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Politique CW

Point 9

Règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h dans la chaussée d’Houthem entre la nouvelle limite d’agglomération d’Houthem et le chemin du Petit Cornet à 7781 Houthem. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 25

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse à 70 km/h dans la chaussée d’Houthem entre la nouvelle limite d’agglomération d’Houthem et le chemin du Petit Cornet à 7781 Houthem, ce qu’elle fait à l’aide de la slide suivante :

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7781 Houthem, il est interdit de circuler à une vitesse supérieure à 70 km/h entre le chemin du Petit Cornet et l’entrée d’agglomération d’Houthem.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux C43 « 70 km/h » et C45 « 70 km/h ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite veiller à la tranquillité et à la sécurité des usagers de la voie publique sur son territoire et promouvoir le transfert modal en tant que commune pilote Wallonie cyclable ;

Attendu que les données BeMobile indiquent une V85 entre 70 et 80 km/h à proximité du n°80 de la rue d’Hollebeke et dans la chaussée d’Houthem entre le n°27 et l’entrée d’agglomération de Comines ;

Attendu qu’en 2023, un premier dispositif ralentisseur était placé à la chaussée d’Houthem ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la piste cyclable de la chaussée d’Houthem n’est pas règlementée et ne répond pas à la nécessité de trouver également une place aux piétons sur la voie publique et qu’il y a lieu de réaliser une jonction qualitative à destination des modes actifs entre Comines centre et Ypres ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite pérenniser et sécuriser les jonctions cyclables ;

Attendu que les voiries concernées sont des voiries communales ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise de règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre le bureau d’études de la Ville de Comines-Warneton et la Conseillère en Mobilité de la Zone de Police de Comines-Warneton ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné