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Politique CW

Point 21

A.S.B.L. PALLiho. Demande d’un subside annuel. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 81

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’octroyer un subside communal annuel d’un montant de 220,00 € à l’A.S.B.L. PALLiho.

Elle signale que cet objet a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 08.10.2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 - D'octroyer un subside communal annuel d'un montant de 220,00 €.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Madame Céline MAES, Directrice Financière, au service Finances ainsi qu'à Mesdames Cynthia VANSCHAMELHOUT et Maïté DEBLATON, respectivement Présidente et Directrice de l'A.S.B.L. PALLiho.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre datée du 6 mai 2024, parvenue le 14 mai 2024 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Mesdames Cynthia VANSCHAMELHOUT et Maïté DEBLATON, respectivement Présidente et Directrice de l'A.S.B.L. PALLiho, sollicitent l'obtention d'un subside communal annuel de 440,00 € ;

Attendu qu'en sa séance du 08 octobre 2024, la Commission Communale des Finances a émis l'avis suivant :

« avis favorable pour l'octroi d'un subside annuel à hauteur de 220,00 € » ;

Attendu que les crédits sont prévus à l'article 824/332.02 en modification budgétaire n°2 et actuellement soumise à l'approbation de la tutelle ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;