U.R.E.B.A. exceptionnel 2022-Vague 1. Appel à projets exceptionnel 2022 pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique et réaménagement de l'Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment son article 36, §1er et §3, relatif à la procédure ouverte ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;

Vu le Plan Stratégique Transversal de la législature 2018-2024, arrêté par le Conseil Communal en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :

O.S.7 : Être une commune qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et fait face aux conséquences du réchauffement climatique ;

O.O.7.1 : Améliorer la Performance Énergétique des Bâtiments ;

Projet 45 : Poursuivre l'isolation des bâtiments publics (U.R.E.B.A.) ;

Vu l'appel à projets « U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 » lancé par le Gouvernement Wallon pour la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Vu l'opportunité pour la Ville d'introduire une demande de subvention pour l'amélioration énergétique de l'Hôtel de Ville de Comines ;

Considérant qu'une candidature a été introduite pour la Ville par le Responsable Énergie concernant le bâtiment sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le courrier daté du 16.02.2023 émanant du Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, référencé DEBD/BD/UREBA/CW/2023/004308, informant la Ville qu'une subvention de 207.289,23 € lui a été octroyée dans le cadre de l'appel à projets susvisé ;

Considérant que le montant estimé initial des travaux à mettre en œuvre dans le cadre de cet appel à projets s'élevait à 358.505,52 € H.T.V.A., soit 433.791,70 € T.V.A.C. et que l'étendue des travaux se présentait comme suit :

- l'isolation des parois, majoritairement par l'extérieur ;

- la rénovation et isolation complète des plates-formes ;

- le remplacement de certaines menuiseries extérieures ;

- l'installation d'un système de ventilation avec récupération de chaleur ;

Attendu que les travaux doivent être réceptionnés au plus tard le 30.06.2026 ;

Considérant que dans le cadre de ce dossier, il y avait lieu de désigner un auteur de projet chargé de l'étude et du suivi des travaux susmentionnés ;

Vu la décision du Collège Échevinal en séance du 20.11.2023 (44ème objet) de désigner, au terme d'un marché public de services passé par procédure négociée directe avec publication préalable, la S.R.L. Architecture & Urbanisme BRUYERE and PARTNERS, ayant son siège Boulevard Eisenhower 107 à 7500 TOURNAI, pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 COMINES-WARNETON, pour un montant total de 30.114,46 € H.T.V.A. ou 36.438,50 € T.V.A.C., soit 8,40 % du montant total des travaux (soit un montant de 26.350,16 € H.T.V.A. ou 7,35% du montant total des travaux pour la tranche ferme et un montant de 3.764,31 € H.T.V.A. ou 1,05 % du montant total des travaux pour la tranche conditionnelle) ;

Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 30.01.2024 et que dès lors, le marché a été notifié à l’adjudicataire ;

Vu la décision du Collège Échevinal en séance du 19.02.2024 (52ème objet) de passer commande de la tranche conditionnelle auprès de la S.R.L. Architecture & Urbanisme BRUYERE and PARTNERS, ayant son siège Boulevard Eisenhower 107 à 7500 TOURNAI, dans le cadre du marché public de services pour l’étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne 21 à 7780 COMINES-WARNETON, pour un montant total de 3.764,31 € H.T.V.A. ou 1,05 % du montant total des travaux ;

Considérant que le marché a été notifié à l’auteur de projet en date du 19.02.2024 ;

Considérant que la Ville a émis le souhait (par mail de Madame la Présidente en date du 08.04.2024 à la suite d’une discussion ayant eu lieu le même jour en séance du Collège Échevinal en ce qui concerne le réaménagement du rez-de-chaussée de l’Hôte de Ville) d’étendre le site de l’Hôtel de Ville de Comines (intégration du bâtiment sis 2, rue de Warneton) et de réorganiser les espaces dédiés aux services à la population et au personnel communal de l’Hôtel de Ville ;

Attendu que le projet de réorganisation des espaces influence directement les travaux de rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville de Comines, notamment par le fait que :

- le système de ventilation doit être installé et réglé selon les volumes existants ou prévus, il dépend donc de la réorganisation des espaces prévus ultérieurement ;

- l’isolation de la façade doit être réalisée par l’intérieur ; toutes les techniques spéciales (chauffage, électricité, réseau) situées en façade devront ainsi être démontées et remontées/rénovées et il serait dommageable d’être amené à devoir modifier à nouveau ces techniques spéciales lors de la réorganisation de l’Hôtel de Ville ;

- les plafonds et installations d’éclairage doivent être démontés et remontés/rénovés dans le cadre du présent marché et il serait dommageable de devoir les démolir dans un proche futur pour la réorganisation de l’Hôtel de Ville ;

Considérant qu’il y avait lieu :

- de procéder rapidement aux études et travaux de réaménagement de l’Hôtel de Ville, simultanément aux études et travaux menés pour la rénovation énergétique du bâtiment, ces derniers étant soumis à délais au vu de la subvention « U.R.E.B.A. exceptionnel » ;

- d’assurer le suivi des travaux de gros œuvre qu’implique la réorganisation de l’Hôtel de Ville, simultanément au suivi des travaux du gros œuvre exécutés dans le cadre du dossier de rénovation énergétique ;

- de combiner l’intervention sur les techniques spéciales, dans le cadre de l’isolation de la façade de l’Hôtel de Ville, avec les travaux de techniques spéciales à prévoir dans le cadre de la réorganisation de l’Hôtel de Ville ;

Considérant que la partie arrière du site de l’Hôtel de Ville (annexe occupée par les services Urbanisme, Environnement, Planification d’Urgence/Assurances, Courrier/Réception) sera réorganisée indépendamment du bâtiment principal du site, par l’architecte communale ;

Attendu que les travaux de réorganisation du bâtiment principal de l’Hôtel de Ville ont été estimés par l’auteur de projet dans une fourchette comprise entre 250.000,00 € et 350.000,00 € H.T.V.A. ;

Considérant que la réorganisation précitée inclut notamment :

- un accueil plus filtrant et sécurisé ;

- un guichet unique remanié ;

- une salle d'attente ;

- des guichets ouverts à la population plus spacieux et plus confidentiels ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 08.08.2024 (48ème objet) :

- d'approuver l'avenant n°1 relatif à l'étude du réaménagement de l'Hôtel de Ville du suivi des travaux de gros œuvre et des installations de chauffage, complémentairement au marché de services pour l'étude et le suivi des travaux de rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville de Comines ;

- d'approuver l'augmentation du coût engendré par cet avenant n°1, soit un montant forfaitaire de 15.000,00 € H.T.V.A. ou 18.150,00 € T.V.A.C. pour les services complémentaires, soit 49,80 % du montant total initial du marché ;

- d'octroyer un délai complémentaire de 95 jours ouvrables pour la phase avant-projet et de 10 jours ouvrables pour la phase projet dans le cadre de la réalisation de ces études de travaux supplémentaires ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – pour signer cet avenant pour le compte de la Ville ;

Considérant que l'ensemble des bâtiments du site (bâtiment principal – étages inclus - et son extension arrière, bâtiment situé dans la cour intérieure) sont concernés par les travaux d'amélioration énergétique (isolation, menuiseries extérieures, VMC et travaux induits aux faux-plafonds) ;

Considérant que les modifications intérieures pour le bâtiment principal et son extension, ainsi que les étages, incluent des changements au gros-œuvre, aux réseaux électriques et datas, ainsi qu'aux réseaux de distribution et d'émission de chauffage, ces travaux sont inclus dans l'avenant au marché de services ;

Considérant que les travaux d'aménagement dans le bâtiment situé dans la cour intérieure (futurs sanitaires, réfectoire, cuisine, local photocopieuse, terrasse, etc.) seront pris en charge par les services communaux, tout comme certaines finitions intérieures pour tous les bâtiments concernés par les travaux : ragréage ponctuel d'enduits (nouvelles baies intérieures), ragréage et/ou pose de nouveau carrelage, réseaux électriques de l'extension du bâtiment principal et de l'étage (bureau de la Direction Générale), cloisons dans le bâtiment situé dans la cour intérieure, etc. ;

Vu la décision du Collège du 28.10.2024 (49ème objet) :

- d'approuver les plans, note et rapport de réunion d'avant-projet pour la rénovation énergétique de l'Hôtel de Ville de Comines, moyennant quelques remarques minimes ;

- d'approuver l'estimation des travaux en phase avant-projet au montant total de 1.378.343,80 € H.T.V.A., soit 1.667.796,00 € T.V.A.C. ;

- de passer commande du dossier « permis d'urbanisme » ;

- de charger la Cellule Budget d'adapter les crédits ad hoc relatifs aux honoraires et travaux lors de l'élaboration du budget initial de l'exercice 2025, sur base du montant estimé des travaux en phase « avant-projet » ;

Considérant que le dossier de demande de permis d'urbanisme a été déposé auprès de la Direction de Mons du Département des Permis et Autorisations, qu'il est en cours d'instruction et que l'enquête publique débutera au 13.05.2025 pour se terminer le 27.05.2025 ;

Considérant que les travaux incluent, de manière générale :

- pour la partie rénovation énergétique :

o l'isolation des parois verticales par l'extérieur ou l'intérieur (entre autres pour la façade répertoriée par l'Agence Wallonne du Patrimoine côté Place Sainte-Anne) ;

o le remplacement des menuiseries extérieures avec triple vitrage ;

o l'isolation des toitures plates et le remplacement de l'étanchéité ;

o la réfection et l'isolation des sols et le remplacement des revêtements ;

o l'isolation du plancher et création d'un local VMC dans les combles ;

o l'isolation des pieds de mur ;

o l'étanchéité à l'air de l'ensemble ;

o le traitement de l'humidité ascensionnelle ;

o l'installation d'un système de ventilation mécanique double-flux ;

o l'adaptation ou la création de certaines baies ;

o la pose d'un nouveau parement extérieur ;

o le remplacement de la structure d'une partie des toits plats ;

- pour la partie réaménagement :

o la réorganisation d'une partie des locaux du rez-de-chaussée de l'hôtel de ville ;

o le remplacement des réseaux de distribution et d'émission de chauffage ;

o le remplacement des réseaux d'électricité et datas ;

o l'installation d'une nouvelle détection incendie ;

o l'adaptation et/ou la création de nouveaux guichets (sécurisés ou non) ;

o l'adaptation et/ou le remplacement des menuiseries intérieures ;

o la création d'un auvent extérieur dans la cour et la pose d'un nouvel escalier de secours ;

o la réalisation de finitions diverses (carrelage, faux-plafonds, …) ;

o une partie des travaux de parachèvement des locaux (les enduits et les peintures seront réalisés en régie communale) ;

o la rehausse des toitures plates à l'arrière ;

o la création d'une nouvelle dalle de sol ;

o la démolition d'annexes ;

Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;

Attendu que dans le cadre de la subvention U.R.E.B.A., un délai contraignant pour la fin des travaux a été fixé, que ces travaux sont de natures diverses et qu'il est indispensable que ces interventions soient réalisées de manière globale et intégrée afin d'aboutir à un résultat de qualité en respectant le délai imparti par le subside ;

Considérant que l'intérêt de travailler avec une seule entreprise permettra une parfaite coordination des différents corps de métier et facilitera les interactions avec le pouvoir adjudicateur ;

Considérant qu'il est donc préférable de ne pas allotir le marché public de travaux car la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risquerait de compromettre gravement la bonne exécution du marché, la subdivision aurait un impact néfaste sur les délais de chantier ;

Vu sa décision du 26.05.2025 (14ème objet) :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, métrés et annexes réalisés par l'auteur de projet, la S.R.L. Architecture & Urbanisme BRUYERE and PARTNERS, et relatifs aux travaux de rénovation énergétique et de réaménagement de l'Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 COMINES-WARNETON ;

- d'approuver le devis de ce marché de travaux arrêté comme suit :

Ces montants n'ayant qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir pour ce marché la procédure ouverte sur base des dispositions des articles 36 et 71 de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés et de celles des articles 67 à 70 de l'A.R. du 18.04.2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

- d'approuver le Plan de Sécurité-Santé ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :

o droit d’accès :

par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste sur l’honneur qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

o aptitudes professionnelles :

la preuve de l’agréation d’entrepreneur en catégorie D, classe 5, pour autant que le montant de l’offre l’exige ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires nécessaires et d’y inclure une somme réserve de 15% sur le montant estimé des travaux ;

- de charger la Cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires pour les honoraires et le Service Comptabilité de procéder à l’engagement pour les honoraires d’auteur de projet afin d’atteindre 8,40 % du montant total des travaux estimés, et de prévoir une somme de réserve équivalente à 10% du montant total de ces honoraires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration des délais de tutelle ;

Considérant que l’avis de marché a été publié sur la plateforme e-Procurement en date du 02.06.2025 et que la date limite de dépôt d’une offre était fixée au 03.07.2025 à 11h00 ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 08.09.2025 (40ème objet) :

- de renoncer à l’attribution du marché public de travaux pour la rénovation énergétique et réaménagement de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- d’informer les soumissionnaires de la décision susvisée ;

- de relancer sans délai un marché public de travaux pour la rénovation énergétique et réaménagement de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- de renvoyer le dossier relatif au nouveau marché public de travaux devant le Conseil Communal lors de sa plus proche séance, vu l’urgence au regard des délais relatifs à la subvention U.R.E.B.A.. En conséquence, l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Communal, soit le 15.09.2025, reprendra l’objet suivant : « U.R.E.B.A. exceptionnel 2022 – Vague 1. Appel à projets exceptionnel 2022 pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics. Rénovation énergétique et réaménagement de l’Hôtel de Ville de Comines sis Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision. » ;

Considérant qu’au vu des délais imposés par le pouvoir subsidiant, il est extrêmement urgent d’entamer les travaux le plus rapidement possible ;

Considérant que l’estimation des travaux n’a pas changé ;

Considérant que les raisons de non-allotissement susvisées sont toujours d’actualité ;

Vu les projet, cahier des charges, plans, métré et annexes établis par l’auteur de projet ;

Vu le Plan de sécurité-santé rédigé par le Coordinateur Sécurité-Santé de la Ville ;

Vu l’avis de marché établi par la Direction Générale ;

Attendu que les crédits pour ce projet ont été adaptés lors de la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025, adoptée par le Conseil Communal en séance du 24.04.2025 (13ème objet), et arrêtée, moyennant corrections, par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en date du 09.07.2025, comme suit :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en urgence en date du 12.09.2025 et remis en date du 15.09.2025 sous le n°53-2025 ;

Considérant que les crédits complémentaires nécessaires seront prévus lors de la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2025 ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;