pour la cavurne 1 personne ;

2.160,00 EUR pour la cavurne 2 personnes ;

2.560,00 EUR pour la cavurne 3 personnes.

Concession urne biodégradable

1.000,00 EUR par urne.

Prix urne supplémentaire

500,00 EUR par urne supplémentaire dans un caveau ;

300,00 EUR par urne supplémentaire dans une concession concédée en pleine terre ;

200,00 EUR par urne supplémentaire dans une logette de colombarium ;

400,00 EUR par urne supplémentaire dans une cavurne.

Art. 6. - La redevance pour la pose de plaques commémoratives en ce, inclus l’achat de matériaux, est fixée à 100,00 EUR (30 ans – renouvelable).

Art. 7. - La prolongation de la pose des plaques commémoratives est fixée à 30,00 EUR (30 ans – renouvelable).

Art. 8. – La redevance pour le renouvellement de concession, de cellule de columbarium, de cavurne ou de tout autre mode de sépulture est fixée à :

- par concession : 500,00 EUR (30 ans – renouvelable) ;

- par concession pleine terre : 500,00 EUR (15 ans – renouvelable).

Art. 9. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci.

Art. 10. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sans frais sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 11. – Le redevable est en droit de contester une facture et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l’objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu’à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu’établie par l’article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d’avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible. Le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n’est qu’au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 12. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L’établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 13. – La présente décision entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux et du décret du 30.05.2025 (M.B. 12.06.2025) modifiant l’article 3 du décret du 05.09.2024 remplaçant les articles L 1133-1 et L 1133-2 du C.D.L.D. en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Art. 14. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 15-. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d’identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s’engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via le contrat de concession ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu’au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 16. – La présente décision sera transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu’aux agents des services concernés.