Règlement complémentaire de police relatif à la réservation de la circulation aux piétons et cyclistes dans la chaussée d’Houthem à 7780 Comines. Arrêt.
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la réservation de la circulation aux piétons et cyclistes dans la chaussée d’Houthem à 7780 Comines.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, indique que ce règlement complémentaire de police a pour but de mettre en conformité deux traversées de chaussée pour les cyclistes. Il précise l’emplacement de ces traversées à l’aide de la slide suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article. 1. – À 7780 Comines, la circulation est réservée aux piétons et cyclistes sur la partie de la voie publique située du côté impair de la chaussée d’Houthem entre l’Ancienne rue de Comines et la RN58 et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les signaux F99a et F101a.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton, commune pilote Wallonie cyclable, souhaite pérenniser et sécuriser les jonctions cyclables ;
Attendu que la piste cyclable de la chaussée d’Houthem n’est pas encore règlementée ;
Attendu que la chaussée d’Houthem est une voirie communale ;
Attendu que l’aménagement qui fait l’objet de la prise dudit règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d’Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;
Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;