Finances communales. Taxes communales. Taxe communale annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers assimilés produits par une activité économique. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23-05-2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu les dispositions du décret régional wallon du 09.03.2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Attendu que cet arrêté doit permettre de rencontrer des objectifs essentiels en matière de politique des déchets : responsabiliser le producteur – c’est-à-dire le citoyen – dans son rôle de consommateur ; appliquer le principe du pollueur-payeur ; assurer au citoyen un service de qualité au juste prix ; informer le citoyen pour qu’il prenne la dimension du service rendu face au coût que la commune lui réclame ;

Attendu qu’il s’indique de tout mettre en œuvre pour inciter le citoyen à être plus responsable de son rôle de production, de tri et de traitement de ses déchets à travers son rôle de consommateur ;

Vu les dispositions du Règlement Général de Police intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.10.2023 (6ème objet), admis à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu l’annexe 120 du Code Réglementaire Wallon de l’Action Sociale et de la santé (C.R.W.A.S.S.) abrogeant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 15.10.2009 et ses annexes relatives aux maisons de repos, résidences-services ainsi qu’aux centres de jour et de nuit ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 09.06.2016 introduisant de nouvelles obligations dans le service minimum en matière de gestion des déchets ménagers ;

Vu le Plan Wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement Wallon le 22.03.2018 ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu la circulaire du 14.06.2024 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2025 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d'hygiène publique ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 29.10.2024 ;

Vu sa délibération du jour (4ème objet) adoptant le taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice d'imposition 2025 ;

Considérant que le taux couverture du coût-vérité est de 96,50 % ;

Attendu que pour atteindre ce taux de couverture, il s'avère nécessaire de procéder à quelques adaptations qui impliquent inéluctablement des augmentations qui, sur base de l'application du « coût-vérité », sont répercutées directement sur le redevable (« principe du pollueur-payeur) ;

Considérant que ces mesures d'augmentation découlent directement de la hausse significative des coûts de gestion et traitement des déchets ;

Vu sa décision du 25.03.2024 (19ème objet) relative à la collecte des déchets ménagers 2025-2032 décidant de déléguer à l'intercommunale IPALLE l'organisation de la collecte des déchets ménagers pour la période 2025-2032 ;

Considérant qu'à l'issue du marché public organisé par l'Intercommunale IPALLE, il appert une importante augmentation des coûts de collecte et cela, malgré la réduction de moitié des fréquences de collecte en porte-à-porte ;

Considérant, dès lors, que cette augmentation des coûts doit être répercutée par voie de taxation de manière à respecter l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05.03.2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Considérant, de plus, que les recettes liées à la vente de sacs-poubelle gris ont fortement diminué ;

Considérant, dès lors, que cette diminution de recette impacte également le coût-vérité ;

Considérant que la population bénéficie de multiples outils permettant le tri et la réduction des déchets ménagers résiduels, à savoir :

- l'accès au « Recyparc » géré par l'Intercommunale Ipalle, assurant un service efficace de recyclage des déchets ;

- la mise à disposition d'un réseau de bulles à verre ;

- le service des collectes en porte-à-porte des déchets résiduels, des P.M.C. et du papier/carton ;

- la mise à disposition d'un réseau de 18 points d'apport volontaire (P.A.V.) destinés à recevoir les dépôts de déchets ménagers organiques et résiduels ;

Vu également l'augmentation de la cotisation relative à l'exploitation du Recyparc, dont le coût 2025 atteindra 581.000 EUR ;

Considérant, qu’en plus des moyens importants mis à disposition de la population, l’utilisation des P.A.V. pour dépôts de déchets ménagers organiques est gratuite ;

Considérant que les habitants de la Ville bénéficient également du service de l’enlèvement des déchets ménagers résiduels via une collecte périodique en porte-à-porte et que ce service est assuré de façon régulière ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets ménagers résiduels destinés à la collecte en porte-à-porte est payante ;

Considérant que la délivrance de sacs-poubelle pour déchets P.M.C. destinés à la collecte en porte-à-porte est payante à l’exception d’un certain nombre de sacs ;

Vu la possibilité donnée aux citoyens d’acheter au(x) guichet(s) de l’Hôtel de Ville et de leurs antennes administratives les rouleaux de sacs-poubelle tels que prévus et tarifés par le règlement-redevance sur lesdits sacs en vigueur ;

Considérant que les ménages de la commune qui souhaitent recharger leur carte d’accès aux P.A.V. peuvent procéder à l’achat d’ouvertures des points d’apport volontaire, soit via les Recyparcs, soit via la plateforme MyIpalle ;

Attendu que les moyens mis en place ont pour objectif d’inciter la population à réduire substantiellement la quantité de déchets ménagers résiduels à jeter dans les sacs-poubelle destinés au ramassage en porte-à-porte via les services ad hoc et/ou destinés à être déposés dans les points d’apport volontaire et, à long terme, impacter à la baisse, le coût que représentent lesdits services ;

Attendu que ces objectifs visent également les différents secteurs d’activités économiques se trouvant sur le territoire de Comines-Warneton ;

Vu la distinction établie entre la notion de « ménage » qui vise, soit une personne occupant seule un immeuble bâti et qui y est inscrit au registre à titre de résidence principale, soit la réunion de plusieurs personnes qui, quels que soient les liens qui les unissent, occupent un même immeuble bâti et qui y sont inscrits à titre de résidence principale et la notion d’activité économique qui vise la personne physique, morale ou assimilée, exerçant une activité définie comme un processus conduisant à la fabrication d'un bien ou à la mise à disposition d'un service ;

Attendu que les différents secteurs d’activités économiques établis sur le territoire de Comines-Warneton produisent, dans le cadre de leur fonctionnement « général » - fonctionnement qui n’est pas issu ou lié directement à l’activité spécifique de l’activité, des déchets ménagers résiduels assimilés et que pour ces déchets, il est possible de bénéficier des moyens et services mis à disposition des citoyens conformément et dans les limites imposées par les dispositions légales applicables en la matière ;

Vu les remarques formulées par l’Intercommunale Ipalle relatives à l’impossibilité d’accéder à certains des services proposés ;

Attendu que l’« activité économique » limite toutefois l’utilisation desdits moyens et services pour les redevables concernés par ledit règlement, par l’interdiction d’accéder au Recyparc, l’interdiction de se faire délivrer la carte du Recyparc Ipalle et, par conséquent, de l’impossibilité de pouvoir utiliser les points d’apport volontaire ;

Attendu, néanmoins, que des déchets de type ménager sont produits dans le cadre de ces activités ;

Attendu qu’il y a lieu, dans l’appréciation de la fixation de la taxe, de tenir compte de ces différents éléments ;

Vu le principe d’autonomie communale prévu à l’article 170, §4 de la Constitution ;

Attendu que par la limitation d’utilisation de certains services de l’Intercommunale Ipalle, des sacs-poubelle destinés à la collecte des P.M.C seront octroyés ;

Attendu que toute activité économique, sans restriction, est visée par la présente délibération ;

Vu les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Considérant que tout acteur économique et que tout ménage, exerçant et étant inscrit au registre, à la même adresse, sont, pour chacun, suivant sa situation juridique propre, redevable de la taxe, ceci ne constituant pas une double imposition pour un même redevable, mais bien deux impositions distinctes dans le chef de deux redevables distincts, à savoir un ménage d’une part et une activité économique d’autre part ;

Attendu que cette distinction de traitement entre des redevables distincts pouvant être grevés par une même imposition, dans un même exercice d’imposition et inscrit à une même adresse, n’entraîne aucune discrimination ;

Considérant qu’une partie de ce réseau de traitement des déchets ménagers a été financée par le biais de subventions, mais qu’une partie est à charge de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la gestion des déchets, de la collecte, de l’acheminement jusqu’au centre de recyclage et du traitement représente un coût annuel important ;

Considérant que ces services publics constituent pour la Ville une charge appréciable qu’il y a lieu d’intégrer dans le « coût-vérité » ;

Vu la liste exhaustive de dépenses et recettes éligibles dans le calcul du « coût-vérité » ;

Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces redevables et ce, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Considérant que certaines activités économiques peuvent être soumises à une règlementation spécifique pour la gestion et le traitement des déchets « spécifique à l’activité » qui, de par leur nature, sont différents des déchets ménagers assimilés et qui occasionnent une charge financière obligatoire ;

Considérant qu’au vue de cette éventuelle charge financière obligatoire, il de ne pas augmenter le taux de 50 EUR pour l’exercice 2025 ;

Attendu que le taux de couverture du coût-vérité est appelé à varier d’une année à l’autre et que, dès lors, il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2025 uniquement, les taxes et redevances relatives à cette matière ;

Attendu, ensuite, que l’article L 1321-1, 11° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation impose aux communes, dans le cadre des dépenses obligatoires, de prévoir un article budgétaire pour les dépenses relatives à la police de sûreté et de salubrité locale ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus au budget ad hoc à l’article 040/363-03 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 16.10.2024 ;

Vu l’avis de légalité n°64-2024 rendu en date du 16.10.2024 par Madame Céline MAES, Directrice Financière, et joint à la présente délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;