Finances communales. Redevances communales. Règlement-redevance relatif à la délivrance de documents administratifs. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. – Il est établi, pour l'exercice 2025, une redevance pour la fourniture de renseignements et de documents en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé comme suit :

A. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET D'URBANISME

La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :

Le prix de la photocopie sur :

- du papier blanc et impression noire format A4 : 0,25 EUR par page ;

- du papier blanc et impression noire format A3 : 0,30 EUR par page ;

- du papier blanc et impression en couleur format A4 : 1 EUR par page ;

- du papier blanc et impression en couleur format A3 : 1,80 EUR par page ;

- d'un plan sur papier blanc et impression noire : 2 EUR/m par plan ;

- d'un plan sur papier blanc et impression en couleur : 4 EUR/m par plan ;

Le prix d'un envoi numérique :

- pour toute transmission de document scanné par voie numérique : 0,20 EUR par page scannée ;

- pour toute copie numérique d'un dossier ou étude d'incidence environnementale sur support numérique : 20 EUR.

B. PERMIS D'URBANISME, CERTIFICAT D'URBANISME N°2, PERMIS GROUPE ET PERMIS d'URBANISATION

La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :

Pour le permis d'urbanisme et le certificat d'urbanisme n°2, la redevance est calculée comme suit :

- tarif de base : 100,00 EUR ;

- supplément en cas de demande d'avis : 10 EUR/service consulté ;

- supplément en cas d'enquête publique : 100 EUR/tranche de 10 riverains ;

- supplément en cas d'obligation de demande de l'avis préalable du Fonctionnaire Délégué : 50,00 EUR ;

- supplément en cas d'application du décret voirie : 110 EUR/tranche de 10 riverains ;

- supplément pour les permis d'urbanisme de constructions groupées et création de plusieurs logements : 50,00 EUR par logement à partir du 2ème logement créé.

La redevance forfaitaire est fixée au prix de 180,00 EUR par lot dans le cadre du permis d'urbanisation.

C. CERTIFICAT D'URBANISME N°1 ET RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES (article DIV 97-99 -100 et 105 du C.o.D.T.).

La redevance forfaitaire est fixée au prix de 40,00 EUR par certificat et renseignement urbanistique, pour autant qu'il n'y ait qu'une seule parcelle cadastrale concernée. Pour chaque parcelle cadastrale supplémentaire concernée, une redevance supplémentaire de 40,00 EUR sera comptabilisée.

D. PERMIS DE LOCATION

a) Dossier de demande de permis de location : 5,00 EUR par dossier ;

b) Prestation d'un enquêteur communal agréé pour l'établissement du rapport de visite :

- Logement individuel : 125,00 EUR ;

- Logement collectif : 125,00 EUR par immeuble augmenté de 25,00 EUR par pièce d'habitation à usage individuel.

c) Délivrance du permis de location : 15,00 EUR par permis.

E. DIVERS DOSSIERS

Pour délivrance de documents ou d'agréments pour :

a) L'installation de paravents, terrasses, gardes soleil, panneaux indicateurs : 10,00 EUR/dossier ;

b) Les dossiers concernant les autorisations des élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions pour animaux et pour les établissements commerciaux pour animaux : 10,00 EUR/dossier ;

c) Les dossiers concernant les travaux pour le voûtement d'un cours d'eau : 10,00 EUR par dossier d'autorisation.

F. PERMIS D’ENVIRONNEMENT (Classes 1, 2 et 3) et PERMIS UNIQUES (classe 1 et classe 2)

La redevance sera établie en fonction des frais réellement engagés par la commune avec toutefois les minimums forfaitaires suivants :

Demande de permis d’environnement :

Classe 1 : La redevance forfaitaire est fixée au prix de 990,00 EUR ;

Classe 2 : La redevance forfaitaire est fixée au prix de 110,00 EUR augmentée, le cas échéant, du coût réel des publications (montant des factures) si une étude d’incidences est imposée ;

Classe 3 : La redevance unique est fixée au prix forfaitaire de 25,00 EUR excepté les demandes de placement d’unités d’épuration individuelle et les ruchers.

Demande de permis uniques :

Classe 1 : La redevance forfaitaire est fixée au prix de 1.500,00 EUR ;

Classe 2 : La redevance forfaitaire est fixée au prix de 180,00 EUR.

G. IMPLANTATIONS ET PROCES-VERBAL AFFERENT A UN PERMIS D’URBANISME OU A UN PERMIS UNIQUE

100,00 EUR pour l’indication sur place et l’établissement du procès-verbal.

H. PERMIS INTEGRE concerne les commerces et les activités classées + une construction de bâtiment

- Permis intégré : 1.500,00 EUR.

Art. 4. - Sont exonérés du paiement de la redevance :

➢ les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;

➢ les personnes indigentes, lorsqu’il s’agit de renseignements exigés par la loi et les règlements en vigueur.

Art.5. - Les redevances sont soit perçues en espèce au moment de la demande soit établies par facturation après la demande. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation modifié par le décret du 28.03.2024 en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.

Art. 6. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement. En cas de non-paiement au terme du délai précité, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 7. – Le redevable est en droit de contester une facture liée aux services prestés et d’en demander la rectification ou l’annulation. Dans ce cas, pour être recevable, sa réclamation doit être adressée par simple courrier dans un délai de 2 mois à compter de la date de facture, au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Le courrier de réclamation doit, a minima, contenir le numéro de la facture faisant l'objet de la contestation, ainsi que le motif de réclamation justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Durant la procédure de traitement de la réclamation, à dater de sa réception jusqu'à la notification de la décision au redevable, le délai de paiement ou, si celui-ci est dépassé, la procédure de recouvrement telle qu'établie par l'article L 1124-40 du C.D.L.D., est suspendu(e).

La décision rendue par le Collège des Bourgmestre et Échevins sur la réclamation est, ensuite, notifiée par écrit au redevable.

En cas d'avis défavorable, dès le lendemain de la notification, la redevance contestée est, à nouveau, considérée comme certaine, liquide et exigible. Le délai de paiement ou la procédure de recouvrement reprend.

Ce n'est qu'au stade de la contrainte non-fiscale que le redevable aura la possibilité de contester en justice la somme qui lui est réclamée.

Art. 8. – Pour le recouvrement des dossiers transmis aux huissiers, des frais de procédure seront cumulés au montant de la redevance due. L'établissement et le recouvrement de ces frais sont établis selon les prescrits du Code Judiciaire.

Art. 9. – La présente décision entrera en vigueur, après approbation par l'autorité de tutelle, à dater des formalités de publication prévues aux articles 34 et 35 du décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux.

Art.10. – La décision du Conseil Communal du 04.11.2019 (32ème objet) est abrogée.

Art. 11. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'exécution de la présente décision dans le respect de la législation relative au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.).

Art. 12. – Conformément à la législation relative à la protection des données (R.G.P.D.), le traitement des données à caractère personnel des redevables, nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement, se fera selon les modalités suivantes :

- responsable de traitement : la Ville de Comines-Warneton ;

- finalité du traitement : établissement et recouvrement des redevances ainsi que le traitement des contestations ;

- catégorie de données : données d'identification des redevables ;

- durée de conservation des données : la Ville s'engage à conserver les données des redevables selon le tableau de tri de 2019 émis par les Archives Générales du Royaume pour les archives produites par les communes wallonnes avec un délai maximum de 30 ans et à les supprimer par la suite ;

- méthode de collecte : les données des redevables seront collectées via le contrat de concession ;

- communication des données : les données ne seront communiquées qu'au service Finances de la Ville, à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Art. 13. – La présente décision sera :

- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, ainsi qu'aux agents des services concernés.

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 10, 11, 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1, L 1133-2, L 3321-1 et L 3321-2 ;

Vu le décret du 28.03.2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux ;

Vu le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « le R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 03.12.2017 portant création de l’Autorité de protection des données, modifiée par la loi du 25.12.2023 ;

Vu la loi du 30.07.2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la L.T.D. ») ;

Vu la loi du 08.08.1983 organisant un Registre National des personnes physiques ;

Vu le Plan Stratégique Transversal (P.S.T.) de la Ville de Comines-Warneton adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet) ;

Vu les dispositions de la loi du 04.05.2023 (M.B. 23.05.2023) portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique ;

Vu la circulaire du 14.06.2024 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l’exercice 2025 – partie « Nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances pour l’occupation du domaine public ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 29.10.2024 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement tel que modifié par le décret du 4 juillet 2002 ;

Vu les dispositions du Code du développement Territorial (C.o.D.T.), du Guide Régional d’Urbanisme et du Code Wallon du Logement et de l’Habitat durable ;

Vu le Livre 1er du Code de l’environnement ;

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour l’exercice 2025, les taxes et redevances ;

Attendu que sur base du rapport des services de l’urbanisme et de l’environnement, il s’indique de modifier la délibération du 04.11.2019 (32ème objet) ;

Considérant que la délivrance de renseignements et de documents en matière d’urbanisme occasionne, à charge de la Ville, des dépenses qu’il s’indique de couvrir par la perception d’une redevance modérée ;

Considérant que les montants forfaitaires ont été établis en fonction des frais réellement engagés par la commune pour un dossier ordinaire ;

Vu l'adhésion de la commune à la charte « Commune MAYA » ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-48 au service ordinaire ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 30.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité ;

Vu la communication du projet de règlement à la Directrice Financière en date du 16.10.2024 ;

Vu l'avis de légalité n°67-2024 rendu en date du 16.10.2024 par Madame Céline MAES, Directrice Financière, et joint en annexe de la présente délibération,

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;