Question d'actualité
1. Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise avoir entendu des bruits sur une enquête publique actuellement e…
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- Posée par Didier SOETE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise avoir entendu des bruits sur une enquête publique actuellement en cours à propos d'un projet porté par l'entreprise Clarebout (en phase d'être reprise par et dans un groupe américain) de pose de pipelines (d'eaux non salées et d'eaux usées) depuis Neuve-Eglise vers la Lys, en passant par l'entité cominoise. Il s'interroge sur les nuisances que pourrait à nouveau subir Comines-Warneton et sur l'attitude à adopter par rapport à Heuvelland. Il souhaite savoir si le Collège Échevinal dispose d'informations sur ce dossier introduit par Azulatis et connaître la position qui sera adoptée par le Collège Échevinal.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Développement territorial, l'Urbanisme et la Ruralité et l'Environnement (en ce inclus la lutte contre les inondations) dans ses attributions, attire l'attention des membres du conseil sur les difficultés connues d'une société de rejeter des eaux depuis une station d'épuration dans la douve. Il précise que la région flamande a décrété un stop en la matière, d'où la solution de passer, sous l'assiette d'une ancienne ligne de tram, des canalisations permettant une captation et un rejet d'eaux. Il précise qu'à ce jour, une enquête publique est organisée sur la seule commune d'Heuvelland et qu'il ressort de contacts avec Azulatis que l'intention est de rejoindre la Lys. Les citoyens de Comines-Warneton ne sont absolument actuellement pas concernés, d'où l'intérêt d'introduire une réponse à l'enquête publique actuellement en cours. Il précise que la vie de la commune volante n'est à ce jour pas connu et s'interroge sur la qualité des eaux sortant de la station d'épuration et précise que lorsqu'on creuse d'une tranchée, il peut être tentant de placer plusieurs canalisations dans celle-ci.
Il estime dommage que tous les citoyens ne sont pas traités de la même manière, qu'il importe de sensibiliser les instances telles que les Voies Hydrauliques sur ce projet, que s'agissant d'un cours d'eau frontalier, la Lys – dans laquelle seraient effectués des prélèvements et des rejets - s il est judicieux que les autorités françaises puissent émettre un avis. Il s'interroge sur la généralisation de cette technique qui pourrait être mise en œuvre par la région flamande et dit craindre que Comines-Warneton soit pris comme prétexte.
Il estime utile de comparer, s'il y a lieu, d'autres situations semblables de station d'épuration d'entreprise qui doit faire la même chose dans d'autres cours d'eau avec le principe d'éviter une surcharge dans les uns et une dilution possible dans les autres. Il 'interroge également sur ce qu'il se passe en période de sécheresse au niveau de la Lys, cours d'eau aux volumes limités et au débit faible. Il s'interroge, dans ces périodes de sécheresse accrue, dues au réchauffement climatique, à comment retenir l'eau dont on a besoin.
Il émet le regret que l'enquête publique ne concerne que la seule commune d'Heuvelland et souhaite exiger qu'une enquête publique soit réalisée sur l'entité et que l'avis des Voies Hydrauliques soit sollicité dans ce dossier.
Madame la Présidente précise avoir été interpellée par une habitante du Saint-Quentin (ex-commune de Ploegsteert) et précise que Comines-Warneton n'a pas été informée officiellement de la tenue de cette enquête publique et qu'après des contacts avec les communes voisines d'Heuvelland et de Messines, cette dernière a signalé qu'elle n'avait reçu aucune demande en ce sens tandis que la commune d'Heuvelland a fait part d'une demande en eau de la part de l'entreprise Clarebout.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, remercie l'Échevin MOUTON pour ces informations et se dit étonné que la commune de Messines n'ait pas été informée de ce projet et dit regretter que Comines-Warneton est à nouveau dans l'obligation de reprendre des eaux provenant de la Région Flamande. Il estime qu'il serait judicieux de sensibiliser la Région Wallonne sur cette problématique (entre autres les effluents qui viennent d'ailleurs) et estime scandaleux, à titre personnel, que des eaux sales soient rejetées dans la Lys et non plus dans la Douve. Il estime que le Collège devrait refuser le projet et s'interroge sur d'éventuelles fuites dans ces canalisations et leurs conséquences sur la nappe phréatique. Il évoque un « saucissonnage » du dossier et s'interroge sur l'absence d'étude pour capter et rejeter des eaux vers Ypres et estime anormal que la commune d'Heuvelland ne nous ait rien dit. Il parle d'« invasion environnementale ».
Monsieur Joël LINDEBOOM, Conseiller Communal, estime que les cours d'eau communaux sont soit pompés soit pollués et qu'une vigilance et une « tolérance zéro » sont nécessaires, afin d'éviter la disparition de la faune locale.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Développement territorial, l'Urbanisme et la Ruralité et l'Environnement (en ce inclus la lutte contre les inondations) dans ses attributions, estime qu'il s'agit ici d'un projet purement économique et que le danger existe que si le projet de captage pour la Lys est accepté, il en soit de même pour d'autres projets identiques ailleurs. Il estime qu'au vu des investissements réalisés par les autorités wallonnes, entre autres au niveau du PACO, il y a lieu d'avertir les autorités wallonnes de ce projet.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment l'Agriculture dans ses attributions, précise que des captages directs sont refusés aux agriculteurs locaux et que si ce projet venait à être accepté, il s'agirait d'une grande injustice par rapport à ces mêmes agriculteurs.
Madame la Présidente précise que des entreprises « jouent » avec les frontières administratives, notamment au niveau de la Lys.
Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, estime qu'il ne faut pas que les entreprises qui ne sont pas acceptées en Région Flamande le soient en Région Wallonne et trace un parallélisme avec cet éventuel pompage dans la Lys.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Développement territorial, l'Urbanisme et la Ruralité et l'Environnement (en ce inclus la lutte contre les inondations) dans ses attributions, estime qu'il est paradoxal, alors qu'elle est sale, de venir pomper de l'eau dans la Lys et qu'il est sans doute interdit de procéder à des forages en Flandre Occidentale.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que l'enquête publique est « saucissonnée » et estime utile d'interpeller tant l'Europe que la Région Wallonne sur cette absence de respect des procédures et rappelle que le quartier du Saint-Quentin est situé en zone inondable.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ces informations et de charger le Collège Échevinal de suivre attentivement ce dossier.