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Politique CW

Point 30

Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8690 [occulté]. Construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton. Modification de la voirie. Arrêté ministériel du 27.05.2025. Communication. Décision du 10.02.2025 (12ème objet). Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 66

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de l'arrêté ministériel du 27.05.2025 déclarant le recours introduit comme recevable et considérant que la demande de modification de voirie est sans objet et de retirer, pour le bon ordre du dossier, sa décision du 10.02.2025 (12ème objet) portant sur la demande de modification de la voirie communale introduite dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8690 et relative à la construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton, cadastrée 5ème division, section C n°381P, 381T.

Elle précise que le Ministre s’est basé sur l’Atlas des chemins et sentiers pour prendre cet arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte de l’arrêté ministériel du 27.05.2025 et de retirer, pour le bon ordre du dossier, sa décision du 10.02.2025 (12ème objet) portant sur la demande de modification de la voirie communale introduite dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8690 [illisible] relative à la construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton, cadastrée 5ème division, section C n°381P, 381T.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire au Département de l'Aménagement du Territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l'Administration du Cadastre.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 10.02.2025 (12ème objet) refusant la demande de modification de la voirie communale, dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8690, [illisible] relative à la construction d'une habitation, Rue de la Châtellenie à 7784 Warneton, cadastrée 5ème division, section C n°381P, 381T ;

Considérant que [illisible] ont introduit un recours auprès du Gouvernement Wallon en date du 24.03.2025 à l’encontre de ladite décision du Conseil Communal et que ce recours a été déclaré recevable par le Ministre ;

Vu l’arrêté ministériel du 27.05.2025 émanant du Service Public de Wallonie - Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme - Direction Juridique, des Recours et du Contentieux, estimant que :

- à l’Atlas des voiries vicinales, la rue de la Châtellenie y est nommée « Rue n°136 » ; que faute d’une décision du Conseil Communal ayant approuvé la modification des limites de cette rue, celle-ci existe encore légalement à ce jour (sur une largeur comprise entre 6,20m et 7,00m et allant jusqu’à la limite parcellaire de la propriété sise à l’Est) ;

- les dispositions relevant du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ne doivent être mises en œuvre que lorsque les limites extérieures de la voirie concernées sont créées, modifiées ou supprimées ; que les aménagements projetés n’impliquent pas de modification des limites extérieures de la rue de la Châtellenie ; qu’il est indiscutablement établi que la demande n’emporte pas l’application du décret relatif à la voirie communale ; qu’il y a dès lors lieu de considérer sans objet la demande de modification de la voirie communale telle que présentée ;

Attendu qu’il invite la présente assemblée à faire sortir sa décision du 10.02.2025 (12ème objet) de l’ordonnancement juridique en l’annulant ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder, pour le bon ordre du dossier, au retrait de la décision du Conseil Communal du 10.02.2025 (12ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné