Point 21
Zone de secours. Dotation communale 2025. Délibération du 01.07.2025 du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde fixant la clé de répartition pour l’exercice 2025. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la délibération du 01.07.2025 du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde fixant la clé de répartition pour l’exercice 2025, suivant les critères suivants :
- chiffre de la population : 70% ;
- risques : 15% ;
- temps d’intervention : 15%,
accord subordonné à l’abandon des procédures pour les exercices 2018 et suivants (à travers une convention en bonne et due forme).
Elle rappelle brièvement l’historique de ce dossier : absence récurrente d’accord entre les Bourgmestres au sein du Conseil de Zone, arrêtés du Gouverneur de la Province de Hainaut, recours devant le Ministre de l’Intérieur (avec organisation de séance extraordinaire de la présente assemblée), recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, arrêts d’annulation, …) et développe les slides suivants :
Elle rappelle qu’il a toujours été estimé que la dotation, alors que c’est son but, ne permettait pas de rendre pour l’entité les services nécessaires à la protection et à la sécurité de la population et que la présente assemblée a de tout temps insisté sur cette notion de « dotation pour un service ». Elle précise avoir insisté sur ce point au sein du Conseil de Zone pour les communes excentrées.
Elle précise qu’après travail effectué par les fonctionnaires de la Zone, la proposition 70-15-15 susvisée, même si elle fait des gagnants et des perdants, semble la plus cohérente au vu des objectifs poursuivis par une Zone de Secours. Elle dit espérer que cette proposition sera acceptée par l’ensemble des Conseils Communaux ce qui pourrait renforcer l’« esprit de zone ».
Elle précise encore qu’en ce qui concerne la Ville de Comines-Warneton, l’adoption de la nouvelle clé de répartition a pour conséquence une augmentation de l’ordre de 25.000 € de la dotation communale. Elle précise à cet égard que depuis le 1er juin 2025, une garde postée (avec deux agents) permanente est active dans les locaux de la caserne de Warneton et qu’auparavant, si des agents volontaires n’étaient pas disponibles, les services voisins (Flamands et/ou Français) intervenaient sur le territoire. Elle dit espérer qu’il s’agit d’un tournant majeur pour la Zone.
Madame Myriam LIPPINOIS, Conseillère Communale, estime que les gardes en caserne permettent une disponibilité pour la population et une grande rapidité d’intervention, tout en permettant de valoriser le travail des ambulanciers – dont les formations et recyclages sont très lourds et très exigeants.
Madame la Présidente précise encore qu’il est important de veiller à ce que la nouvelle clé de répartition « 70-15-15 » ne s’applique pas aux recours pour les exercices antérieurs et encore pendants devant les juridictions administratives.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que les permanences « ambulances » sont une très bonne chose pour la sécurité de la population et remarque en effet que sur le terrain, les interventions du service « ambulances » de Wallonie Picarde sont en augmentation. Il estime également que la clé proposée est en effet plus juste et dit marquer son espoir que les autres communes suivront ce raisonnement.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Développement territorial, l’Urbanisme et de la Ruralité dans ses attributions, estime que le critère « population » fixé à 97,5 % était quelque peu artificiel et qu’il y a lieu de resituer ce critère dans un contexte géographique et urbanistique global et ce, pour toutes les communes.
Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, Conseillère Communale, si elle estime qu’une garde 24 heures sur 24 est une chance pour l’entité, s’interroge sur l’avenir d’un tel service de garde en cas d’absence d’avis unanime de toutes les communes concernées sur la nouvelle clé de répartition.
Madame la Présidente précise qu'il s'agit d'une obligation d'avoir une garde prestée et que cette question est indépendante des critères de la clé de répartition et estime que l'erreur du passé a sur ce point été redressée. Elle rappelle toutefois que si l'un des Conseils Communaux ne marque pas son accord sur la proposition, il y aura lieu de renégocier cette clé au sein du Conseil de Zone, au sein duquel l'ambiance est sereine.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, s'interroge, vu les nouveaux critères, sur l'augmentation, de l'ordre de 25.000 €, de la dotation communale à la Zone.
Madame la Présidente rappelle qu'auparavant le critère retenu pour la population pesait près de 98 % alors qu'il n'en pèse plus que 70 maintenant et que le nœud du problème se situait précisément là. Elle rappelle également que le volet opérationnel de la Zone est financé grâce aux différents apports, aux dotations des communes et qu'en cas d'absence d'accord entre communes, il y a lieu de renégocier les critères.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que comparée à la situation précédente, la proposition de ce jour présente de nombreux avantages, le bénévolat des pompiers volontaires – en raison de pénurie – se faisant de plus en plus rare. Il estime que la proposition sur la table est plus juste et plus équitable et tient plus compte des facteurs de risques et du temps d'intervention, forcément plus important pour les entités excentrées comme la nôtre. Il estime qu'auparavant, la Ville de Comines-Warneton était quelque peu « oubliée » et que la proposition actuelle permet de rendre plus de services à la population locale, qui était précédemment plus desservie par des pompiers venus de Flandre, ce qui démotivait les ambulanciers locaux. Il estime qu'aujourd'hui, la Zone de Secours semble avoir pris conscience de ces difficultés locales.
Madame la Présidente précise que tant le Collège de Zone que le Conseil de Zone comporte des couleurs politiques différentes.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, précise qu'il ne s'agit pas ici de créer des polémiques, mais précise qu'une nouvelle clé de répartition avec une meilleure prise en compte des risques aurait pu laisser présager une diminution de l'intervention financière communale. Il indique néanmoins comprendre l'augmentation de la dotation communale en raison de meilleurs services prestés au bénéfice de la collectivité et estime qu'il est important que les communes concernées trouvent un accord.
Madame la Présidente précise qu'il n'existe pas ici « un avant et un après » tout à fait binaire étant donné que le rôle des Provinces dans le financement des Zones de Secours a et aura tendance à s'accroître.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment le Commerce et l'Industrie et les zonings dans ses attributions, estime que même si la dotation communale est revue à la hausse de quelques 25.000€, la qualité des secours va aller en s'améliorant. Il estime dès lors que c'est une bonne solution et rappelle le travail en cours sur les zones industrielles des 4 Rois et de Bas-Warneton, qui vont augmenter le nombre de personnes.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver la délibération du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde du 01.07.2025 fixant la clé de répartition pour l’exercice 2025 et ce, moyennant la conclusion, par décision spécifique, d’une convention de transaction entre la Zone de secours Wallonie Picarde et les Villes et Communes ayant introduit des recours pour les exercices 2018 et suivants et les différentes instances administratives amenées à se prononcer sur ces dossiers.
Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins et Madame la Bourgmestre de l’exécution de la présente décision.
Art. 3. – La présente délibération sera transmise :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Madame Marie-Christine MARGHEM, Présidente du Conseil de Zone ;
- à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- au service Finances.
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile notamment son article 68 ;
Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu la circulaire du 14 août 2014 du Service Public Fédéral Intérieur relative aux critères de détermination des dotations communales des zones de secours :
Vu la délibération du Conseil de la Zone de secours Wallonie Picarde du 01.07.2025 fixant la clé de répartition pour l’exercice 2025 ;
Attendu que cette délibération propose de baser le calcul de répartition des dotations communales selon les critères suivants :
- population : 70 % ;
- risques : 15 % ;
- temps d’intervention moyen : 15 % ;
Vu le nouveau plan opérationnel établi par la Zone de Secours, notamment en termes de poste de garde en caserne pour les ambulanciers, sur le site de Warneton ;
Attendu que les critères susvisés correspondent à la philosophie des actions devant guider une Zone de Secours, à savoir sauver, dans les plus brefs délais, une population et ses biens, en tenant compte de risques existants ;
Attendu que cette proposition de clé de répartition fixe la part communale de la Ville à 5,92 % (547.056,49€) et que cela entraîne une augmentation de 0,22 % par rapport à la clé de répartition précédente, soit un montant de 20.780,36 € ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent au budget communal de l’exercice 2025, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 ;
Attendu que si un accord peut être marqué par la présente assemblée sur la proposition de clé de répartition des dotations communales pour l’exercice 2025, avec les critères susvisés, il est essentiel, afin de clore les contentieux relatifs aux dotations des exercice 2018 et suivants encore pendants, de conclure une convention de transaction, entre la Zone de Secours, les Villes et Communes ayant introduit des recours pour les exercices précédents et les différentes instances administratives amenées à se prononcer sur ces dossiers, prévoyant l’abandon des procédures pour les exercices litigieux ;
Ouï Madame la Présidente en ses explications ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;