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Politique CW

Point 14

Finances communales. Société de colombophile « Les Prévoyants ». Exercice budgétaire 2024. Demande de maintien du subside communal. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 17

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ne pas octroyer un subside communal annuel à la Société de colombophile « Les Prévoyants ».

Elle signale que cet objet a été examiné en détail lors de la réunion de la Commission Communale des Finances du 17.04.2024 et visé défavorablement en raison de l'importante trésorerie de la Sociétié de colombophile.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ne pas octroyer un subside communal à la Société de colombophile « Les Prévoyants ».

Art. 2. - De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, au service Finances ainsi qu’à Monsieur Patrick HERREMAN, Trésorier de la Société de colombophile « Les Prévoyants ».

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre datée du 15.03.2024, par laquelle Monsieur Patrick HERREMAN, Trésorier de la Société de colombophile « Les Prévoyants », communique son rapport financier 2023 en vue du maintien du subside communal ;

Attendu qu'en sa séance du 17.04.2024, la Commission Communale des Finances a émis un avis défavorable à l'unanimité compte tenu des réserves financières importantes détenues par cette Société de colombophile ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;