Hors ordre du jour
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite revenir sur la convocation en urgence de la présente assemblée en…
- Sans vote
- À l'initiative de David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, souhaite revenir sur la convocation en urgence de la présente assemblée en date du 23.02.2024 pour l’acquisition éventuelle du bâtiment sis rue de Warneton n°2. Il rappelle avoir sollicité, lors de cette séance et malgré la rupture de consensus au sein du Collège Échevinal, des justifications quant à l’urgence qui devait, selon lui, être décidée par les 2/3 des membres présents. Il précise avoir introduit un recours à l’encontre de la décision prise lors de la séance du 23.02.2024 auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut. Il donne ensuite lecture du courrier du Gouverneur :
« Monsieur le Conseiller communal,
Votre recours en annulation daté du l er mars 2024 a retenu toute mon attention.
Cependant aucune délibération relative à l'objet mentionné sous objet n'a été établie par la Ville de Comines-Warneton en date du 23 février 2024. Ma compétence en matière de recours nécessitant l'existence de cette dernière, je suis donc dans l'incapacité de donner suite à votre demande.
Le renvoi de l'analyse du point relatif à l'instruction du dossier d'achat de l'immeuble sis rue de Warneton, 2 à 7780 Comines à la séance du 23 février 2024 résulte d'une rupture de consensus au sein du Collège échevinal lors d'une séance qui s'est déroulée le même jour. En effet, l'article 107 de la Nouvelle loi communale prévoit que le Bourgmestre peut, à défaut de consensus, soumettre l'affaire devant le Conseil communal. Pour cela, il dispose de la possibilité de convoquer le Conseil.
Cependant, le statut particulier de la commune de Comines-Warneton ne la dispense pas de devoir appliquer les dispositions légales relatives à l'urgence, lorsque cette dernière est soulevée. Conformément à l'article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les cas d'urgence « où le moindre retard pourrai t occasionner du danger » il revient que cette urgence soit déclarée par « deux tiers au moins des membres présents, leurs noms seront insérés au procès-verbal ».
Afin d'éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir, un courrier circonstancié sera adressé en ce sens à la Ville de Comines-Warneton »
Madame la Présidente rappelle que la décision de principe de la présente assemblée concernait l’instruction du dossier.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique que la présente assemblée aurait dû, lors de la séance du 23.02.2024, voter l'urgence à 2/3 des membres présents.
Madame la Présidente rappelle que ce point n'est pas inscrit à l'ordre du jour et que le Conseiller WERQUIN dispose de la faculté d'inscrire un point selon les formalités prescrites, ce qui n'a pas été le cas en espèce. Elle précise que, sur le fond du dossier, le compromis de vente a été signé suite à l'approbation de la modification budgétaire n°1.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, indique que le Gouverneur « lui donne raison » et qu'il souhaiterait que « l'erreur » soit reconnue.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, invite le Conseiller WERQUIN à introduire un recours officiel.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime que l'Échevin SOETE a « trop de confiance en lui-même » et rappelle qu'il a déjà introduit un recours contre la décision de principe qui ne peut être annulée en l'absence de délibération.
Madame la Présidente rappelle que si la décision avait été entachée d'une irrégularité, l'autorité de tutelle aurait annulé celle-ci.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rappelle que le Conseiller WERQUIN, lors de la séance du 23.02.2024, avait émis un doute quant à l'urgence et avait indiqué qu'il allait procéder à des vérifications. Il rappelle que le Conseiller WERQUIN avait émis un vote lors de cette séance et estime que celui-ci aurait dû refuser de voter s'il estimait que la règlementation n'était pas respectée.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, suggère de retourner examiner le procès-verbal de la séance du 23.02.2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre acte de ce qui précède et de classer ces informations au dossier ad hoc.
Lieu concerné
- Rue de Warneton, 2Rue de Warneton, 2, 7780 Comines