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Politique CW

Point 26

Finances communales. Exercice 2025. Primes de naissance. Révision du montant de la prime. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 86

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de fixer le montant de la prime à 50,00 €, à partir du 1er janvier 2025, au lieu de 49,58 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 - De fixer le montant de la prime à 50,00 €, à partir du 1er janvier 2025, au lieu de 49,58 €.

Art. 2. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, à Madame Céline MAES, la Directrice Financière, au service Finances ainsi qu’aux services Population et Budget.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la demande du service Finances d’arrondir la prime de naissance, à la dizaine supérieure afin de fixer le montant de la prime à 50,00 €, à partir du 1er janvier 2025, au lieu de 49,58 € ;

Attendu que les crédits seront inscrits au budget initial de l’exercice 2025 ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;