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Politique CW

Point 19

Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8585 au nom de Ville de Comines-Warneton. Création d’un sentier public dans le cadre de l’aménagement du parc paysager du "Godshuis", rue de l'Europe à 7780 Comines. Modification de la voirie. Décision.

Source : procès-verbal, page 27

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la modification de voirie prévue dans le cadre de la création d’un sentier public dans le cadre de l’aménagement du parc paysager du "Godshuis", rue de l'Europe à 7780 Comines.

Le projet vise à relier le R.A.Ve.L. à la rue de l’Industrie en traversant le futur parc et permet également de renforcer et d’augmenter les possibilités de jonction à pied ou à vélo entre le parc des « Prés de la Lys » et le parc du « Balloken » à Wervik.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire dans ses attributions, précise que cet aménagement de voirie permettra de créer des « boucles » de promenade supplémentaires. Il rappelle que ce projet est subsidié à environ 80% et qu’il a fait l’objet de l’acquisition d’une prairie riche en biodiversité et d’un don de terrain de la part de l’Intercommunale IPALLE – avec laquelle la Ville entretient de bonnes relations. Il précise que le quartier du Godshuis est extrêmement densifié et que la création de ce sentier public permettra de le relier avec le parc des « Prés de la Lys » et le parc du « Balloken » à Wervik.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La demande de modification de la voirie communale consistant en la création d’un sentier public dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8585 émanant de Ville de Comines-Warneton et concernant l’aménagement du parc paysager du « Godshuis », rue de l'Europe à 7780 Comines, cadastré 1ère division, section C n°931B, 931/2 est octroyée.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à la Ville de Comines-Warneton ;

- 1 exemplaire au Département de l’Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la création d’un sentier public dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8585 émanant de Ville de Comines-Warneton et concernant l’aménagement du parc paysager du « Godshuis », rue de l'Europe à 7780 Comines, cadastré 1ère division, section C n°931B, 931/2 ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 14.02.2024 au 14.03.2024 inclus et qu’une réclamation a été introduite ; que celle-ci reprend plusieurs questions et demandes relatives à l’aménagement du parc et à sa gestion (installation de poubelles, curage des fossés, ajout de plantations limitant le vis-à-vis) mais ne concerne pas le sentier projeté ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les organismes visés ci-après ont été consultés :

- Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 19.02.2024 sous les références « P33048/C15143 » est favorable conditionnel (annexe 1 );

- Z.S.Wa.PI ; que son avis transmis en date du 13.02.2024 sous les références « Z-08210-13-02-2024 » est favorable (annexe 2) ;

Considérant que les parcelles concernées par le projet de parc appartiennent à la Ville ;

Considérant que le sentier relie le R.A.Ve.L. à la rue de l’Industrie en traversant le futur parc ;

Considérant qu’il est légèrement sinueux, qu’il a une largeur de 1,80m et une longueur de +/-345m ;

Considérant que ce projet se justifie eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en ce sens qu’il permet de créer un nouveau lieu de balade au sein d’un environnement agréable à proximité duquel se situe le parc des « Prés de la Lys » et le R.A.Ve.L. ;

Considérant qu’il permet également de renforcer et d’augmenter les possibilités de jonction à pied ou à vélo entre le parc des « Prés de la Lys » et le parc du « Balloken » à Wervik ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné