Aller au contenu
Politique CW

Point 10

Règlement complémentaire de police relatif à l'établissement de zones d'évitement striées avec priorité de passage entre l'immeuble sis Chaussée d'Houthem, 27 et l'entrée de l'agglomération à 7781 Houthem. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 27

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à l'établissement de zones d'évitement striées avec priorité de passage entre l'immeuble sis Chaussée d'Houthem, 27 et l'entrée de l'agglomération à 7781 Houthem, ce qu'elle fait à l'aide de la slide suivante :

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, rappelle qu'il y aura toujours l'une ou l'autre personne qui pourrait se sentir lésée suite aux changements proposés, mais que ces propositions proviennent des citoyens et que leurs remarques ont été analysées et entendues. Elle précise également que certains endroits de l'entité évoluent de plus en plus et qu'il est nécessaire d'adapter les règlementations notamment afin de sécuriser les zones pour les piétons et cyclistes.

Florence DEKIMPE, conseillère communale (MCI)

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, estime que la sécurité est en effet primordiale, mais déplore la méthodologie utilisée, à savoir l'absence de proposition de Plan Communal de Mobilité global.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (ACTION)

Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle qu'il y a des dossiers PIMACY et PIWACY qui sont passés devant la présente assemblée, ainsi que des zones cyclables. Il rappelle également l'existence de la Commission Communale Vélo et les différentes phases nécessaires pour les dossiers relatifs à la mobilité notamment la collaboration avec le S.P.W..

Il estime que les dossiers n’arrivent pas « plic ploc » devant la présente assemblée mais sur base d’analyses approfondies et qu’il y a certaines situations problématiques évidentes – pointées notamment par les riverains – devant être solutionnées et c’est ce qui est proposé.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Madame la Présidente rappelle que le Plan Communal de Mobilité de la Ville est en phase finale et qu’il a une vue générale sur toute l’entité. Elle indique également qu’il s’agit pour le moment de problèmes soulevés par les citoyens auxquels des solutions peuvent être rapidement trouvées via l’adoption obligatoire de règlements complémentaires de police. Elle rappelle qu’auparavant, des panneaux de signalisation étaient posés sur l’entité sans adoption de règlement complémentaire de police et qu’un « tri » doit être effectué. Elle précise que toutes les informations concernant le Plan Communal de Mobilité sont accessibles à tous les Conseillers Communaux.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, rappelle la demande du groupe « ACTION », émise il y a plus de 5 ans, d’avoir un plan global de la mobilité révisé et donc une planification.

Charlotte GRUSON, conseillère communale (ACTION)

Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, rappelle que les demandes émanent des citoyens et que des analyses concernant les solutions les plus adéquates ont été réalisées. Elle précise qu’un suivi des mesures adoptées lors de cette séance est tout à fait possible.

Florence DEKIMPE, conseillère communale (MCI)

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, précise qu’il n’a pas été invité à la réunion citoyenne pour les riverains de la rue Fosse-aux-Chats alors qu’il y habite.

Jean-Jacques PIETERS, échevin (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, se dit étonné d’apprendre que l’Échevin PIETERS n’ait pas été averti de cette réunion par le « bouche-à-oreille ». Il précise qu’il y a une forme d’isolement physique des automobilistes, des cyclistes et des camions du Bizet et de Ploegsteert par rapport aux quartiers les plus proches de Warneton et le Gheer et indique qu’il est progressivement envisagé de remédier à cela. Il précise, d’autre part, qu’il était indispensable, afin d’obtenir des subsides, de relier la gare aux voiries dites « douces » et de revoir le Plan Communal de Mobilité. Il rappelle que ce Plan Communal de Mobilité révisé est en cours de finalisation grâce à une étude complète sans laquelle les subsides pour les divers travaux n’auraient pas été obtenus. Il rappelle que la Ville fait partie des communes pilotes en termes de mobilité douce grâce à de nombreux agents communaux.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7781 Houthem, deux zones d’évitement trapézoïdales d’une longueur de 10 mètres, disposées en chicane et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 mètres sont établies dans la chaussée d’Houthem entre le n°27 et l’entrée d’agglomération d’Houthem.

Une priorité de passage est établie pour les conducteurs venant d’Houthem en direction de Comines.

Article 2. – Ces mesures seront matérialisées via les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4. de l’A.R. du 1er décembre 1975 ainsi que par le placement des signaux D1, A7, B19, et B21 et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire et promouvoir le transfert modal en tant que commune pilote Wallonie cyclable ;

Attendu que les données BeMobile indiquent une V85 entre 70 et 80 km/h à proximité du n°80 de la rue d’Hollebeke et dans la chaussée d’Houthem entre le n°27 et l’entrée d’agglomération de Comines ;

Attendu qu’en 2023, un premier dispositif ralentisseur était placé à la chaussée d’Houthem ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la piste cyclable de la chaussée d’Houthem n’est pas règlementée et ne répond pas à la nécessité de trouver également une place aux piétons sur la voie publique et qu’il y a lieu de réaliser une jonction qualitative à destination des modes actifs entre Comines centre et Ypres ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite pérenniser et sécuriser les jonctions cyclables ;

Attendu que les voiries concernées sont des voiries communales ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise de règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre le bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police de Comines-Warneton ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné