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Politique CW

Point 15

Déploiement de la fibre optique sur le territoire communal. Occupation d’une parcelle de terrain sise avenue de Mouscron à Comines. Contrat de concession domaniale. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal :

- d’approuver les termes du contrat de concession domaniale à conclure avec la S.A. UNIFIBER, relatif à la mise à disposition d’une parcelle de terrain sise avenue de Mouscron à Comines et faisant partie du domaine public de la Ville, moyennant une redevance d’occupation toutes charges comprises d’un montant de 3.500,00 € par an ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif, afin de signer ledit contrat au nom de la Ville.

Monsieur Didier SOETE, Échevin, souligne l’importante du déploiement de la fibre optique sur l’entité notamment pour les personnes pour lesquelles une connexion internet est nécessaire dans la sphère professionnelle. Il indique également que certaines zones de l’entité (particulièrement Bas-Warneton et Houthem) subissent régulièrement des « coupures » et estime qu’il s’agit ici d’un petit point d’avancement vers le déploiement de la fibre optique.

Didier SOETE, échevin (ENSEMBLE)

Madame la Présidente précise que faute de connexion internet suffisamment performante, certaines sociétés doivent utiliser des « cartes 3G ou 4G » pour pouvoir travailler.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, précise que le S.P.W. a récemment lancé, dans le cadre d’une étude sur la RN515, un appel aux différents impétrants intéressés concernant l’ouverture de la voirie susvisée entre le Gheer et Ploegsteert.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du contrat de concession domaniale à conclure avec la S.A. UNIFIBER, relatif à la mise à disposition d’une parcelle de terrain sise avenue de Mouscron à Comines et faisant partie du domaine public de la Ville, moyennant une redevance d’occupation toutes charges comprises d’un montant de 3.500,00 € par an.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif, afin de signer ledit contrat au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du contrat de concession domaniale ;

- à la société CIRCET BELGIUM ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- à la Cellule Budget, pour prévision de la recette.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les contacts pris par la S.A. UNIFIBER, co-entreprise entre EUROFIBER et PROXIMUS, dont le siège est établi à Waterloo Office Park, Drève Richelle, 161D, boîte 520 à 1410 WATERLOO, en vue de l’accélération du déploiement du réseau de fibre optique en Wallonie, le long de la dorsale wallonne et le Brabant wallon ;

Considérant que plusieurs réunions techniques ont eu lieu en vue de définir des endroits adéquats à mettre à disposition de la S.A. UNIFIBER afin d’y implanter des locaux techniques, parmi lesquels une parcelle de terrain sise avenue de Mouscron à Comines et faisant partie du domaine public de la Ville ;

Vu le contrat de concession domaniale transmis par la société CIRCET BELGIUM, dont le siège est établi Excelsiorlaan, 35 à 1930 ZAVENTEM ;

Considérant que ce contrat de concession domaniale prévoit une durée indéterminée et une redevance d’occupation toutes charges comprises d’un montant de 3.500,00 € par an ;

Considérant qu’il s’indique de tout mettre en œuvre en vue de permettre le déploiement rapide du réseau ouvert de fibre optique sur le territoire de l’entité ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné