Règlement complémentaire de police relatif à la création de zones cyclables dans le centre-ville à 7780 Comines. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article. 1. – À 7780 Comines, dans la rue de la Morte-Lys, une zone cyclable est établie dans le sens autorisé de circulation entre la rue de Wervik et la Place du Pont-Neuf.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 aux entrées et sorties de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 3. – À 7780 Comines, dans l'impasse de la Morte-Lys comprise entre la Place du Pont-Neuf et l'accès au Parc de la Lys, une zone cyclable est établie dans les deux sens de circulation.

Art. 4. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 aux entrées et sorties de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 5. – À 7780 Comines, dans la rue de la Morte-Lys, entre le n°52 et la rue de Wervik, une piste cyclable est établie du côté pair pour les cyclistes circulant à contresens.

Art. 6. - Cette mesure sera matérialisée via les marques au sol appropriées et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 7. – À 7780 Comines, dans la rue de la Morte-Lys :

- une bande de stationnement est établie depuis le pignon de l'habitation n°29 de la rue de Wervik jusqu'à l'accès carrossable de la batterie de garages (située entre les nos7a et 19 de la rue de la Morte-Lys) ;

- une bande de stationnement est établie entre les accès aux batteries de garages (situées entre les nos7a et n°19, et les nos23 à n° 27 de la rue de la Morte-Lys).

Art. 8. – Cette mesure est mise en œuvre par les marques au sol appropriées.

Art. 9. – À 7780 Comines, dans la rue du Sentier, une zone cyclable est établie dans le sens autorisé de circulation.

Art. 10. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 en entrée de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 11. – À 7780 Comines, dans le rond-point Albert 1er, une zone cyclable est établie dans le sens giratoire autorisé de circulation.

Art. 12 - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 en entrée de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 13. – À 7780 Comines, dans les rues de la Paix, Neuve Prolongée, Ligue du Coin de Terre, des Champs et l’avenue du Canal, des zones cyclables sont établies dans les deux sens autorisés de circulation.

Art. 14. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 en entrée de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 15. – À 7780 Comines, dans la rue d’Orléans, une zone cyclable est établie dans le sens autorisé de circulation entre la rue des Champs et la rue du Commerce.

Art. 16. - Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux F111 et F113 et le marquage ocre avec reproduction horizontale du signal F111 à chacune de ses entrées de zone et ce, en conformité avec le plan et détails joints au dossier administratif.

Art. 17. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 18. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 19. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 20. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite sécuriser les voiries du centre de Comines pour les modes actifs ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton est une commune pilote Wallonie Cyclable ;

Attendu que les voiries concernées sont des voiries communales ;

Attendu que l'aménagement proposé a pour objectif de sécuriser les usagers des modes actifs et de leur permettre de circuler au centre de Comines de manière agréable en reliant le ring cyclable aux voiries régionales structurantes du centre-ville ;

Attendu que l'aménagement qui fait l'objet de la prise dudit règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d'Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;